Résilier > Nos dossiers > Loi Chatel

Loi Chatel : résiliation, avis d'échéance et tacite reconduction

La loi Chatel a renforcé l'information des consommateurs avant la reconduction automatique de certains contrats. Son fonctionnement dépend toutefois du contrat : les assurances suivent les règles du Code des assurances, tandis que de nombreux autres contrats de prestations de services à tacite reconduction relèvent du Code de la consommation. Si l'information obligatoire n'est pas envoyée correctement, vous pouvez dans certains cas résilier après la reconduction.

• À quoi sert la loi Chatel ?
• Assurance : avis d'échéance, 15 jours et délai de 20 jours
• Assurance : aucun avis d'échéance reçu
• Autres contrats de services à tacite reconduction
• Salle de sport et autres abonnements
• Internet et mobile : règles spécifiques
• Mutuelle et prévoyance
• Contrats non concernés
• Loi Chatel ou loi Hamon ?
• Résiliation en ligne depuis 2023
• Modèles de lettre
• Questions / Réponses

À quoi sert la loi Chatel ?

De nombreux contrats sont conclus pour une durée déterminée puis reconduits automatiquement si vous ne les résiliez pas avant une date limite. La loi Chatel du 28 janvier 2005 a renforcé l'obligation d'informer le client de cette possibilité de ne pas renouveler son contrat.

Aujourd'hui, les règles issues de cette réforme sont réparties dans plusieurs codes. Il est donc plus exact de distinguer :

• les contrats d'assurance, régis notamment par l'article L113-15-1 du Code des assurances ;
• les contrats individuels proposés par des mutuelles ou institutions de prévoyance, qui disposent de règles comparables dans leurs codes respectifs ;
• les contrats de prestations de services à durée déterminée avec tacite reconduction, régis notamment par l'article L215-1 du Code de la consommation ;
• les secteurs disposant de règles particulières, comme les communications électroniques.

La loi Chatel ne signifie donc pas que tous les contrats peuvent être résiliés à tout moment. Elle impose surtout une information avant la reconduction et prévoit des conséquences lorsque cette information n'a pas été correctement délivrée.

Assurance : comment fonctionne l'avis d'échéance ?

Pour un contrat d'assurance à tacite reconduction couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l'assureur doit rappeler, avec chaque avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez dénoncer la reconduction du contrat.

Avis reçu suffisamment tôt

Si l'avis vous est adressé suffisamment tôt, vous devez respecter la date limite de résiliation indiquée dans le contrat et rappelée sur l'avis d'échéance.

Exemple : votre contrat arrive à échéance le 31 décembre et prévoit un préavis de deux mois. La date limite de résiliation est donc en principe le 31 octobre. L'avis d'échéance doit vous rappeler cette date.

Avis adressé moins de 15 jours avant la date limite

Lorsque l'avis d'échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.

Le point de départ est la date figurant sur le cachet de la poste ou la date certifiée par un horodatage conforme lorsque l'avis est transmis sous forme électronique.

Source officielle :
- Article L113-15-1 du Code des assurances

Assurance : que faire si vous n'avez pas reçu l'information obligatoire ?

Si l'assureur ne vous a pas adressé l'information prévue par l'article L113-15-1, vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalité à tout moment à compter de sa reconduction.

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi ou de la notification, selon le moyen utilisé.

Vous restez redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez effectivement été couvert. Si vous avez payé une période postérieure à la résiliation, l'assureur doit rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.

Conservez l'avis d'échéance, son enveloppe lorsqu'elle comporte une date d'envoi, les courriels reçus et la preuve de votre résiliation. En cas de désaccord, ces éléments permettent d'établir les dates utiles.

Contrats de services à tacite reconduction : règle différente

Pour de nombreux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, ce n'est pas l'article L113-15-1 du Code des assurances qui s'applique, mais l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le professionnel doit vous informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat :

• au plus tôt trois mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction ;
• et au plus tard un mois avant ce terme.

L'information doit être claire et compréhensible et faire apparaître dans un encadré la date limite de non-reconduction.

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à la loi, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

Les sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation doivent alors être remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite de la période pendant laquelle le service a effectivement été fourni.

Ces règles s'appliquent également aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel, conformément à l'article L215-3 du Code de la consommation.

Sources officielles :
- Article L215-1 du Code de la consommation
- Article L215-3 du Code de la consommation

Salle de sport et autres abonnements

Un abonnement de salle de sport conclu pour une durée déterminée puis renouvelé automatiquement peut relever de l'article L215-1 du Code de la consommation lorsqu'il remplit les conditions prévues par ce texte.

Il en va de même pour de nombreux abonnements de services à durée déterminée avec tacite reconduction. Il faut toutefois vérifier la nature exacte du contrat : certains secteurs disposent de règles spéciales qui priment sur le régime général.

Exemple : votre abonnement annuel se renouvelle automatiquement et le contrat prévoit que vous devez refuser la reconduction avant le 1er novembre. Le professionnel doit vous envoyer l'information obligatoire entre trois mois et un mois avant cette date. S'il ne le fait pas conformément à l'article L215-1, vous pouvez résilier gratuitement après la reconduction.

Internet et téléphonie mobile : règles spécifiques

Les abonnements internet et forfaits mobiles disposent de règles particulières dans le Code de la consommation. Il est donc préférable de ne pas les présenter comme un simple cas d'application de la loi Chatel.

Lorsqu'un contrat de communications électroniques à durée déterminée est automatiquement prolongé, le consommateur peut le résilier à tout moment à compter de la prolongation, sans frais autres que ceux correspondant au service fourni pendant le préavis.

Le préavis de résiliation demandé par l'opérateur ne peut pas dépasser 10 jours à compter de la réception de la demande, sauf si vous demandez vous-même une date ultérieure.

Source officielle :
- Code de la consommation : communications électroniques, notamment articles L224-39 et L224-40

Mutuelle et prévoyance : contrat individuel ou collectif

Pour les mutuelles, le Code de la mutualité prévoit un mécanisme comparable à celui de l'article L113-15-1 pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel.

Lorsque l'avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite, ou après cette date, le membre participant dispose de 20 jours suivant la date d'envoi pour dénoncer la reconduction. En l'absence d'information conforme, il peut mettre fin à l'adhésion à tout moment à compter de la reconduction.

Les contrats collectifs doivent être examinés séparément. Le régime de l'article L113-15-1 du Code des assurances exclut notamment les assurances de groupe relevant de l'article L141-1.

Sources officielles :
- Article L221-10-1 du Code de la mutualité
- Article L113-15-1 du Code des assurances

Quels contrats ne relèvent pas de ce régime ?

Les règles « Chatel » ne s'appliquent pas indistinctement à tous les contrats.

• L'article L113-15-1 du Code des assurances ne s'applique pas aux assurances sur la vie.
• Il ne s'applique pas non plus aux assurances de groupe relevant de l'article L141-1.
• L'article L215-1 vise les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite : un autre type de contrat peut suivre des règles différentes.
• Les services d'eau potable et d'assainissement sont exclus du régime de reconduction de l'article L215-1, même si la résiliation électronique prévue à l'article L215-1-1 peut leur être applicable dans les conditions légales.
• Certains secteurs, comme les télécommunications, disposent de règles spéciales.

Loi Chatel ou loi Hamon : quelle différence ?

Les deux dispositifs peuvent concerner un même contrat d'assurance mais ils ne répondent pas au même problème.

Pour de nombreuses assurances désormais résiliables à tout moment après la première année, la loi Hamon est souvent plus simple à utiliser. La loi Chatel reste néanmoins importante pour les contrats qui ne disposent pas d'un droit général de résiliation infra-annuelle.

Résiliation en ligne depuis le 1er juin 2023

Depuis le 1er juin 2023, la résiliation électronique a été généralisée dans plusieurs situations.

Pour un contrat de consommation, lorsqu'il a été conclu en ligne ou lorsque le professionnel permet, au jour de la résiliation, de conclure ce type de contrat par voie électronique, la résiliation doit pouvoir être effectuée selon cette modalité dans les conditions prévues par l'article L215-1-1.

Pour les assurances des particuliers, l'article L113-14 impose également une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies.

Sources officielles :
- Articles L215-1-1 et suivants du Code de la consommation
- Article L113-14 du Code des assurances

Modèles de lettre

Assurance : avis d'échéance envoyé tardivement

Contrat de service : information sur la reconduction non reçue

Dernière mise à jour le mardi 15 septembre 2026

---

---

---

---

---

---

---