Comment arrêter un prélèvement automatique SEPA ?

Vous souhaitez arrêter un prélèvement automatique SEPA ? S'il est lié à un contrat en cours, vous devrez contacter votre créancier pour révoquer votre mandat de prélèvement en résiliant ce contrat. Si le prélèvement est non autorisé ou excessif, vous devez contacter votre banque pour demander un remboursement. Si vous n'arrivez pas à identifier d'ou vient le prélèvement, vous pouvez consulter notre liste d'identifiants ou nous contacter.

Le prélèvement SEPA

Le prélèvement automatique SEPA a été mis en place à partir de 2014 en France, alors qu'avant vous deviez signer une autorisation à votre banque pour tout prélèvement, dorénavant vous autorisez votre fournisseur via un mandat de prélèvement à prélever votre compte. Une fois que le mandat est signé, votre créancier peut débiter votre compte sans autre autorisation, contrairement à un prélèvement du type TIP Sepa ou votre signature est nécessaire à chaque prélèvement.

Pour arrêter un prélèvement automatique sur votre compte, vous devrez tout d'abord identifier la société ou l'organisme qui vous prélève. En général le libellé du prélèvement est explicite mais ce n'est pas toujours le cas. En cas de doute, vous pouvez consulter votre banque, notre liste des prélèvements inconnus les plus courants, ou nous consulter si vous ne le trouvez pas.

Si ces recherches sont infructueuses, il peut s'agir soit d'une fraude, soit d'un prélèvement autorisé que vous avez oublié. Dans le premier cas, il faut contacter votre banque pour demander un remboursement. Dans le 2ème cas, vous pouvez le révoquer auprès de votre banque et attendre que le créancier revienne vers vous.

Le prélèvement est encadré par un contrat que vous avez signé avec une société ou un organisme. Une fois le prélèvement identifié, il faudra résilier votre contrat auprès de l'organisme (association, ONG, fournisseur d'eau, impots..) pour que le prélèvement s'arrête automatiquement. Si cette démarche est sans succès vous pouvez également révoquer le mandat auprès de votre banque.

Obtenir le remboursement

A. Prélèvement avec autorisation (mandat)

Dans le cas ou votre créancier possède un mandat de prélèvement Sepa, vous pouvez contester un débit qui ne vous parait pas justifié dans un délai de 8 semaines auprès de votre banque qui devra vous répondre dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement.

Conformément à l'article L133-25 du code monétaire et financier, votre banque devra :

- soit vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables
- soit justifier le refus du remboursement, en vous indiquant la possibilité de recourir à une procédure de médiation

N'oubliez pas cependant que le créancier effectuera sans doute d'autres prélèvements, car son mandat de prélèvement est toujours autorisé.

Exemple : suite à la résiliation de son forfait téléphonique, Paul constate sur son compte bancaire un débit daté du 10 octobre correspondant à une pénalité de non restitution du matériel. Or Paul a bien restitué le matériel et a conservé les preuves pouvant le justifier. Il a communiqué ces éléments à son opérateur le 11 octobre mais n'a pas eu de réponse fin octobre et n'arrive pas à le joindre par téléphone. Il a donc envoyé une lettre recommandée à son opérateur pour le mettre en demeure de le rembourser. N'ayant pas eu de retour début novembre, Paul préfère par précaution demander à sa banque le remboursement de ce prélèvement, étant encore dans le délai de 8 semaines.

--> Modèle de lettre pour obtenir un remboursement suite à un prélèvement avec mandat, mais dont le montant est excessif

B. Prélèvement sans mandat

Si le créancier qui vous a débité l'a fait sans autorisation, c'est à dire sans mandat de prélèvement, le délai de contestation est de 13 mois (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier, la banque devra immédiatement vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet..).

Notez qu'en cas de contestation il appartient à votre banque d'apporter éventuellement la preuve que le prélèvement a bien été autorisé.

Exemple : Sophie constate le 10 juillet un prélèvement de 100 euros sur son compte bancaire et ne voit pas à quoi il correspond. Elle a pu, en consultant cette page, constater que l'ICS de ce prélèvement correspond à une société avec laquelle elle est certaine de ne pas avoir de relation contractuelle. Il s'agit donc d'un prélèvement frauduleux, ou d'une erreur. Elle a donc demandé à sa banque le remboursement de ce prélèvement, qui a été effectué immédiatement par sa banque.

--> Modèle de lettre pour obtenir un remboursement suite à un prélèvement sans mandat

Annuler définitivement un prélèvement SEPA

Résilier le contrat auprès du créancier directement

Pour arrêter un prélèvement SEPA, vous devez tout d'abord contacter votre créancier. Par exemple, dans le cadre d'un abonnement Internet, Free, SFR, ou Orange. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. En général, dans le cadre de la résiliation de votre contrat, vous écrivez un courrier de résiliation. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier spécifique, la résiliation de votre contrat entraînant implicitement l'arrêt du prélèvement. Arrêter un prélèvement automatique est gratuit.

Révoquer le prélèvement auprès de votre banque

Dans le cas ou votre créancier n'a pas effectué de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois le mandat est automatiquement révoqué.

Vous pouvez également, sans réponse de votre créancier par exemple, demander à votre banque le révocation du mandat de prélèvement.

Attention cela ne résilie pas votre contrat auprès du créancier, et ce dernier s'il est dans son bon droit exigera le paiement de votre dette par d'autres moyens, via des lettres de mises en demeure par exemple.

De plus, vous risquez de ne plus pouvoir profiter des services proposés et de devoir malgré tout continuer à payer.

Exemple : Alexis a révoqué le 1er mai 2022 auprès de sa banque le mandat de prélèvement dont bénéficiait la société Canal Plus dans le cadre d'un abonnement avec une période de 12 mois souscrit un 1er février 2022. Canal Plus, après avoir informé plusieurs fois Alexis de son obligation de payer sans succès, a résilié unilatéralement le contrat. Alexis ne peut plus profiter des chaînes Canal mais devra cependant payer les mensualités prévues au contrat jusqu'à la fin de la période d'engagement, soit le 1er février 2023.
Source : Résilier.fr / guide de résiliation Canal Plus

Questions / Réponses

Que faire si le créancier continue à me prélever ?

Il s'agit en général d'un délai de traitement. Nous vous invitons donc à contacter votre créancier pour vous en assurer. En cas de contestation de sa part, vérifiez vos droits et indiquez votre désaccord. Vous pouvez faire opposition auprès de votre banque, mais cela peut avoir un coût. Vous pouvez également faire une mise en demeure de cesser les prélèvements.

Lettre type demande de remboursement auprès de votre agence bancaire

Lettre type demande de remboursement débit excessif par créancier avec autorisation de prélèvement

Modèle à utiliser pour un remboursement en cas de débit excessif, même si le créancier possède un mandat de prélèvement. Rappel : vous disposez de 8 semaines après le débit pour prévenir votre banque.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse]
Numéro de votre compte bancaire:

Adresse de votre agence bancaire
Date


[Lieu, Date]


Objet : Remboursement d'un prélèvement avec mandat

Madame, Monsieur,

J’ai signé un mandat de prélèvement à la société XXXXX. Dans le cadre de notre relation contractuelle, elle prélève sur mon compte bancaire tous les mois un montant compris entre ... et ... euros.

J'ai constaté que cette société a effectué un prélèvement bancaire de .. euros le ../../... Ce prélèvement, dont vous trouverez les informations ci-dessous, ne me parait pas justifié :
- libellé du prélèvement :
- identifiant Unique du Créancier (ICS) :
- référence unique du mandat concerné (RUM) :
- montant du prélèvement :
- date du prélèvement :

Je joins à ce courrier une copie de mon relevé de compte ou figure ce prélèvement.

Conformément à l'article L133-25 du Code monétaire et financier, ce prélèvement ayant été effectué il y moins de 8 semaines, je fais opposition à ce prélèvement et demande le remboursement de la somme prélevée, ainsi que des éventuels frais engendrés par ce prélèvement.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre type demande de remboursement débit non justifié par créancier sans autorisation de prélèvement (fraude)

Modèle à utiliser pour un remboursement en cas de fraude, le créancier vous est inconnu, et n'a pas de mandat de prélèvement. Vous disposez de 13 mois après le débit pour prévenir votre banque.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de votre compte bancaire:
Identifiant Unique du Créancier (ICS) :

Adresse de votre agence bancaire


[Lieu, Date]


Objet : Remboursement de prélèvement

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier je souhaite le remboursement immédiat du ou des prélèvements suivant effectués depuis moins de 12 mois :
[indiquez ci-dessous le ou les prélèvements concernés, exemple : XX euros débité le ../../.. ] -

En effet ce créancier n'a pas d'autorisation de prélèvement, il s'agit donc d'un prélèvement frauduleux.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Les particularités bancaires

Arrêter un prélèvement Société Générale

Si vous êtes client de la Société Générale, vous pouvez annuler un prélèvement à venir en faisant opposition auprès de votre conseiller en agence, par téléphone, ou depuis votre compte internet ("Prèlèvement", puis "Contester opération"). Attention ceci n'annule pas définitivement les prélèvements de ce créancier.

La Société Générale vous permet également de faire une annulation définitive, vous devez contacter votre créancier, et vous pouvez également révoquer en choisissant "Contester le créancier" sur votre compte. Cette opération est gratuite si vous êtes adhérent de la formule Jazz, sinon elle vous sera facturée 10,50 € / révocation.

Questions/Réponses

Pouvez-vous faire stopper un prélèvement SEPA ou une série de prélèvements SEPA directement auprès de votre banque ?

La procédure normale est de résilier votre contrat auprès du créancier dans un premier temps, sinon celui-ci pourra se retourner contre vous. Mais rien ne vous empêche de prévenir votre banque en même temps de bloquer tout futur prélèvement. Vous devrez préciser à votre banque les moyens d'identifier les prélèvements Sepa : l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM)

Je constate des prélèvements tous les mois de 12,90€ de la société XXXX, je n’ai pas souvenance d’avoir souscrit de contrat avec cette société, que faire ?

Si vous considérez qu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (c’est à dire sans mandat de prélèvement), vous pouvez demander à votre banque un remboursement. Voici un modèle de lettre. Mais attention cette société a pu obtenir votre consentement via un démarchage par exemple sans que vous ne le réalisiez. Si c’est le cas et que vous estimez avoir été victime d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs comme Que Choisir.

Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022