Résilier > Guides > Droit de rétractation

Droit de rétractation : délai de 14 jours, exceptions et modèle

Vous avez acheté un produit ou souscrit un service et vous avez changé d'avis ? Pour de nombreux contrats conclus à distance ou hors établissement, le Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Pour les contrats d'assurance, on parle généralement de droit de renonciation. Le point de départ du délai, les frais éventuels et les exceptions dépendent toutefois du type de contrat.

Dernière mise à jour le jeudi 1er octobre 2026.

Ai-je un droit de rétractation ? Réponse rapide

Le délai de 14 jours dépend surtout de la façon dont le contrat a été conclu et de la nature du bien ou du service. Ce tableau permet d'identifier rapidement le régime le plus fréquent.

Signature électronique : signer électroniquement ne supprime pas le droit de rétractation. Ce qui compte est notamment la nature du contrat et le fait qu'il ait été conclu à distance ou hors établissement.

Sommaire

• Ai-je un droit de rétractation ? Réponse rapide
• Quand peut-on se rétracter ?
• Rétractation, réflexion et résiliation : quelles différences ?
• Comment calculer le délai de 14 jours ?
• Magasin, foire, particuliers et devis signé
• Quelles sont les principales exceptions ?
• Assurances : quels délais et quelles règles ?
• Comment exercer la rétractation et obtenir le remboursement ?
• Modèle de lettre de rétractation
• Guides pratiques selon votre contrat
• Refus, litige et questions fréquentes

Quand peut-on exercer un droit de rétractation ?

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation concerne principalement les contrats conclus à distance : achat sur internet, commande par téléphone ou par correspondance, ainsi que les contrats conclus hors établissement, par exemple à votre domicile dans le cadre d'un démarchage.

Pour ces contrats, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à fournir de motif.

La rétractation est différente de la résiliation. La rétractation permet de revenir sur un contrat récemment conclu ; la résiliation met fin à un contrat déjà en cours selon les conditions prévues par la loi ou le contrat.

Source officielle :
- Article L221-18 du Code de la consommation

Rétractation, délai de réflexion et résiliation : ne pas confondre

• La rétractation permet de revenir sur un contrat déjà conclu pendant un délai prévu par la loi.
• Le délai de réflexion intervient avant l'engagement définitif : le consommateur ne peut pas accepter valablement l'offre avant l'expiration de ce délai dans les cas prévus par la loi, par exemple pour certains crédits.
• La résiliation met fin à un contrat déjà en cours. Elle obéit à ses propres règles : échéance, préavis, motif légitime ou droit de résiliation à tout moment selon le contrat concerné.

Ainsi, avoir signé un contrat ne signifie pas automatiquement que vous disposez de 14 jours pour l'annuler : il faut d'abord identifier le régime juridique applicable.

Pour les règles de fin d'un contrat déjà en cours, consultez plutôt nos guides de résiliation et notre dossier sur le motif légitime.

Comment calculer le délai de rétractation de 14 jours ?

Le point de départ dépend de la nature du contrat :

• pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ;
• pour un achat de bien, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné ;
• si plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien ;
• pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier bien.

Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté. Le décompte commence le lendemain.

Exemple : vous recevez un produit le lundi 1er septembre. Le premier jour du délai est le mardi 2 septembre. Le quatorzième jour est le lundi 15 septembre. Vous devez avoir envoyé votre décision de vous rétracter au plus tard ce jour-là.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le professionnel ne vous a pas correctement informé de l'existence du droit de rétractation, le délai peut être prolongé de 12 mois. S'il fournit finalement cette information pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter de sa réception.

Sources officielles :
- Article L221-19 du Code de la consommation : calcul du délai
- Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation

Magasin, foire, vente entre particuliers et devis signé

Achat en magasin : pas de droit légal général de 14 jours

Si vous achetez un produit ou signez un contrat directement dans l'établissement habituel du professionnel, vous ne bénéficiez pas, du seul fait d'avoir changé d'avis, du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ou hors établissement.

Le commerçant peut néanmoins proposer volontairement un échange, un avoir ou un remboursement, par exemple sous la forme d'une garantie « satisfait ou remboursé ». Ce sont alors les conditions commerciales de l'enseigne qui s'appliquent.

Attention : l'absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales. Un produit défectueux ou non conforme relève notamment de la garantie légale de conformité, ce qui est différent d'un simple changement d'avis.

Foire ou salon : pas de délai de rétractation en principe

Un achat conclu lors d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale ne bénéficie pas, en principe, du délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel doit informer le consommateur de cette absence de droit avant la conclusion du contrat.

Si l'achat est financé par un crédit affecté, des règles particulières peuvent toutefois permettre de se rétracter du crédit et entraîner la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Source officielle :
- Article L224-59 du Code de la consommation : information dans les foires et salons

Achat entre particuliers

Le droit de rétractation du Code de la consommation protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel. Il ne s'applique donc pas automatiquement à une vente conclue entre deux particuliers, y compris lorsque la mise en relation s'est faite sur une plateforme en ligne.

Sur une marketplace, vérifiez donc si votre vendeur agit en qualité de particulier ou de professionnel : les règles ne sont pas les mêmes.

Devis signé : tout dépend de l'endroit où vous l'avez accepté

Un devis accepté et signé devient en principe un contrat. Si vous l'avez signé dans les locaux du professionnel, il n'existe pas de droit général permettant de revenir dessus pendant 14 jours.

En revanche, un devis signé à votre domicile ou hors de l'établissement du professionnel peut relever des règles protectrices des contrats hors établissement et ouvrir un droit de rétractation, sous réserve des exclusions applicables au contrat concerné.

Que se passe-t-il si le service commence avant la fin des 14 jours ?

Vous pouvez demander qu'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Lorsque le contrat est payant, le professionnel doit recueillir votre demande expresse.

Si vous vous rétractez alors que le service a déjà commencé à votre demande, le professionnel peut vous demander de payer la partie du service effectivement fournie jusqu'à votre rétractation. La somme doit être proportionnelle au prix total prévu. Pour les abonnements de services, consultez également nos guides box et internet et forfait mobile.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation peut être perdu lorsque vous avez expressément demandé l'exécution anticipée et reconnu que vous perdrez ce droit une fois le contrat totalement exécuté.

Source officielle :
- Article L221-25 du Code de la consommation

Quels achats ne bénéficient pas du droit de rétractation ?

Le Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions. Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, sous les conditions prévues par la loi, pour :

• un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé ;
• certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• certains produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellés ;
• certains enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
• un journal, périodique ou magazine acheté à l'unité, hors abonnement ;
• des prestations d'hébergement non résidentiel, de location de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs prévues à une date ou période déterminée ;
• un service totalement exécuté avant la fin du délai dans les conditions prévues par la loi ;
• certains contenus numériques sans support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant la fin du délai avec votre consentement exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, vérifiez la nature exacte du contrat et les informations données par le professionnel au moment de la commande.

Source officielle :
- Article L221-28 du Code de la consommation : exceptions

Assurance : droit de rétractation ou droit de renonciation ?

Pour les contrats d'assurance, le terme juridiquement employé est généralement droit de renonciation. Il correspond, dans son principe, au droit permettant au souscripteur de revenir sur un contrat récemment conclu, mais il obéit aux règles particulières du Code des assurances. Dans le langage courant, on parle parfois de « rétractation d'une assurance », mais les textes utilisent principalement le mot renonciation.

Dans cette page générale, nous utilisons donc droit de rétractation pour les contrats de consommation et droit de renonciation pour les assurances.

Assurance souscrite à distance : 14 jours en principe

Pour de nombreux contrats d'assurance conclus à distance par une personne physique pour ses besoins privés, l'article L112-2-1 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai commence à courir à la date de conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations obligatoires.

Pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2026, le texte prévoit également des règles renforcées lorsque les informations obligatoires n'ont pas été remises. Si le souscripteur n'a jamais reçu les informations requises et les conditions contractuelles, le délai peut aller jusqu'à un an et quatorze jours après la conclusion. S'il n'a pas été informé de l'existence de son droit de renonciation, ce droit peut s'exercer sans limitation de durée. Les contrats déjà en cours au 19 juin 2026 restent soumis aux dispositions antérieures qui leur sont applicables.

Assurance auto souscrite en ligne : une exception importante

L'assurance automobile obligatoire constitue une exception au régime de la vente à distance. Les contrats d'assurance visés par l'article L211-1 du Code des assurances sont expressément exclus du droit de renonciation de 14 jours prévu par l'article L112-2-1.

Exemple : vous recherchez vous-même une assurance auto sur internet et souscrivez directement en ligne le contrat couvrant la responsabilité civile obligatoire de votre véhicule. Vous ne bénéficiez pas, du seul fait de cette souscription à distance, d'un droit légal de renonciation de 14 jours sur le fondement de l'article L112-2-1.

Un assureur peut toutefois prévoir contractuellement une faculté plus favorable. Il faut donc également vérifier les conditions générales et particulières du contrat.

Assurance auto après démarchage à domicile : 14 jours possibles

Le régime est différent lorsque l'assurance est souscrite à la suite d'un démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail. L'article L112-9 prévoit alors un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s'exerce par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Il ne peut plus être exercé lorsque le souscripteur a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie. Ce régime ne s'applique notamment pas à l'assurance vie, aux assurances voyage ou bagages et aux contrats d'assurance d'une durée maximale d'un mois.

Assurance vie : 30 jours

Pour un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, le délai de renonciation est en principe de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Le régime de l'assurance vie obéit à des règles spécifiques : il faut donc se reporter à l'article L132-5-1 et aux documents contractuels.

Assurances affinitaires : 30 jours pour certains contrats

Depuis le 19 juin 2026, l'article L112-10 prévoit également un délai de 30 jours calendaires pour certaines assurances souscrites à titre non professionnel en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.

Sont notamment concernés, dans les conditions prévues par le texte, certains contrats couvrant le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou l'endommagement d'un bien fourni, certains risques liés à un voyage d'une durée d'au moins un mois et certaines assurances liées aux moyens de paiement.

Renoncer en ligne à une assurance souscrite en ligne

Depuis le 19 juin 2026, lorsqu'un contrat d'assurance est conclu à distance au moyen d'une interface en ligne et qu'un droit de renonciation existe, l'assureur doit mettre gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer ce droit avant l'expiration du délai.

Cette fonctionnalité ne crée pas un droit de renonciation lorsque la loi l'exclut. Elle ne permet donc pas de contourner, par exemple, l'exception applicable à l'assurance automobile obligatoire souscrite à distance.

Sources officielles :
- Article L112-2-1 du Code des assurances : assurance à distance
- Article L112-9 du Code des assurances : démarchage
- Article L112-10 du Code des assurances : certaines assurances affinitaires
- Article L132-5-1 du Code des assurances : assurance vie
- Economie.gouv.fr : vente à distance et nouvelles règles applicables depuis le 19 juin 2026

Comment exercer son droit de rétractation ?

Vous devez informer le professionnel de votre décision avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas imposée de manière générale par le Code de la consommation. Elle peut cependant rester utile pour conserver une preuve, car la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Exemples opérateurs mobiles : pour Coriolis, plusieurs canaux sont prévus pour exercer la rétractation. Free Mobile propose également une procédure dédiée et une adresse de rétractation spécifique. Consultez nos guides Coriolis Mobile et rétractation Free Mobile. Dans tous les cas, conservez une preuve datée de votre démarche.

Depuis le 19 juin 2026 : une fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne à compter du 19 juin 2026, l'article L221-21 du Code de la consommation prévoit que le professionnel mette gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne avant l'expiration du délai.

Cette fonctionnalité doit permettre un accès facile, direct et permanent selon les modalités fixées par voie réglementaire. Lorsqu'une rétractation est transmise en ligne, conservez l'accusé de réception communiqué sur un support durable.

Les contrats déjà en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions antérieures qui leur sont applicables. La nouvelle fonctionnalité obligatoire ne doit donc pas être présentée comme rétroactive à tous les contrats plus anciens.

Sources officielles :
- Article L221-21 du Code de la consommation : exercice de la rétractation et fonctionnalité en ligne
- Article L221-22 : charge de la preuve

Remboursement et retour d'un produit

Le professionnel doit rembourser sous 14 jours

En principe, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de votre décision de vous rétracter.

Pour une vente de biens, il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous lui fournissiez une preuve de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier.

Le remboursement doit en principe utiliser le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat, sauf accord de votre part pour un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais.

Vous disposez également de 14 jours pour renvoyer le produit

Après avoir notifié votre rétractation, vous devez renvoyer ou restituer le produit au plus tard dans les 14 jours, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même.

Les frais directs de retour sont en principe à votre charge si le professionnel vous en avait informé. Votre responsabilité peut également être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sources officielles :
- Article L221-23 : retour du bien
- Article L221-24 : remboursement

Démarchage téléphonique : un simple « oui » ne suffit pas

Lorsqu'un professionnel vous contacte par téléphone pour conclure un contrat de vente ou de service, il doit ensuite vous adresser une confirmation de son offre sur papier ou sur un support durable.

Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté cette offre sur un support durable. Un simple accord verbal donné pendant l'appel ne suffit donc pas, à lui seul, à vous engager dans ce cadre.

Depuis le 11 août 2026, si vous vous opposez à la poursuite d'un appel de démarchage, le professionnel doit y mettre fin sans délai et s'abstenir de vous contacter à nouveau dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Source officielle :
- Article L221-16 du Code de la consommation

Modèle de lettre de rétractation

Ce modèle convient à un achat ou à une prestation de services relevant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Adaptez-le à votre situation et vérifiez les modalités particulières indiquées par le professionnel.

Pour un contrat soumis à un régime spécial, notamment certaines assurances, crédits ou contrats financiers, utilisez de préférence le formulaire ou le modèle prévu dans les documents contractuels.

Guides pratiques selon votre contrat

Les règles de rétractation varient selon la nature du contrat. Après avoir vérifié les principes généraux ci-dessus, consultez le guide de la famille de contrat concernée pour retrouver les particularités du secteur et les démarches associées.

• Box et abonnement internet
• Forfait mobile
• Assurances
• Assurance vie
• Assurance obsèques
• Presse et magazines
• Programme minceur

Pour une marque ou un service précis, utilisez également le moteur des guides Resilier.fr. La fiche dédiée est à privilégier lorsqu'elle existe, car elle peut préciser une adresse, un formulaire de rétractation ou une procédure de retour propre au professionnel.

Que faire si le professionnel refuse la rétractation ?

Commencez par vérifier que votre contrat bénéficie bien du droit de rétractation et que le délai a été respecté. Conservez toutes les preuves : confirmation de commande, date de livraison, formulaire envoyé, courriel, preuve de dépôt ou accusé de réception.

Adressez ensuite une réclamation écrite au professionnel. En cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent après avoir effectué une réclamation préalable auprès du professionnel.

Vous pouvez également signaler un problème de consommation sur SignalConso et vous rapprocher d'une association de consommateurs.

---

---

---

---

---

---

---