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Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance. La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant un justificatif du décès (acte de décès). Cette résiliation devra intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la mort du défunt, et sera prise en compte 10 jours environ après la réception du courrier. L'assurance auto ou habitation continue de fonctionner en faveur de l'héritier. Dans ce cas, ce dernier récupère les obligations et les droits qui liaient le décédé à son contrat. C'est entre autres le cas du règlement des primes d'assurance. S'il y a plusieurs héritiers, ceux-ci doivent se partager les devoirs et les droits relatifs aux contrats d'assurance. Par ailleurs, si c'est le conjoint du souscripteur qui est décédé, celui-ci va subir systématiquement un changement de statut matrimonial. Dans ce cas, le contrat peut être résilié par l'assureur ou l'assuré. Si le contrat offrait des couvertures relatives à la situation matrimoniale, il faut trois mois après le décès pour que la résiliation se fasse.

Après le décès, il est tout à fait possible pour les héritiers de transférer ou de résilier les contrats. Seulement, s'ils envisagent de garder les contrats, il est possible que l'assureur refuse de couvrir. Effectivement, l'assureur va décider de rompre le contrat si les héritiers ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une couverture d'assurance auto ou habitation. Si les héritiers souhaitent résilier le contrat, le décès est un motif valable pour le rompre. Si c'est l'assureur qui souhaite résilier le contrat, il doit attendre trois mois (à partir du jour ou les héritiers reçoivent les biens couverts par l'assurance) pour le faire.

L'assurance vie

Si le défunt possédait une assurance vie, les sommes placées sur le contrat seront versées au bénéficiaire. L'assureur devra verser les fonds au bénéficiaire dans le mois suivant la réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier les contrats d'énergie

Pensez à résilier également les contrats d'eau, électricité et gaz. Vous pouvez résilier ces contrats sans difficulté en prévenant les fournisseurs.

Le bail de location du logement

Après le décès du locataire ou du propriétaire, le contrat de bail ne prend pas fin. Les héritiers sont obligés de respecter les obligations et les droits du défunt. Si c'est le bailleur qui décède, ses héritiers vont donc reprendre ses droits et respecter ses obligations. Ils doivent alors respecter les termes du contrat. Il est préférable que les héritiers prennent contact au plus vite avec les locataires s'ils souhaitent proposer de nouvelles instructions. Au cas ou les locataires ne seraient pas satisfaits de ces nouvelles instructions, ils peuvent rompre le contrat de bail .

Si c'est le locataire qui est décédé et que le logement de location était sa résidence principale, le contrat de bail est soumis à la loi relative aux locations vides du 6 juillet 1989. Au cas ou aucun membre de la famille n'aurait pas résidé avec le défunt, le contrat est rompu de plein droit après le décès. Mais les proches du défunt doivent avertir le propriétaire et fournir des documents officiels si celui-ci le demande. Aucun préavis n'est nécessaire pour ce genre de résiliation. Le propriétaire doit laisser suffisamment de temps aux héritiers du défunt pour qu'ils vident les lieux. Mais il faut souligner que les héritiers doivent payer un loyer équivalent au temps qu'il leur faudra pour déménager. Si le locataire décédé vivait avec son conjoint, celui-ci peut demander à transférer le bail. Par ailleurs, l'article 14 de cette loi de juillet 1989 stipule aussi que le contrat peut être transféré aux personnes survivantes ayant vécu avec le défunt durant son décès : descendants ayant vécu avec lui plus d'une année, partenaire lié par Pacs, ascendants, personnes à charge, concubin notoire, etc.

Conséquences du décès sur un compte bancaire

Un décès produit des conséquences différentes sur chaque type de compte bancaire. S'il s'agit d'un compte individuel, tous les comptes bancaires du titulaire décédé (compte d'épargne, comptes postaux, comptes à termes, livre de développement durable, livret bleu, etc.) sont bloqués automatiquement par la banque dès que celle-ci est tenue informée du décès. Cependant, ce blocage ne provoque pas une interdiction des mouvements. Les prélèvements, les chèques et les factures de carte bancaire émises avant le décès sont donc honorés lorsque le solde restant le permet. Il en est de même pour la réception de virements pour le défunt. Mais les prélèvements et les virements permanents sont annulés. Pour ce qui est des comptes de placements financiers, ils bénéficient des intérêts jusqu'à ce que le capital soit remis aux héritiers (durant la succession).

Concernant les comptes joints, il n'est pas bloqué par la banque si l'un des co-titulaires décède. Le compte continuera donc à être actif en faveur du survivant jusqu'à ce que la succession soit réalisée. Celui-ci peut faire des retraits par exemple pour régler les frais d'obsèques. Il peut aussi demander à bénéficier des avoirs sur le compte ou modifier celui-ci en compte chèque ou il sera le seul à pouvoir l'utiliser. Toutefois, un compte joint peut être bloqué si l'un des héritiers ou le notaire le demande jusqu'au règlement de la succession. Il faut souligner que si le compte joint a pour libellé « Monsieur et Madame », il sera bloqué automatiquement. Par contre, il peut être actif s'il a comme libellé « Monsieur ou Madame ». En effet, pour ce dernier cas, le survivant peut utiliser le compte suivant une somme limite qui n'est pas incluse dans la succession. En général, le solde dans le compte est présumé appartenir à parts égales à chaque co-titulaire. De ce fait, si l'un des co-titulaires décède, la moitié du solde est considérée comme faisant partie de la succession.

Dans le cadre d'un compte indivis, quand la banque apprend le décès d'un co-titulaire (à partir des proches ou d'un notaire), elle va bloquer systématiquement le compte. Elle n'autorise plus aucune opération de retrait ni de dépôt. Cette interdiction est valable même s'il y a un mandataire ou même si le seul co-titulaire est le conjoint du décédé. Le devenir du compte sera réglé avec l'ensemble de la succession.

Clôturer un compte bancaire après un décès

La banque fait partie des premiers organismes qui doivent être avertis après un décès. Les héritiers ont donc l'obligation d'envoyer un certificat de décès à la banque. Quand le banquier est en possession de ce document, il met en place certaines mesures pour le compte du défunt. Les autres documents seront fournis par la banque elle-même pour permettre de bloquer le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. Toutefois, les prélèvements bancaires et les prélèvements d'impôts sont autorisés.

Les mandats de gestion du compte ainsi que les contrats de procuration sont caducs. Tous les chèques seront également refusés par la banque, sauf si la date est antérieure au décès. Cette mesure permet d'éviter les fraudes. Il faut savoir que c'est uniquement la date posée par la Banque de France qui est valable et non celle du chèque.

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Dernière mise à jour le 28 décembre 2013