Comment résilier un contrat d'assurance ?
La façon de résilier une assurance dépend du type de contrat et du moment où vous souhaitez y mettre fin. Selon votre situation, vous pouvez exercer un droit de renonciation, résilier à l’échéance annuelle, mettre fin à certains contrats à tout moment après un an ou invoquer un changement de situation.
Informations vérifiées par la rédaction de Resilier.fr le .
Sommaire
- Dans quel cas pouvez-vous résilier ?
- Renoncer après une souscription récente
- Résilier à l'échéance annuelle
- Loi Chatel : avis d'échéance tardif ou absent
- Résilier à tout moment après un an
- Qui doit faire la résiliation ?
- Complémentaire santé
- Assurance emprunteur
- Changement de situation
- Comment notifier la résiliation ?
- Résiliation en ligne
- Remboursement de la cotisation
- Tous les modèles de lettres
- Modèle de lettre d’assurance
- Guides par type d'assurance
- Assureurs et courtiers
- Réclamation et médiation
- Questions fréquentes
Dans quel cas pouvez-vous résilier votre assurance ?
Commencez par identifier votre cas. Le tableau ci-dessous donne le point de départ ; les sections suivantes détaillent les exceptions et la procédure.
| Votre cas | Ce que vous pouvez faire | Délai ou prise d'effet |
|---|---|---|
| Vous venez de souscrire une assurance à distance | Exercer un droit de renonciation lorsqu'il est prévu par la loi. | Souvent 14 jours, mais 30 jours pour certains contrats et aucune renonciation à distance pour certaines assurances, notamment l'auto obligatoire. |
| Votre contrat arrive à son échéance annuelle | Demander sa résiliation à l'échéance. | Notification au moins 2 mois avant l'échéance pour les contrats relevant de l'article L113-12. |
| Vous recevez l'avis d'échéance trop tard | Utiliser les règles de la loi Chatel. | 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis lorsqu'il est adressé moins de 15 jours avant la date limite ou après celle-ci. |
| Vous n'avez pas reçu l'information Chatel requise | Mettre fin au contrat après sa reconduction, pour les contrats concernés, selon la loi Chatel. | À tout moment à compter de la reconduction ; effet en principe le lendemain de la notification. |
| Votre assurance auto, habitation, affinitaire ou complémentaire santé a plus d'un an | Utiliser la résiliation après un an si le contrat appartient aux catégories prévues par les textes. | Effet 1 mois après réception de la notification. |
| Vous avez une assurance emprunteur | Demander une substitution d'assurance. | À tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ; le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. |
| Votre domicile, profession ou situation familiale change | Vérifier si le changement de situation ouvre le droit prévu par l'article L113-16. | Demande dans les 3 mois suivant l'événement ; effet 1 mois après réception. |
Renoncer à une assurance après une souscription récente
En assurance, le Code emploie généralement le terme droit de renonciation plutôt que « droit de rétractation ». Pour de nombreux contrats conclus à distance par une personne physique agissant à des fins privées, l'article L112-2-1 du Code des assurances prévoit un délai de 14 jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité.
Le délai commence en principe à la date de conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations obligatoires.
Attention : l'assurance auto obligatoire est exclue des 14 jours à distance
Le droit de renonciation de 14 jours propre à l'assurance à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile obligatoire visés par l'article L211-1. Ainsi, souscrire de sa propre initiative une assurance auto obligatoire sur internet n'ouvre pas automatiquement ce délai légal de 14 jours.
Un régime différent existe toutefois en cas de démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail : l'article L112-9 prévoit, sous ses propres conditions et exclusions, une faculté de renonciation de 14 jours.
Assurance vie : 30 jours
Pour l'assurance vie ou les contrats de capitalisation, le délai de renonciation relève d'un régime particulier et est en principe de 30 jours calendaires révolus. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le délai de 14 jours à tous les contrats d'assurance.
Assurances affinitaires : 30 jours pour les contrats concernés
Depuis le 19 juin 2026, l'article L112-10 prévoit un délai de 30 jours calendaires pour certaines assurances souscrites à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service, tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté et qu'aucune garantie n'a été mise en jeu.
Pour approfondir les différences entre rétractation et renonciation, consultez notre dossier : droit de rétractation et droit de renonciation.
Résilier une assurance à l'échéance annuelle
Pour les contrats auxquels s'applique l'article L113-12 du Code des assurances, l'assuré peut résilier le contrat à l'échéance en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant cette date.
Depuis le 28 mai 2026, le texte renvoie expressément aux moyens de notification de l'article L113-14. Pour l'assuré, la lettre recommandée n'est donc pas le seul moyen légal de notifier la résiliation à l'échéance.
Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Il ne faut donc plus présenter la réception par l'assureur comme le seul critère pour respecter le préavis annuel.
Loi Chatel : avis d'échéance tardif ou absent
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l'article L113-15-1 oblige l'assureur à rappeler avec l'avis d'échéance annuelle la date limite permettant de dénoncer la reconduction.
Avis reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou après
L'assuré dispose alors de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.
Information obligatoire non adressée
Lorsque l'information n'a pas été adressée conformément au texte, l'assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Dans ce cas, l'assureur ne conserve que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a réellement été couvert et doit, le cas échéant, rembourser le trop-perçu dans les conditions prévues par le texte.
Consultez notre dossier complet : loi Chatel et résiliation d'assurance.
Outil gratuit
Calculer votre délai avec la loi Chatel
Indiquez les dates figurant sur votre contrat et votre avis d’échéance. L’outil vous aide à repérer le délai ordinaire, l’éventuel délai supplémentaire de 20 jours et le cas où l’information obligatoire n’a pas été envoyée.
Résultat indicatif : l’outil ne remplace ni les conditions particulières de votre contrat ni un conseil juridique. En cas de doute, conservez l’avis, l’enveloppe et la preuve de votre notification.
Résilier une assurance à tout moment après un an
L'article L113-15-2 permet de résilier sans frais ni pénalité, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, certains contrats tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Les catégories sont précisées par l'article R113-11. Sont notamment concernés :
- les contrats auto incluant la responsabilité civile automobile obligatoire ;
- les contrats habitation incluant la responsabilité d'un propriétaire, copropriétaire ou occupant d'immeuble ;
- certaines assurances affinitaires constituant le complément d'un bien ou d'un service ;
- les contrats de complémentaire santé répondant aux catégories prévues par le texte.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. L'assuré ne doit que la cotisation correspondant à la période effectivement couverte ; le solde éventuel doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
On parle encore souvent de « loi Hamon » pour cette faculté. Cette appellation reste historiquement pertinente pour plusieurs assurances de dommages, mais la complémentaire santé a été ajoutée par une réforme distincte de 2019. Pour éviter les confusions, il est plus précis de parler de résiliation infra-annuelle après un an.
Après un an : qui doit faire la résiliation ?
La réponse dépend du contrat. Pour certaines assurances obligatoires, il ne faut pas résilier soi-même avant d'avoir organisé la nouvelle couverture.
| Contrat | Qui accomplit les formalités ? | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Assurance auto avec responsabilité civile obligatoire | Le nouvel assureur | Il doit assurer la continuité de la couverture obligatoire. |
| Assurance habitation obligatoire du locataire | Le nouvel assureur | La continuité de l'assurance obligatoire doit être préservée. |
| Complémentaire santé lorsque vous changez d'organisme | Le nouvel organisme | Les organismes doivent éviter toute interruption de couverture. |
| Assurance habitation non soumise à cette obligation ou assurance affinitaire | En principe vous-même, sauf procédure contractuelle particulière | Vous pouvez notifier directement la résiliation lorsque le texte n'impose pas l'intervention du nouvel assureur. |
Complémentaire santé : résiliation après un an
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats et adhésions de complémentaire santé entrant dans les catégories prévues peuvent être résiliés à tout moment après un an, sans frais ni pénalité.
Lorsque vous résiliez pour souscrire auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue les formalités pour votre compte et les organismes concernés doivent s'assurer de l'absence d'interruption de couverture.
En revanche, l'adhérent à une complémentaire santé collective obligatoire d'entreprise ne dispose pas librement du même droit lorsque le lien avec l'employeur rend l'adhésion obligatoire.
Cette résiliation n'est pas issue de la loi Hamon de 2014 : elle résulte de la loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
Consultez notre guide détaillé : résilier une complémentaire santé.
Assurance emprunteur : changer à tout moment
L'assurance emprunteur suit un régime spécifique. Depuis la réforme dite loi Lemoine, l'assuré peut demander la résiliation de son assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
La substitution suppose toutefois que le nouveau contrat présente un niveau de garanties accepté par le prêteur. Celui-ci doit notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie le contrat de crédit par avenant dans les conditions prévues par le Code de la consommation et ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant.
Cette assurance ne doit donc plus être présentée selon l'ancien schéma « loi Hamon la première année puis résiliation annuelle ».
Consultez notre guide : changer d'assurance emprunteur.
Résilier après un changement de situation
L'article L113-16 prévoit une faculté de résiliation lors de certains changements précisément énumérés :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Le changement ne suffit pas à lui seul. Il faut que le contrat garantisse des risques en relation directe avec l'ancienne situation et que ces risques ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement. Elle prend effet un mois après réception de la notification. L'assureur rembourse la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus couvert et aucune indemnité de résiliation ne peut être prévue dans ce cadre.
Consultez également notre dossier : motif légitime de résiliation.
Comment notifier la résiliation à l'assureur ?
Lorsque vous disposez d'un droit de résiliation, l'article L113-14 permet plusieurs moyens de notification, au choix de l'assuré :
- une lettre ou tout autre support durable ;
- une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- un acte extrajudiciaire ;
- le même mode de communication à distance lorsque l'assureur permet de conclure des contrats par ce moyen ;
- tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire doit confirmer par écrit la réception de la notification.
Résilier une assurance en ligne
Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur propose encore au jour de la résiliation de conclure des contrats par voie électronique, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne.
Cette fonctionnalité doit permettre d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation. L'assureur doit confirmer la réception de la demande et informer l'assuré, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et de ses effets.
La fonctionnalité gratuite mise à disposition par l'assureur est distincte du service d'envoi recommandé proposé par Resilier.fr.
Sur Resilier.fr, le recommandé papier est actuellement proposé à 8,49 €. Lorsqu'une LRE 100 % électronique est disponible pour le destinataire, son tarif est de 6,99 €.
Que devient la cotisation déjà payée après la résiliation ?
Le remboursement dépend du fondement utilisé, mais plusieurs régimes prévoient le même principe : vous ne devez payer que pour la période pendant laquelle le risque a effectivement été couvert.
- Résiliation après un an : remboursement du solde éventuel dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
- Loi Chatel après reconduction : remboursement de la partie de cotisation correspondant à la période non couverte, dans les conditions prévues par L113-15-1.
- Changement de situation L113-16 : remboursement de la portion de prime correspondant à la période durant laquelle le risque n'a plus couru.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance
Ce modèle constitue une base générale. Avant de l’utiliser, vérifiez le droit de résiliation applicable, la date de prise d’effet et la personne chargée des formalités. Pour l’auto obligatoire ou l’habitation d’un locataire, le nouvel assureur peut devoir organiser la continuité de couverture.
Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° .
Ma demande est fondée sur le motif suivant :
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ma demande ainsi que sa date de prise d’effet et de procéder, le cas échéant, au remboursement de la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour une situation précise, consultez les modèles de lettres de résiliation. Le bouton « Recommandé » reprend ce modèle et permet de conserver une preuve datée de l’envoi et de sa réception.
Guides de résiliation par type d'assurance
Choisissez le type de contrat concerné pour retrouver les règles, les délais et les démarches adaptés.
Assureurs et courtiers
Retrouvez les guides par ordre alphabétique. Chaque page regroupe les démarches, les adresses utiles, le modèle de lettre et, lorsqu’un service adapté existe, l’accès au recommandé correspondant.
A–C24 guides
D–H15 guides
I–M28 guides
Faire une réclamation à son assureur
Si votre demande de résiliation n’est pas prise en compte, adressez d’abord une réclamation écrite au service indiqué dans votre contrat ou sur le site de l’assureur. Rappelez la date et le mode d’envoi de votre demande, joignez les justificatifs utiles et demandez une réponse écrite.
En l’absence de solution satisfaisante après la procédure interne, vous pouvez saisir le médiateur compétent mentionné dans les conditions générales ou dans la réponse du service réclamations. Conservez une copie de tous les échanges et consultez notre guide de réclamation.
Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance
Puis-je résilier toutes mes assurances après un an ?
Non. La résiliation à tout moment après un an ne concerne que les catégories prévues par les textes, notamment certaines assurances auto, habitation, affinitaires et complémentaires santé. Les autres contrats peuvent relever de l'échéance annuelle ou d'un régime spécifique.
Dois-je envoyer une lettre recommandée pour résilier une assurance ?
Pas systématiquement. L'article L113-14 prévoit plusieurs moyens de notification. Le recommandé reste utile pour conserver une preuve solide, mais il ne constitue pas l'unique moyen légal de résiliation.
Une assurance auto souscrite en ligne bénéficie-t-elle de 14 jours de renonciation ?
Pas lorsque le contrat relève de l'assurance automobile obligatoire visée par l'article L211-1 : cette assurance est exclue du droit de renonciation de 14 jours applicable à de nombreux contrats d'assurance conclus à distance. Un régime différent peut exister en cas de démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail.
Qui résilie l'ancienne assurance auto après un an ?
Lorsque vous changez d'assurance auto obligatoire en utilisant la résiliation après un an, le nouvel assureur effectue pour votre compte les formalités nécessaires et veille à la continuité de la couverture.
La complémentaire santé relève-t-elle de la loi Hamon ?
Pas historiquement. Sa résiliation à tout moment après un an résulte de la loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle utilise aujourd'hui le mécanisme de l'article L113-15-2 du Code des assurances pour les contrats concernés.
Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Le régime issu de la loi Lemoine permet de demander la résiliation à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Le nouveau contrat doit toutefois respecter les exigences de garanties du prêteur, qui dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision.
Un déménagement permet-il toujours de résilier une assurance ?
Non. Pour utiliser l'article L113-16, il faut notamment que le risque garanti soit directement lié à l'ancienne situation et qu'il ne se retrouve pas dans la nouvelle. Le simple fait de déménager ne suffit donc pas pour n'importe quel contrat.
Le bouton de résiliation en ligne permet-il de résilier n'importe quand ?
Non. La fonctionnalité en ligne est un moyen de notifier la résiliation. Elle ne crée pas un droit de résilier : vous devez toujours respecter le régime applicable à votre contrat.
L'assureur doit-il rembourser la cotisation payée d'avance ?
Lorsque le régime de résiliation prévoit un remboursement au prorata, l'assureur ne conserve que la cotisation correspondant à la période effectivement couverte. Le délai de remboursement dépend du fondement utilisé ; pour la résiliation après un an de l'article L113-15-2, le solde doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation.
Sources
- Code des assurances, article L112-2-1, article L112-9, article L112-10 et article L132-5-1 — renonciation.
- Code des assurances, article L113-12 et article L113-15-1 — échéance annuelle et loi Chatel.
- Code des assurances, article L113-15-2 et article R113-11 — résiliation après un an.
- Code des assurances, article L113-12-2 et Code de la consommation, article L313-31 — assurance emprunteur.
- Code des assurances, article L113-16 — changement de situation.
- Code des assurances, article L113-14 — moyens de notification.
- Service Public — résiliation d’une assurance automobile — continuité de couverture et intervention du nouvel assureur.
