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Résilier avec la loi Hamon

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance et avez entendu parler de la loi Hamon. Découvrez dans cet article des conseils simplifiés pour bien comprendre ce que permet cette loi, et des outils pratiques.

La loi Hamon

Les contrats d'assurance sont à reconduction automatique : sans action de votre part, ils sont reconduit automatiquement pour une période d'une année en général. Il n’était possible de les résilier que dans les deux mois précédant leur date d'échéance sauf circonstances particulières (motif légitime : décès du titulaire, divorce, mariage, vente véhicule..). Avec la loi Chatel la résiliation des assurances multirisques habitation et automobile est devenue plus simple puisque l'assureur doit prévenir l'assuré par un avis d'échéance de sa possibilité de résilier le contrat. S'il n'a rien reçu, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment. La loi Hamon a facilité la résiliation des assurances auto (moto, quad, camping-car, etc..), assurances habitation, assurances affinitaires (téléphone portable, ordinateur..) et des assurances emprunteurs.

La loi Hamon et les assurances auto, habitation, et assurances affinitaires

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances la loi Hamon autorise la résiliation des contrats d'assurance automobile ou assurance habitations ou encore assurances de téléphone mobile et assurances affinitaires à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalité.

Cas des assurances obligatoires

Si votre contat d'assurance est obligatoire, vous devez justifier d'un nouvel assureur pour pouvoir résilier votre contrat. C'est le nouvel assureur qui se charge en général de la résiliation. Vous serez remboursé au prorata les mois restants. C'est le cas par exemple pour une assurance auto (responsabilité civile), ou une assurance habitation si vous êtes locataire.

Cas des assurances non obligatoires

Si votre contrat d'assurance n'est pas obligatoire, vous n'êtes pas obligés de choisir un nouvel assureur et pouvez résilier à tout moment après la période de 1 an sans fournir de justificatif. C'est le cas par exemple pour une assurance habitation si vous êtes propriétaire, ou une assurance affinitaire.

La résiliation de votre ancien contrat sera effective 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l'ancien assureur. Il doit également vous rembourser au prorata des cotisations restantes éventuellement déjà perçues (si vous avez payé à l'avance) dans un délai de 30 jours. (soit 60 jours maximum après la rupture du contrat)

Les mutuelles santé et assurances de prévoyance non concernées

L'assurance complémentaire (mutuelle santé) n'est pas couverte par cette loi, mais elle pourra l'être dans un second temps. De même pour les prévoyances (assurances décès, gav, obsèque)

Loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon permet de changer d'assurance emprunteur pendant 1 an après la signature du prêt. Notez que dorénavant vous pouvez également résilier votre assurance emprunteur à chaque échéance, consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance emprunteur pour plus de précisions.

Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon

Assurance Habitation, Auto, affinitaire, ou assurance mobile

Important: ce modèle n'est à utiliser que si vous résilier vous même votre assurance car elle n'est pas obligatoire. Il est donc à utiliser pour résilier une assurance habitation si vous êtes propriétaire, une assurance affinitaire, ou encore une assurance de téléphone mobile.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre contrat d'assurance ] :

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance dans un délai de 1 mois conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), le contrat ayant été signé il y a plus de 1 an.

Je vous saurais gré de bien vouloir au remboursement de l'éventuel trop-perçu et vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Assurance Emprunteur

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre contrat d'assurance emprunteur] :

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance emprunteur conformément à la loi Hamon.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Questions/Réponses

On me demande sur un comparateur d'assurance en ligne quel est mon coefficient bonus/malus, ou trouver cette information ?
Ce coefficient est indiqué sur votre relevé d'information. Il doit être fourni sur simple demande par l'assureur dans les 15 jours suivant votre demande (article A. 121-1 du Code des assurances)

Est-ce que je peux résilier mon assurance garantie Accidents de la vie avec la loi Hamon ?
Non ce type d'assurance n'est pas concernée.

Est-ce qu'il y a un risque que je ne sois pas couvert pendant la transition ?
Non c'est justement pour éviter ce problème que le législateur a imposé que la résiliation soit effectuée par le nouvel assureur directement. Votre nouvel assurance prend effet le jour ou l'ancienne s'arrête.

Dernière mise à jour le vendredi 1er février 2019 par Frédéric