Modèles de lettre de résiliation assurance mobile

Résilier à tout moment après 12 mois (Loi Hamon)

Vous pouvez résilier une assurance mobile ou multimedia souscrite lors d'un achat (assurance affinitaire) à tout moment après la première année. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre par l'assureur.

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]



Objet : Résiliation contrat assurance mobile après la première année
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je vous fait par de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance, celui-ci ayant été souscrit il y a plus de 12 mois.

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande et la date effective de résiliation, prévue 1 mois après la réception de cette lettre d'après le même article.

Merci de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Résiliation pour vente ou don

Il faudra joindre à votre courrier un attestation de cession (modèle ici).

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]


Objet : Résiliation contrat assurance mobile
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance mobile pour cession
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de la vente de appareil multimedia dont vous trouverez les références ci-dessus le ../../....

Veuillez trouver ci-joint le certificat de cession.

Conformément à l'article L121-11 du code des assurances je souhaite que mon contrat d'assurance mobile soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Résiliation à l'échéance annuelle du contrat

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]


Objet : Résiliation contrat assurance mobile à l'échéance annuelle
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L113-12 du code des assurances je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance à son échéance annuelle le ../../....

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Perte, panne irréparable, vol, destruction

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]


Objet : Résiliation contrat assurance mobile pour perte, panne irréparable
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de la [choissez : perte, panne irréparable, destruction, vol non couvert par l'assurance] de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques ci-dessus.

Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance mobile soit résilié dès la réception de cette lettre.

Je vous remercie de m'envoyer une confirmation de la date de résiliation effective, et de me rembourser le cas échant la cotisation pour la période non couverte.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Droit de renonciation

Attention la renonciation suite à une souscription par internet ou téléphone n'est pas prévue par le code des assurances (plus de précisions ici), même si des assureurs l'acceptent. Par contre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation suite à un démarchage à domicile, dans les 14 jours suivant la souscription. Consultez notre guide pour plus de précisions.

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]


Objet : Renonciation suite à une souscription à distance
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances, je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit à distance le ../../....

Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Augmentation de la prime d'assurance non justifiée

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]



Objet : Résiliation pour augmentation de la prime d'assurance non justifiée
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je constate que la prime d'assurance de mon contrat a été modifée de façon injustifiée.

Conformément à l'article L121-110 du Code de la consommation je vous informe donc de ma volonté de résilier ce contrat.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Décès de l'assuré

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat d'assurance est automatiquement transféré aux héritiers (conjoint survivant, enfants..). Vous devez prévenir l'assureur du décès. La résiliation sera effective 1 mois en général après la réception de votre lettre (Article L121-10 du code des assurances).

Justificatifs à joindre
- Certificat de dècès
- attestation d'héritier signée par tous les héritiers ou acte de notoriété (succession supérieure à 5000 euros) pour prouver votre qualité d'héritier

Résiliation pour décès de l'assuré

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Marque de l'appareil multimedia :
Modèle :
Numéro d’IMEI du téléphone (le cas échéant) :

Adresse destinataire

[Lieu, date]



Objet : Résiliation contrat assurance mobile pour décès de l'assuré
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de ............................................ le ..../..../.....

Veuillez trouver ci-joint le certificat de décès et l'attestation ou l'acte de notoriété prouvant ma qualité d'héritier.

Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, en tant qu'héritier du véhicule, je souhaite que le contrat d'assurance mobilemobile soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de décès et la date d'échéance.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Certificat

Nom et Prénom :
Adresse :



Objet : Certificat de cession

Je soussigné, [Nom et Prénom vendeur], atteste sur l'honneur avoir cédé à [Nom et Prénom acheteur] le bien ci-dessous à la date du ../../....

Marque de l'appareil multimedia :
Modèle de l'appareil multimedia :
Numéro d’immatriculation IMEI (si téléphone) :

[en cas de vente]

Le bien a été vendu pour la somme de ...... euros.

[en cas de donation]

Le bien a été cédé à titre gracieux.

Pour faire valoir ce que de droit
Signatures du vendeur et de l'acheteur

Dernière mise à jour le mercredi 29 juin 2022