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Résilier votre assurance habitation

Depuis la loi Hamon un contrat d'assurance habitation vous engage pendant une période de 1 an maximum, période pendant laquelle vous ne pouvez résilier votre contrat sauf conditions particulières (vente appartement ou maison, mariage, etc..). Le contrat est est à reconduction tacite, c'est à dire que si vous ne faites rien, il sera reconduit automatiquement d'année en années mais vous pouvez résilier à tout moment une fois la première année passée.

La résiliation de votre contrat d'assurance doit respecter des conditions précises pour être valide. Ces conditions sont indiquées dans les conditions générales de vente obligatoirement associées à votre contrat, et encadrées par le code des assurances. Si vous ne respectez pas les délais par exemple, la compagnie peut exiger le paiement de la cotisation pour l'année à venir màme si vous n'êtes plus assuré. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Dans le cas général vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Depuis la loi Chatel vous devezez cependant être obligatoirement prévenu par votre assureur de votre possibilité de résilier avant l'échéance. Le délai de résiliation est en général de deux mois. Dans certaines situations particulières ayant une incidence sur le risque couvert ( déménagement, mariage..., et parfois également pour une augmentation de votre tarif d'assurance vous pouvez résilier votre contrat sans attendre cette échéance.

Nouveau : nous mettons maintenant à votre disposition un formulaire de résiliation en ligne de votre assurance habitation

Pensez également, si besoin, à souscrire une nouvelle assurance habitation avant de résilier.

Résiliation pour déménagement ou changement de situation personnelle

Dans la mesure ou ils sont une incidence réelle sur le risque couvert, ces motifs vous permettent de résilier sans frais.

Le déménagement (changement de domicile)

Conformément à l'article L 113.16 du Code des Assurances, vous avez 15 jours pour envoyer votre lettre de résiliation, qui prendra effet 1 mois après la réception du courrier par votre assureur

Le changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...)

Ces deux motifs vous permettent de résilier votre contrat de droit.

Le changement de régime matrimonial

Une modification par exemple de votre contrat de mariage peut dans certains cas être un motif de résiliation. Important : Si vous n'êtes pas certain que votre nouvelle situation a un impact sur le risque garanti, vous pouvez demander un nouveau devis à votre assureur, si la prime est modifiée (à la hausse ou à la baisse), vous entrez bien dans les conditions de l'article L113-16 et pouvez résilier votre contrat.

Si vous remplissez ces conditions vous avez la possibilité de résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant par exemple notre lettre type de résiliation d'assurance auto de refus de renouvellement du contrat

La résiliation du contrat doit intervenir 3 mois au plus tard suivant la date de l'évènement. La résiliation prend effet un mois après que votre assureur a reçu votre courrier recommandé (ou autre notification)

Exemple : si vous déménagez de Rennes à Paris le 1er février (le bail faisant foi), alors vous devrez prévenir votre assureur le 30 avril au plus tard.Si vous l'avez prévenu le 30 avril, la résiliation prendra effet le 31 mai.

La résiliation dans le cas général

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Cette résiliation était contraignante pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de penser deux mois à l'avance à résilier son contrat...La loi Chatel a donc remédié à ce problème et dorénavant l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez résilier. Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous avez 20 jours pour résilier le contrat. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

1/ Vous avez reçu le courrier de l'assureur (avis d'échéance) plus de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander de résiliation.

Pour résilier votre contrat, il vous suffit d'envoyer votre courrier recommande avant la date de limite de résiliation. Dans notre exemple, vous recevez par exemple le rappel de l'assureur le 10 avril, et vous devez envoyer votre courrier, le cachet de la poste faisant foi, avant le 30 avril.

2/ Vous avez reçu l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou pendant la période de préavis.

Vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat auto, le cachet de la poste faisant foi.

3/ Vous avez reçu votre avis d'échéance après la date d'échéance ou vous n'avez rien reçu du tout.

Dans ce cas vous avez la possibilité de résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant par exemple notre lettre type de résiliation d'assurance auto de refus de renouvellement du contrat

Exemple de résiliation dans le cas général

M. Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er Aout 2012 avec préavis de 2 mois. Il reçoit le 10 juin 2012 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Cet envoi a donc lieu pendant la période de préavis de 2 mois. M. Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 juin (voir ici modèle de lettre de résiliation)

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal l'avis d'échéance. L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre.

Résiliation loi Hamon

En vertu de la loi Hamon vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année. Pour ce faire, vous devez d'abord choisir une nouvelle assurance, puis prévenir votre assureur par courrier simple. Votre nouvel assureur se charge de la continuité de votre couverture.

Résiliation pour changement de tarif

Une augmentation de votre tarif d'assurance habitation peut constituer un motif de résiliation. Cependant le code des assurance ne précise rien à ce sujet, on trouve simplement une recommandation dans le code de consommation. Vous devez donc vérifier ce que préconise votre contrat pour être certain de pouvoir résilier.

Lettre type pour résiliation assurance habitation

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance habitation
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Objet : Résiliation contrat assurance habitation numéro [numéro de votre contrat]
Adresse du logement assuré : [adresse de votre logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, Je vous informe de ma volonté, dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, de résilier le contrat d'assurance habitation numéro[numéro contrat] pour le motif suivant [choisissez votre situation]:

A L’ECHEANCE ANNUELLE, soit le ……../………/……..

A compter du : …...../…...…/……. suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice par l’assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances (loi Chatel).

Dans un délai de 1 mois en vertu de la loi Hamon le contrat ayant été signé depuis plus de 1 an

DANS UN DELAI D’UN MOIS, à compter de la présente notification en application des dispositions de l’article L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant : - - > changement de domicile - - > changement de régime matrimonial (mariage, divorce) - - > changement de situation matrimonial

PAR SUITE DE L’AUGMENTATION DE VOTRE TARIF, DANS UN DELAI DE 30 JOURS à compter de ce jour, soit le ……../..…..../……….

Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs de ce changement de situation. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Adresses de résiliation assurance habitation

Adresse de résiliation assurance habitation AG2R La Mondiale

La Mondiale
104-110, boulevard Haussmann
75379 – Paris Cedex 08

Adresse de résiliation assurance habitation AGF - Allianz

Allianz
87, rue de Richelieu
75002 – Paris

Adresse de résiliation assurance habitation ACM Crédit mutuel

ACM - crédit mutuel
service résiliation
34 rue du wacken
67906 Strasbourg

Adresse de résiliation assurance habitation AllSecur

Assurance habitation AllSecur
410 Place Louise Michel
67906 Strasbourg
93194 Noisy-le-Grand cedex

Adresse de résiliation assurance habitation Amaguiz

Amaline Assurance habitation
8/10, rue d'Astorg
75008 – Paris

Adresse de résiliation assurance habitation April

APRIL Assurance
27/29 Rue Maurice Flandin
69444 Lyon Cedex 03

Adresse de résiliation assurance habitation Aviva

Aviva Assurances
13, rue du Moulin Bailly
92240 Malakoff

Adresse de résiliation assurance habitation ASSOR

Assor
45 rue Cortambert
75116 Paris

Adresse de résiliation assurance habitation ASSU 2000

ASSU 2000
40 Avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec

Adresse de résiliation assurance habitation Assur People

Assur People
49, rue de Bellevue
92513 Boulogne Billancourt Cedex

Adresse de résiliation assurance habitation AXA

AXA assurances
313 Terrasses de l''Arche
92727 Nanterre Cedex

Adresse de résiliation assurance habitation Banque Populaire IARD

Assurances Banque Populaire IARD
Chauray
BP 8410 79024 Niort Cedex 9

Adresse de résiliation assurance habitation BPCE Assurances (banque populaire caisse d'épargne)

BPCE Assurances
88 avenue de France
75641 Paris Cedex 13

Adresse de résiliation Covéa Risks

Covéa Risks
19-21 allées de l'Europe
92616 Clichy Cedex

Adresse de résiliation assurance habitation Direct Assurance

Direct Assurance
TSA 21031
59784 Lille Cedex 9

Adresse de résiliation assurance habitation Euro-Assurance

Euro-Assurance
6 rue Gracchus Babeuf
93131 Noisy-le-Sec Cedex

Adresse de résiliation assurance habitation Eurofil

Eurofil
17 rue Gilles de Gennes
76823 Mont Saint Aignan

Adresse de résiliation assurance habitation Fortuneo - Symphonis

Fortuneo - Symphonis
Fortuneo Service Clients
BP 45
29801 Brest Cedex 09

Adresse de résiliation assurance habitation Gan

Gan
8 -10, rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Adresse de résiliation assurance habitation Generali

Generali
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris

Adresse de résiliation assurance habitation GMF

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Adresse de résiliation assurance habitation Groupama

Groupama
8 -10, rue d'Astorg
75008 PARIS CEDEX 08

Adresse de résiliation assurance habitation L'Equité

L'Equité
7 boulevard Haussmann
75442 Paris Cedex 09

Adresse de résiliation assurance habitation La Banque Postale

La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Adresse de résiliation assurance habitation La Médicale

La Médicale
50/56, rue de la Procession
75015 Paris

Adresse de résiliation assurance habitation MAAF

MAAF Assurances
Service Résiliation
Chauray
79036 – NIORT CEDEX 09

Adresse de résiliation assurance habitation MACIF

MACIF
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort

Adresse de résiliation assurance habitation MACSF

MACSF
Cours du Triangle - 10 rue de Valmy
92800 Puteaux

Adresse de résiliation assurance habitation MAEE

MAEE
1, rue de l'Abbé Roger Derry
75730 Paris Cedex 15

Adresse de résiliation assurance habitation MAIF

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Adresse de résiliation assurance habitation Matmut

Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Adresse de résiliation assurance habitation MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Adresse de résiliation assurance habitation NEXX Assurances

NEXX Assurances
200 avenue Salvador Allende
79036 Niort Cedex 09

Adresse de résiliation assurance habitation Pacifica - crédit agricole

Pacifica - crédit agricole
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15

Adresse de résiliation assurance habitation RVA Assurances

RVA Assurances
36 RUE DU BOURNARD
92703 Colombes Cedex

Adresse de résiliation assurance Sogessur - Société générale

Sogessur - Société Générale
2 Rue Jacques Daguerre
92500 Rueil-Malmaison

Adresse de résiliation assurance habitation Suravenir

Suravenir Assurances
2, rue Vasco de Gama, Saint Herblain
44931 Nantes Cedex 9

Adresse de résiliation assurance habitation Swiss Life

Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret

Adresse de résiliation assurance habitation Thelem

Thelem
Château du Croc
BP 63130
45431 Chécy Cedex

Adresse de résiliation assurance habitation WEBASSUR - SATEC

WEBASSUR - SATEC
24 rue Cambacérès
75413 PARIS CEDEX 08

Dernière mise à jour le 19 avril 2015