La loi Chatel

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. e législateur a en effet prévu ce renouvellement automatique pour vous éviter de vous retrouver sans assurance. .Ce renouvellement était contraignant pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de penser deux mois à l'avance à résilier son contrat...La loi Chatel a donc remédié à ce problème et dorénavant l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous avez 20 jours pour résilier le contrat. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

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