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Résiliation Assurance auto / moto

Un contrat d'assurance automobile (auto, moto, scooter, camping-car, quad,4x4...) vous engage en général pour une période de 1 an, à l'issue de laquelle il est reconduit automatiquement. Vous pouvez résilier ce contrat pendant la période d'engagement sous certaines conditions, comme la vente de votre véhicule, mais aussi un chagement de situation professionnelle (mariage, divorce, déménagement, etc.., ou plus rarement une modification de la prime d'assurance.

La résiliaton sans motif particulier ne peut se faire qu'à l'échéance du contrat, en refusant son renouvellement automatique. Attention vous devrez respecter certaines conditions notamment un délai de préavis pour envoyer votre courrier recommandé de résiliation à l'échéance du contrat dans le cadre de la loi Chatel.

Nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour que votre résiliation soit valable, des lettres type gratuites de résiliation, et enfin des documents utiles. Nouveau : nous mettons maintenant à votre disposition un formulaire de résiliation par internet de votre assurance auto moto

Résiliation pour la vente de votre voiture

En cas de vente de votre véhicule le code des assurance précise que votre contrat d'assurance auto est suspendu le lendemain de la vente à 0h00. Attention cela ne signifie pas que votre contrat est résilié, pour résilier ce contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé pour prévenir l'assureur de la cession de votre véhicule.

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance auto pour la vente de votre voiture

le contrat sera résilié 10 jours après réception par l'assureur de votre courrier. L'assureur devra vous rembourser, si vous l'avez payée par avance, la cotisation courant entre la date de vente de votre véhicule et l'échéance initiale de votre contrat.

Par Exemple : vous disposez d'un contrat dont l'échéance est le 1er juin 2013. Vous vendez votre renault twingo le 1er février 2013, vous en informez votre assureur le 5 février. Votre contrat sera résilié le 15 février, et vous serez remboursé des cotisations pour la période du er février au 1er juin 2013.

Résiliation pour changement de situation personnelle

L'[article L113-16 du code des assurances] précise les évènements ou vous êtes suscepetible de pouvoir résilier votre assurance auto, à condition qu'ils aient une indidence directe sur les risques couverts par le contrat

Le changement de domicile

Dans le cadre d'une assurance auto, un déménagement peut impacter le risque si par exemple vous déménager dans un endroit ou le risque de vol est plus important. Si vous changez simplement d'appartement dans un même immeuble par contre, le risque garanti par votre contrat d'assurance automobile n'est pas modifié donc ce n'est pas un motif légitime pour résilier

Le changement de situation matrimoniale

Un mariage ou un divorce par exemple modifie le périmètre de couverture du contrat d'assurance auto, et vous permet de résilier votre contrat.

Le changement de régime matrimonial

Il s'agit d'une modification par exemple de votre contrat de mariage, l'incidence sur le risque couvert par votre assurance auto n'est pas systématique, renseignez-vous auprès de votre assureur si vous considérez que le changement a une incidence sur le risque couvert par votre assurance auto.

Le changement de profession

Dans la mesure ou il a une incidence sur votre usage de la voiture assurée, un changement de profession vous donne le droit de résilier votre assurance auto. Par exemple, si votre trajet travail domicile est doublé.

La retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Le départ en retraite, par exemple, modifie votre usage du véhicule assuré puisque vous ne l'utilisez plus pour l'exercice professionnel.

Important : Si vous n'êtes pas certain que votre nouvelle situation a un impact sur le risque garanti, vous pouvez demander un nouveau devis à votre assureur, si la prime est modifiée (à la hausse ou à la baisse), vous entrez bien dans les conditions de l'article L113-16 et pouvez résilier votre contrat.

Si vous remplissez ces conditions vous avez la possibilité de résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant par exemple notre lettre type de résiliation d'assurance auto de refus de renouvellement du contrat

La résiliation du contrat doit intervenir 3 mois au plus tard suivant la date de l'évènement. La résiliation prend effet un mois après que votre assureur a reçu votre courrier recommandé (ou autre notification)

Exemple : si vous vous mariez le 1er juillet, alors vous devrez prévenir votre assureur le 1er Octobre au plus tard. Si vous l'avez prévenu le 15 juillet, la résiliation prendra effet le 15 Aout.

Résiliation à la date d'échéance / refuser la reconduction automatique

Un contrat d'assurance auto vous engage pendant en général une période de 1 an, période pendant laquelle vous ne pouvez résilier votre contrat sauf conditions particulières (vente voiture, mariage, etc..). Le contrat est est à reconduction tacite, c'est à dire que si vous ne faites rien, il sera reconduit automatiquement d'année en années.

Vous pouvez, sans motif particulier, résilier votre contrat avant chaque date anniversaire, tout en respectant certaines règles. Il faut d'abord bien comprendre que votre assurance comporte un délai de préavis, en général de 1 ou 2 mois, parfois 3 mois pour certaines mutuelles santé. Pour que votre demande de résiliation soit valable, il faut que votre assureur soit informé avant ce délai de préavis. Par exemple si la date d'échéance de votre contrat est au 1er juillet, alors l'assureur doit recevoir votre demande avant le 30 avril, date limite de résiliation.

Respecter ce délai sans être prévenu était assez contraignant, la loi Chatel impose dorénavant que votre assureur vous prévienne par courrier de la proximité de l'échéance. 3 cas de figure se présentent:

1/ Vous avez reçu le courrier de l'assureur (avis d'échéance) plus de 15 jours avant la date limite de résiliation.

Pour résilier votre contrat, il vous suffit d'envoyer votre courrier recommande avant la date de limite de résiliation. Dans notre exemple, vous recevez par exemple le rappel de l'assureur le 10 avril, et vous devez envoyer votre courrier, le cachet de la poste faisant foi, avant le 30 avril.

2/ Vous avez reçu l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou pendant la période de préavis.

Vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat auto, le cachet de la poste faisant foi.

3/ Vous avez reçu votre avis d'échéance après la date d'échéance ou vous n'avez rien reçu du tout.

Dans ce cas vous avez la possibilité de résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant par exemple notre lettre type de résiliation d'assurance auto de refus de renouvellement du contrat

Résiliation pour changement de tarif

Contrairement à ce qu'on peut entendre, la modification de votre cotisation, par exemple une hausse de la prime d'assurance, par l'assureur n'est pas obligatoirement un motif de résiliation. En effet le code des assurance ne précise rien à ce sujet, on trouve simplement une recommandation dans le code de consommation, qui n'a pas de caractère obligatoire pour les assureurs. Il vous faut donc consulter votre contrat pour déterminer si une hausse (ou une baisse) de votre prime d'assurance automobile est un motif suffisant pour résilier.

Si c'est le cas, une fois que vous avez été informé de la modification de la prime, vous disposez de 15 jours pour envoyer un courrier recommandé, votre résiliaton sera effective 30 jours après l'envoi de ce courrier, ce qui vous laisse le temps de trouver un nouveau contrat d'assurance. Nous mettons à votre disposition une lettre type de résiliation de votre assurance auto pour modification du tarif

Lettre type pour vente de véhicule

Pensez à fournir les pièces justificatives (certificat vente, destruction du véhicule)

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de la vente de mon véhicule [indiquer le modèle et la marque] dont le numéro d'immatriculation est : [indiquer le numéro d'immatriculation].

Je souhaite donc que le contrat d'assurance automobile numéro [référence contrat] soit résilié, en respectant le préavis légal de 10 jours suite à l'envoi de ce courrier.

En conséquence, je résilie, par la présente, le contrat d'assurance automobile moyennant un préavis de 10 jours. En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et la prochaine échéance du contrat.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le [date de la vente] et le [date d'échéance].


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre type pour changement de situation personnelle

Pensez à fournir les pièces justificatives correspondant à votre situation

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle [indiquez le changement : mariage, divorce, etc..] le [date]

Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que le contrat d'assurance automobile numéro [référence contrat] soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre type pour résiliation assurance auto à l'échéance (loi chatel)

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de ne pas renouveller le contrat d'assurance auto numéro [numéro contrat]. Celui-ci sera donc résilié à sa date d'échéance, soit le [date d'échéance de votre contrat]

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre type pour augmentation ou baisse de prime d'assurance

NB : Une augmentation ou une baisse de prime d'assurances ne vous [donne pas obligatoirement le droit de résilier votre assurance auto], cettre lettre est à utiliser si les conditions générales de votre contrat le permettent. Pensez à fournir les pièces justificatives

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre police d'assurance]

Destinataire :
[Adresse organisme d'assurance]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle [indiquez le changement : mariage, divorce, etc..] le [date]

Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que le contrat d'assurance automobile numéro [référence contrat] soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Les conseils donnés dans cet article s'appliquent à toutes les assurances auto, référez-vous aux conditions générales de ventes de votre contrat d'assurance pour les cas spéciques. Voici les conditions générales, à titre indicatif, des principaux assureurs. Ces conditions générales ne correspondent pas forcément à celles que vous avez signées, mais pourrons vous orienter.

Résilier votre assurance auto Allianz

Voici les conditions générales du contrat auto Allianz

Résilier votre assurance auto Axa

Voici les conditions générales du contrat auto Axa

Résilier votre assurance auto Maaf

Voici les conditions générales du contrat auto Maaf

Résilier votre assurance auto Carrefour Intégrale

Voici les conditions générales du contrat auto Carrefour Intégrale

Résilier votre assurance auto Carrefour Essentielle

Voici les conditions générales du contrat auto Carrefour Essentielle

Résiliation de votre assurance Fortunéo Banque Assurance auto

Voici les conditions générales du contrat auto Fortunéo Banque assurance auto

Résilier votre contrat d'assurance auto Direct Assurance

Voici les conditions générales du contrat auto Direct Assurances

Résilier votre assurance auto Netassur

Voici les conditions générales du contrat auto Netassur

Résiliation de votre assurance MMA

Voici les conditions générales du contrat auto MMA

Résilier votre contrat d'assurance auto Maif

Voici les conditions générales du contrat auto Maif

Résiliation de votre assurance Amaguiz (filiale de groupama)

Voici les conditions générales du contrat auto MMA

Résilier votre contrat d'assurance "IdMacif" à la MACIF

Voici les conditions générales du contrat auto Maif

Adresses de résiliation Assurance Auto / Moto / Scooter

Adresse de résiliation assurance auto AGF - Allianz

Allianz
87, rue de Richelieu
75002 – Paris

Adresse de résiliation assurance auto Amaguiz

Amaline Assurances
8/10, rue d'Astorg
75008 – Paris

Adresse de résiliation assurance moto/auto/2 roues AMV

AMV Assurance
Service clients
33735 Bordeaux Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto AllSecur

Assurance Auto AllSecur
service résiliation
410 Place Louise Michel
93194 Noisy-le-Grand cedex

Adresse de résiliation assurance auto April

APRIL Assurance
114, boulevard Marius Vivier Merle
Immeuble l'Aprilium
69487 Lyon Cedex 03

Adresse de résiliation assurance auto Aviva

Aviva Assurances
13, rue du Moulin Bailly
92240 Malakoff

Adresse de résiliation assurance auto ASSU 2000

ASSU 2000
40 Avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec

Adresse de résiliation assurance auto Assur People

Assur People
49, rue de Bellevue
92513 Boulogne Billancourt Cedex

Adresse de résiliation assurance auto AXA

AXA
313 Terrasses de l’'Arche
92727 Nanterre Cedex

Adresse de résiliation assurance auto Covéa Risks

Covéa Risks
19-21 allée de l'Europe
92616 Clichy Cedex

Adresse de résiliation assurance auto Direct Assurance

Direct Assurance
TSA 21031
59784 Lille Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto Euro-Assurance

Euro-Assurance
6 rue Gracchus Babeuf
93131 Noisy-le-Sec Cedex

Adresse de résiliation assurance auto Eurofil

Eurofil
17 rue Gilles de Gennes
76823 Mont Saint Aignan

Adresse de résiliation assurance auto Gan

Gan
8 -10, rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Adresse de résiliation assurance auto Generali

Generali
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris

Adresse de résiliation assurance auto GMF

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Adresse de résiliation assurance auto Groupama

Groupama
8 -10, rue d'Astorg
75008 PARIS CEDEX 08

Adresse de résiliation assurance auto L'Equité

L'Equité
7 boulevard Haussmann
75442 Paris Cedex 09

Adresse de résiliation assurance auto MAAF

MAAF Assurances
Service Résiliation
Chauray
79036 – NIORT CEDEX 09

Adresse de résiliation assurance auto MACIF

MACIF
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort

Adresse de résiliation assurance auto MAIF

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto Matmut

Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Adresse de résiliation assurance auto MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto Mutuelle des motards

Mutuelle des motards
Parc Euromédecine - rue de la croix verte
34294 Montpellier Cedex 5

Adresse de résiliation assurance auto Pacifica (Crédit Agricole)

Votre demande de résiliation doit être envoyé à la caisse régionale du crédit agricole dont vous dépendez. Vous pouvez obtenir les adresses des caisses régionales ici.

Adresse de résiliation assurance auto Suravenir

Suravenir Assurances
2, rue Vasco de Gama, Saint Herblain
44931 Nantes Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto NEXX Assurances

NEXX Assurances
Service clients
79036 Niort Cedex 09

Adresse de résiliation assurance auto RVA Assurances

RVA Assurances
36 RUE DU BOURNARD
92703 Colombes Cedex

Adresse de résiliation assurance auto Suravenir

Suravenir Assurances
2, rue Vasco de Gama, Saint Herblain
44931 Nantes Cedex 9

Adresse de résiliation assurance auto Swiss Life

Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret

Adresse de résiliation assurance auto Thelem

Thelem
Château du Croc
BP 63130
45431 Chécy Cedex

Adresse de résiliation assurance auto WEBASSUR - SATEC

WEBASSUR - SATEC
24 rue Cambacérès
75413 PARIS CEDEX 08

Pensez également à souscrire une nouvelle assurance auto avant de résilier.

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Dernière mise à jour le 30 mars 2014