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La loi Chatel

La Loi Chatel oblige l'assureur, la salle de sport, ou toute société avec laquelle vous avez souscrit un contrat à reconduction tacite à vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat à son échéance. Vous devez donc être informé de la durée de préavis.

Résilier avec la loi Chatel

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Le législateur a en effet prévu ce renouvellement automatique pour vous éviter de vous retrouver sans assurance. .Ce renouvellement était contraignant pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de penser deux mois à l'avance à résilier son contrat...

Loi Chatel et assureurs et mutuelles

La loi Chatel a donc remédié à ce problème et dorénavant l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, conformément à l'article article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances ou à l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité.

Loi Chatel et code de la consommation

La loi Chatel concerne tous les contrats à reconduction tacite.

Notez que pour un contrat de salle de sport, ou tout autre contrat relevant du droit de la consommation vous devez être prévenu entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation (Article L136-1 du code de la consommation)

Qu'est ce que la date limite de résiliation du contrat ?

C'est la date qui, une fois dépassée, ne permet plus de résilier le contrat. Elle survient donc 1 ou 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat en fonction de la durée du préavis à respecter.

Par exemple, si votre contrat d'assurance a pour date d'échéance le 1er Aout, et que le préavis pour résilier est de 2 mois, alors la date limite pour résilier le contrat est le 1er juin. Votre assureur est donc sensé vous envoyer une notification au moins 15 jours avant cette date.

Vous recevez l'avis d'échéance 15 jours avant la date limite pour résilier

Vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat en respectant la période de préavis dans les 15 jours.

Vous recevez l'avis d'échéance moins 15 jours avant la date limite pour résilier et avant la date d'échéance

Dans ce cas la date limite de résiliation est repoussée et vous avez 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation (le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt faisant foi).

Vous recevez l'avis d'échéance après la date d'échéance ou ne l'avez pas reçu

Conformément à l'article L113-15-1 alinéa 2 & 3 du Code des Assurances, vous pouvez dans ce cas résilier à tout moment, votre résiliation sera effective le lendemain du jour de la réception par le destinataire de votre courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser nos modèles de lettre gratuit ou notre service de résiliation en ligne.

Les contrats concernés par la loi Chatel

Cette loi concerne les contrats proposés aux personnes physiques disposant d'une clause de tacite reconduction. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux contrat collectifs (en général des assurances de personnes).

Les contrats toujours concernés : assurance habitation et auto

Les assurances habitation et auto couvrent les risques de biens particuliers et ne se prêtent donc pas à des assurances de groupe. Ils sont donc éligibles à la loi Chatel.

- assurances habitation
- assurance auto et tout véhicule

Les contrats non concernés

- assurances professionnelles
- contrat d'assurance groupe
- assurance vie

Le cas particulier des assurances santé et de prévoyance

Il existe deux types de contrats de mutuelle et de prévoyance (garantie accidents de la vie, décès, obsèques, dépendance) :
- le contrat collectif: Il est souscrit par un groupe de personnes (employeur, distributeur, association, organisme..) auprès d'un assureur.
- le contrat individuel : vous êtes le souscripteur du contrat en direct auprès de l'assureur, sans passer par un intermédiaire.

Seuls les contrats individuels sont éligibles à la loi Chatel.

De plus, les contrats de prévoyance décès et obsèques sont parfois construits sur des supports d'assurance vie, ils ne sont pas éligibles à la loi Chatel dans ce cas.

Pour résumer voici les contrats santé et prévoyance concernés :
- contrats individuels complémentaires santé
- contrats individuels garantie accidents de la vie
- contrats individuels assurance décès "à fonds perdus"
- contrats individuels d'assurance obsèques

Les contrats d'assurance affinitaire : assurance mobile

Les contrats d'assurance mobile peuvent être collectifs ou individuels. Dans ce dernier cas uniquement ils seront éligibles à la loi Chatel.

Les contrats d'abonnement en salle de sport

Ces contrats sont individuels, à reconduction automatique, et à destination des personnes physiques : ils sont donc concernés par la loi Chatel.

Questions / Réponses

Que faire si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ?
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la date d'échéance, votre résiliation sera prise en compte le lendemain de la réception par le destinataire de votre lettre.