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La loi Chatel

Résilier avec la loi Chatel

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. e législateur a en effet prévu ce renouvellement automatique pour vous éviter de vous retrouver sans assurance. .Ce renouvellement était contraignant pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de penser deux mois à l'avance à résilier son contrat...

La loi Chatel a donc remédié à ce problème et dorénavant l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat

Par exemple, si votre contrat d'assurance a pour date d'échéance le 1er Aout, et que le préavis pour résilier est de 2 mois, alors la date limite pour résilier le contrat est le 1er juin. Votre assureur est donc sensé vous envoyer une notification au moins 15 jours avant cette date.

Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous avez 20 jours pour résilier le contrat. Nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les contrats concernés par la loi Chatel

Cette loi concerne les contrats proposés aux personnes physiques disposant d'une clause de tacite reconduction. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni à certaines complémentaires santé et aux assurance de téléphones mobiles.