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Le droit de rétractation

Vous avez souscrit un contrat mais avez changé d'avis ? Dans certains cas, la loi vous permet de revenir sur votre décision et d'annuler le contrat.

Définition du droit de rétractation

Le droit de rétractation (appelé également droit de renonciation dans certains cas) est une faculté encadrée par la loi qui vous permet d'annuler un contrat d'achat ou de service déjà souscrit à distance et en général dans un délai court (moins de 1 mois). Notez qu'un professionnel peut également proposer cette facilité de renonciation à un client, dans le cas par exemple d'une offre 'satisfait ou remboursé', mais cette dernière n'est pas à proprement parler un droit de rétractation légal, mais un droit contractuel.

Jérémy a achete un téléviseur dans un magasin d'électro-ménager. D'après la loi il ne bénéficie pas de droit de rétractation, et ne peut donc pas en cas de changement d'avis retourner le téléviseur. Notez que si le téléviseur a un défaut Jérémy pourra le retourner car le téléviseur est obligatoirement couvert par une garantie constructeur.

Certaines enseignes font bénéficier à leurs client d'une offre "satisfait ou remboursé". Par exemple, si Jérémy a acheté son téléviseur à la fnac de Rennes, il a 15 jours pour le ramener et être remboursé. Il devra bien évidémment restituer le produit complet et dans son état d'origine, et présenter un justificatif d'achat (ticket de caisse)

Notez que votre lettre de rétractation devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en général. L'accusé de réception est la preuve juridique que le destinataire a bien reçu votre courrier. La preuve de dépôt est la preuve juridique de la date d'envoi de votre lettre, qui fera foi pour montrer que vous avez respecté le délai de rétractation.

Le calcul du délai

Le point de départ du délai de 14 jours commence d'une manière générale le jour de la signature du contrat pour une prestation de service (adhésion à un contrat collectif d'assurance, souscription d'un contrat de télésurveillance..) ou à la réception des produits en cas d'achat. Si vous recevez après la signature du contrat des conditions contractuelles ou informations, c'est ce jour qui est pris en compte. Le décompte du délai de rétractation commence le lendemain. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)

Si vous avez acheté en ligne un téléviseur le lundi 1er mai, alors le délai de rétractation commence le lundi, et pour le calculer on compte 14 jours de suite après le lundi :
mardi - mercredi - jeudi - vendredi - samedi - dimanche - lundi - mardi - mercredi - jeudi - vendredi - samedi - dimanche - lundi
Le dernier jour est donc le lundi. Le cachet de la poste ou la prevue de dépôt en cas d'un courrier recommandé devra donc être daté du lundi.

Délai pour l'achat d'une souscription de service

Souscription avec signature

Conformément à l'article L121-20-12 du code de la consommation, si vous avez signé le contrat, le délai commence le jour de la signature du contrat. Attention, la signature peut être électronique (réception code sms par exemple). Consultez notre guide sur la signature électronique pour plus de précisions. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain.

Souscription sans signature

Il est possible de ne pas avoir signé un contrat, mais d'avoir donné son consentement. Par exemple, dans le cas d'un démarchage téléphonique, avoir clairement accepté une proposition de contrat. Attention cet accord valable suffit pour souscrire le contrat ! Le délai de renonciation commencera le jour ou vous recevez les documents contractuels (conditions particulières par exemple).

Droit de rétractation et assurances

Les assurances

Les produits d'assurance bénéficient d'un droit de rétractation (hormis le cas particulier des assurances vie) dans le cas général d'une souscription à distance ou par démarchage à domicile.

Il existe également un droit de renonciation introduit par la loi Hamon dans le cas particulier des garanties déjà couverte par un autre contrat d'assurance (Article L112-10 du code des assurances). POur exercer votre droit de rétractation, vous devrez justifier que le risque garanti par l'assurance affinitaire était déjà couvert par votre assurance (attestation de l'assureur par exemple). Notez que vous devez respecter les conditions suivantes :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat

Cas particulier des assurances vie

Les assurances vie bénéficient d'un délai de renonciation de 30 jours, quelque soit le type de souscription (à distance ou non). Cela concerne également des assurances obsèques et décès qui ont pour support un contrat d'assurance vie.


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Dernière mise à jour le mardi 22 janvier 2019