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La "motif légitime" dans les contrats

Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l’abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service. Par exemple un déménagement à l'étranger vous permet en général de résilier un contrat d'abonnement ADSL.

Résilier pour motif légitime vous permet d'interrompre votre contrat avant son échéance, sans frais. Ce type de résiliation est donc très surveillé.

Dans les contrats figure au minimum la notion de "motif légitime", et parfois des exemples de motifs légitimes acceptés (déménagement à l'étranger, décès, incarcération). Mais vous pouvez invoquer d'autres motifs, dans la mesure ou ils sont indépendants de votre volonté et vous empêchent de profiter du service.

Si le motif légitime invoqué est valable, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en ajoutant à votre courrier les justificatifs de votre situation.

En cas de doute, nous vous conseillons de consulter les conditions générales de vente de votre contrat, si motif n'y est pas précisé, alors contactez la société (opérateur, assureur..). En cas de désaccord, demandez conseil à une association de consommateurs, si le désaccord persiste seul un juge pourra apprécier la réalité du motif invoqué.