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Le droit de rétractation

Vous avez souscrit un contrat mais avez changé d'avis ? Dans certains cas, la loi vous permet de revenir sur votre décision et d'annuler le contrat.

Définition du droit de rétractation

Le droit de rétractation (appelé également droit de renonciation) est une faculté encadrée par la loi qui vous permet d'annuler un contrat d'achat ou de service dans un délai court (moins de 1 mois). Notez qu'un professionnel peut également proposer cette facilité à un client, dans le cas par exemple d'une offre 'satisfait ou remboursé', mais cette dernière n'est pas à proprement parler un droit de rétractation légal, mais un droit contractuel.

Le droit de rétractation est différent du droit de réflexion car il intervient après la signature du contrat. Le droit de réflexion impose un délai avant la souscription d'un contrat, une assurance emprunteur pour crédit immobilier par exemple.

Plusieurs circonstances permettent d'exercer le droit de rétractation : la nature du contrat (assurance vie par exemple), ou les modalités de souscription (à distance, via démarchage).

Exemple : Jérémy a achete un téléviseur dans un magasin d'électro-ménager. D'après la loi il ne bénéficie pas de droit de rétractation, et ne peut donc pas en cas de changement d'avis retourner le téléviseur. Notez que si le téléviseur a un défaut Jérémy pourra le retourner car le téléviseur est obligatoirement couvert par une garantie constructeur.

Certaines enseignes font bénéficier à leurs client d'une offre "satisfait ou remboursé". Par exemple, si Jérémy a acheté son téléviseur à la fnac de Rennes, il a 15 jours pour le ramener et être remboursé. Il devra bien évidémment restituer le produit complet et dans son état d'origine, et présenter un justificatif d'achat (ticket de caisse)

Avez-vous souscrit un contrat ? La notion de consentement

Pour savoir si vous pouvez exercer votre droit de rétractation, et si vous êtes toujours dans le délai, il faut déterminer si vous avez souscrit le contrat et à quelle date. Cette question peut paraitre bête mais bien souvent des visiteurs de resilier.fr nous indiquent avoir souscrits sans s'en rendre compte un contrat.

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent en effet la signature manuscrite d'un contrat n'est pas obligatoire pour qu'il soit valide.

Il suffit que le professionnel ou l'autre partie puisse prouver qu'il a reçu votre consentement. Ce consentement peut prendre les formes suivantes :
- signature manuscrite
- signature électronique par double-clic
- communication d'un code reçu par sms : pour souscrire une assurance emprunteur par exemple, vous cochez d'abord une case sur le site internet du courtier puis cliquez sur un bouton de validation. Vous recevez ensuite un code sms sur votre téléphone, que vous devez communiquez sur le site dans un champs.
- enregistrement de votre accord verbal par téléphone : un commercial peut vous démarcher par exemple par téléphone, et essaiera de vous faire acquiescer, après son argumentation, à une phrase du type "donc vous êtes d'accord pour souscrire cette assurance". L'argumentation comporte souvent une promotion valable uniquement pendant l'appel pour vous inciter à souscrire.

Soyez donc très vigilant, notamment quand vous êtes démarchés par téléphone.

Le calcul du délai de rétractation

Le point de départ du délai de 14 jours commence d'une manière générale le jour de la signature du contrat pour une prestation de service (adhésion à un contrat collectif d'assurance, souscription d'un contrat de télésurveillance..) ou à la réception des produits en cas d'achat. Si vous recevez après la signature du contrat des conditions contractuelles ou informations, c'est ce jour qui est pris en compte. Le décompte du délai de rétractation commence le lendemain. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)

Si vous avez acheté en ligne un téléviseur en ligne un vendredi que vous êtes livré le lundi suivant, alors le délai de rétractation commence le lundi, et pour le calculer on compte 14 jours de suite après le lundi :
mardi - mercredi - jeudi - vendredi - samedi - dimanche - lundi - mardi - mercredi - jeudi - vendredi - samedi - dimanche - lundi
Le dernier jour est donc le lundi. Le cachet de la poste ou la prevue de dépôt en cas d'un courrier recommandé devra donc être daté du lundi.

Michael a acheté sur Amazon un livre le 4 juillet. Il est livré le 6 juillet. Le délai de rétractation court donc jusqu'au 15 juillet.

Assurances

La plupart des produits d'assurance bénéficient d'un droit de rétractation suite à un démarchage (source FFA) mais pas toujours dans le cadre d'une souscription à distance. Notez que ce droit n'est plus valable si vous avez demandé l'indemnisation d'un sinistre survenu pendant cette période.

Démarchage

Le démarchage peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'un démarchage à domicile, ou d'un démarchage à distance par téléphone, courrier postal, via un prospectus dans votre boite au lettre. Le démarchage à distance peut être effectué également de façon électronique, via un sms ou un email par exemple.

Si suite à un démarchage, vous avez souscrit un contrat d'assurance (sauf contrat pour une durée de moins de 1 mois ou une assurance de voyage ou de bagage), alors vous pouvez exercer votre droit de rétractation, que vous ayez signé à domicile, à votre bureau, ou même chez votre assureur. Sont concernées notamment les complémentaires santé, assurances habitation, auto, assurance mobile, protection juridique, assurance de prévoyance.

Anastasia a reçu un email publicitaire de Direct Assurance lui proposant une nouvelle assurance habitation. Elle souscrit cette assurance en cliquant sur un lien présent dans cette newsletter le 4 janvier. Elle bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, soit jusqu'au 18 janvier ou le 19 si le 18 est un dimanche ou un jour férié.

Souscription à distance (internet, téléphone, courrier)

Le code des assurances dans l'article L112-2-1 précise que les assurances sont soumises au code de la consommation et que donc il existe un droit de rétractation dans le cadre d'une souscription à distance.

Cas particulier de l'assurance auto

L'article L112-2-1 dans son 2ème paragraphe que le droit de renonciation ne s'applique pas aux assurances traitées dans l'article L211-1, soit les assurances auto : voiture, scooter, moto, camion, et plus généralement tout "véhicule terrestre à moteur"

Notez qu'il y a des exceptions :
- si vous achetez une voiture neuve et que vous ne l'avez pas encore
- vous avez souscrit votre contrat auto suite à un démarchage

Garanties déjà couvertes

Il existe également un droit de renonciation introduit par la loi Hamon dans le cas particulier des garanties déjà couverte par un autre contrat d'assurance (Article L112-10 du code des assurances). POur exercer votre droit de rétractation, vous devrez justifier que le risque garanti par l'assurance affinitaire était déjà couvert par votre assurance (attestation de l'assureur par exemple). Notez que vous devez respecter les conditions suivantes :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat

Cas particulier des assurances vie

Les assurances vie bénéficient d'un délai de renonciation de 30 jours, quelque soit le type de souscription (à distance ou non). Cela concerne également des assurances obsèques et décès qui ont pour support un contrat d'assurance vie.

Puis-je me rétracter ?
Type d'assurance Démarchage Souscription à distance (internet, téléphone, courrier, fax) Souscription en boutique ou agence
Assurance auto oui non non sauf cas particuliers
Assurance habitation oui oui non
Assurance santé oui oui non
Assurance prévoyance (dépendance, obsèque, gav, scolaire) oui oui non
Assurance emprunteur, assurance scolaire oui oui non
Assurances affinitaires, assurance mobile oui oui non, sauf loi Hamon
Assurance vie oui oui oui (délai 30 jours)

Comment exercer son droit de rétractation ?

Notez que votre lettre de rétractation devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en général. L'accusé de réception est la preuve juridique que le destinataire a bien reçu votre courrier. La preuve de dépôt est la preuve juridique de la date d'envoi de votre lettre, qui fera foi pour montrer que vous avez respecté le délai de rétractation.

Conservez les documents justificatifs de votre droit de rétractation en cas de contestation : courrier ayant servi au démarchage, confirmation d'achat à distance..

Remboursement

Dans le cas de la souscription d'un service vous serez remboursé pour la période non utilisée. Pour une assurance souvent les garanties prennent effet immédiatement vous serez donc remboursé du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte si l'effet des garanties était immédiat.

Jules a souscrit en ligne une assurance habitation le 10 avril et a payé une cotisation annuelle de 365 euros. Il décide de se retracter le 15 avril. L'assureur reçoit sa lettre de rétractation le 20 avril. Jules sera donc remboursé de 365 euros moins la cotisation pour la période du 10 au 20 avril, soit 355 euros.

Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de votre lettre ou votre notification.

Procédure en cas de litige

Nous vous conseillons de vous adresser d'abord à la société ou l'organisme concerné pour avoir plus d'informations et essayer de résoudre le problème à l'amiable.

En cas de désaccord ou si vous n'arrivez pas à les joindre contacter le service réclamation s'il existe.

Vous pouvez ensuite, si le désaccord persiste, contacter un médiateur de la consommation pour résoudre de façon amiable le litige.

Vous pouvez enfin éventuellement envoyer une mise en demeure à votre adversaire, et saisir le tribunal compétent.

Absence de consentement

Si vous ne considérez pas avoir souscrit de contrat et que vous êtes dans le délai de 14 jours, le plus simple est d'envoyer une lettre de rétractation malgré tout en précisant que vous n'avez pas donné de consentement. Après ce délai, vous pouvez faire une réclamation en demandant l'annulation du contrat pour absence de consentement.

Dernière mise à jour le mardi 1er octobre 2019