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Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation du site accessible sous l’adresse « http://www.resilier.fr » (ci-après dénommé le « Site »).

Editeur :
SARL www1 au capital de 7500€
RCS de Rennes - SIRET 48040110800034
Directeur de la Publication : F. Basse
Adresse : www1 - La Rivière - 35440 DINGE

Hébergeur :
OVH
www.ovh.com
Adresse : 2 rue kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

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Propriété intellectuelle

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Service de résiliation en ligne

Description du service
Resilier.fr propose à ses visiteurs des services de résiliation en ligne (génération en ligne de courrier de résiliation personnalisé et envoi en courrier recommandé électronique). L'envoi des courriers en recommandé avec avis de réception en France est assuré par les sociétés Ariase Group (23 rue du Bignon – 35135 Chantepie RCS Rennes Siren : 512 635 160) et MAILEVA (filiale du groupe La Poste) qui commercialise le service de Lettre Recommandée Electronique (LRE). MAILEVA est le prestataire technique assurant l'impression, le conditionnement, la mise sous pli et l'envoi du courrier de l'internaute. L'espace sécurisé de paiement en ligne est fourni par le Crédit Mutuel de Bretagne via sa filiale Citelis. Les envois en Suisse sont assurés par la société Mediaworker UG (haftungsbeschränkt Ludwig-Richter-Str. 18 - 71522 Backnang - Allemagne, N° de registre du commerce : HRB 747776) et la Poste Allemande (Deutsche Post). La validation du paiement déclenche l'envoi du courrier généré, et ne peut pas être annulé a posteriori. En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consomation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client. En cas d'utilisation de la Lettre Recommandée Electronique, vous acceptez donc de renoncer au délai légal de rétraction de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation.

Prix du service
Le prix du Service de résiliation en ligne pour un courrier contenant une seule page est de est de 7.29€ TTC, et de 7.79€ TTC pour un courrier contenant en plus une pièce jointe. Pour les envois en Suisse, il est de 7.39€ TTC.

Responsabilité
Resilier.fr fait ses meilleurs efforts pour que le Service de résiliation en ligne soit opérationnel et satisfaisant. Resilier.fr n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site et/ou de l'acheminement du courrier par La Poste. En cas de problème d'acheminement du courrier recommandé imputable à nos partenaires Ariase, Maileva, Mediaworker UG, La Poste, Deutsche Post, Resilier.fr contactera ses partenaires pour que la situation soit analysée au plus vite et s'engage à rembourser le client du prix de l'envoi, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation). Resilier.fr ne peut être tenu responsable des préjudices qu'occasionnerait un problème de délai ou de non réception du courrier recommandé. Il est de la responsabilité du client de vérifier le statut de son envoi avec les informations de suivi fournies et de nous prévenir en cas de problème constaté.

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lien vers les précédentes conditions générales de vente (17 mars 2015)

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Dernière mise à jour le 16 mars 2017