Mise en demeure : modèle, règles et exemples en 2026

La mise en demeure est une demande formelle adressée à une personne ou à un professionnel pour lui demander d'exécuter une obligation : payer une somme, effectuer des travaux, rembourser un montant, cesser un trouble ou respecter un engagement. Elle intervient généralement après une première démarche amiable restée sans effet. Une mise en demeure utile doit être précise : elle doit identifier le problème, indiquer clairement ce que vous exigez, fixer un délai raisonnable et annoncer les suites envisagées en l'absence de réponse. Le courrier recommandé avec preuve de réception n'est pas l'unique moyen juridiquement possible, mais il reste particulièrement adapté lorsqu'il faut établir la date et le contenu de la demande.

Litige avec un professionnel ? Pour une facture, un remboursement, une prestation, un abonnement ou un service contesté, commencez souvent par une réclamation écrite afin d'exposer le problème et la solution attendue. Si l'obligation reste inexécutée, la mise en demeure permet ensuite de formaliser une demande précise dans un délai déterminé. Voir le parcours pour faire une réclamation.

Sommaire

Définition et effets
Que doit contenir une mise en demeure ?
Quel délai laisser ?
Comment l'envoyer ?
Choisir votre situation
Modèle pour demander un paiement
Modèle pour demander l'exécution d'une obligation
Que faire sans réponse ?
FAQ

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

L'article 1344 du Code civil prévoit qu'un débiteur peut être mis en demeure par une sommation ou un acte portant une interpellation suffisante. En pratique, votre demande doit être suffisamment claire pour que le destinataire comprenne exactement l'obligation qu'il doit exécuter.

Pour une dette d'argent, l'article 1344-1 prévoit que la mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à démontrer un préjudice.

Sources officielles : Code civil, article 1344 ; article 1344-1.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Pour être utile et exploitable comme preuve, le courrier doit permettre d'identifier clairement :

vos coordonnées et celles du destinataire ;
le contrat, la facture, le sinistre, le chantier ou la situation concernée ;
les démarches amiables déjà effectuées ;
l'obligation que vous demandez d'exécuter ;
le délai accordé ;
les suites envisagées en cas d'absence de réponse.

Dans un litige de consommation, la DGCCRF recommande de faire apparaître la mention « mise en demeure », l'action demandée, le délai laissé au professionnel et les suites envisagées.

DGCCRF – régler un litige de consommation.

Quel délai laisser ?

Il n'existe pas un délai universel valable pour toutes les mises en demeure. Le délai doit être raisonnable au regard de l'obligation demandée. Payer une somme déjà exigible, envoyer un document, tailler une haie ou reprendre un chantier ne supposent pas la même organisation.

Évitez donc les formules automatiques du type « sous 48 heures ». Pour de nombreux litiges simples, 8 à 15 jours peuvent être utilisés en pratique ; pour des travaux ou une intervention technique, un délai plus long peut être plus adapté.

Comment envoyer une mise en demeure ?

L'article 1344 ne réduit pas la mise en demeure au seul courrier recommandé. Le recommandé avec preuve de réception reste néanmoins une solution particulièrement utile pour établir la date de votre demande et sa réception. Conservez une copie de la lettre et la preuve de réception.

Envoyer un courrier recommandé en ligne

Choisissez votre situation

Une mise en demeure efficace doit être adaptée au litige. Utilisez de préférence un guide spécialisé lorsque votre situation correspond à l'un des cas suivants.

Voisinage et propriété

Travaux et artisans

Location / immobilier

Copropriété / syndic

Consommation, résiliation et prélèvements

Assurance

Télécoms / Internet

Modèle de mise en demeure de payer

[Prénom NOM]
[Adresse]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer la somme de [montant] €

Madame, Monsieur,

Malgré mes démarches des [dates ou références], la somme de [montant] € correspondant à [facture, remboursement, dépôt, prestation...] reste à ce jour impayée.

Je vous mets en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, je me réserve la possibilité d'engager les démarches amiables ou judiciaires appropriées. Je rappelle qu'en application de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure d'une obligation de somme d'argent peut faire courir l'intérêt moratoire au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Modèle pour demander l'exécution d'une obligation

[Prénom NOM]
[Adresse]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure d'exécuter [préciser l'obligation]

Madame, Monsieur,

Malgré mes précédentes démarches des [dates], vous n'avez toujours pas exécuté l'obligation suivante : [décrire précisément].

Je vous mets en demeure d'y procéder dans un délai de [délai adapté] à compter de la réception du présent courrier.

À défaut, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche amiable ou judiciaire utile pour obtenir l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, la réparation de mon préjudice.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

La suite dépend du litige. Dans un litige de consommation, vous pouvez notamment utiliser SignalConso, saisir le médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions sont réunies, recourir à un conciliateur de justice ou, si nécessaire, saisir la juridiction compétente.

Questions fréquentes

Le recommandé avec accusé de réception est-il obligatoire ?

Pas dans tous les cas. Il reste néanmoins très utile pour conserver une preuve fiable de la demande et de sa réception.

Faut-il écrire « mise en demeure » ?

Dans un litige de consommation, la DGCCRF recommande de faire apparaître clairement cette mention. Plus généralement, elle évite toute ambiguïté sur la portée du courrier.

Quel délai dois-je donner ?

Le délai doit être adapté à l'obligation demandée. Il n'existe pas de délai unique pour toutes les situations.

Une mise en demeure suffit-elle pour saisir un tribunal ?

Cela dépend du litige et de la procédure envisagée. Des démarches amiables ou une tentative de conciliation peuvent être requises ou recommandées.

Informations vérifiées le dimanche 27 septembre 2026.