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Mise en demeure d'un artisan ou d'une entreprise pour malfaçons

Fissures, carrelage mal posé, infiltration, équipement qui ne fonctionne pas, finitions non conformes au devis : lorsqu'un chantier présente des désordres, la première étape consiste à identifier quand ils ont été constatés, si les travaux ont été réceptionnés et quelle garantie peut s'appliquer.

La mise en demeure ne remplace ni la réception des travaux ni une déclaration à l'assureur lorsque celle-ci est nécessaire. Elle permet en revanche de formaliser les défauts constatés, les travaux de reprise demandés et le délai laissé à l'entreprise pour intervenir.

Avant la mise en demeure : si votre litige porte sur une prestation ou des travaux réalisés par un professionnel, formalisez d’abord votre réclamation et conservez les échanges, devis, factures et preuves. Consultez notre guide pour faire une réclamation afin de vérifier les étapes et recours adaptés.

Pourquoi la réception des travaux est-elle déterminante ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ de plusieurs garanties légales. Les défauts apparents doivent être notés avec précision dans le procès-verbal de réception lorsque vous les constatez à ce moment-là.

Pour les désordres découverts après réception, conservez la date de découverte et informez rapidement l'entreprise par écrit.

Code civil, article 1792-6.

Garantie de parfait achèvement : un an après la réception

L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ou notifiés par écrit lorsqu'ils apparaissent après la réception, sauf ceux relevant de l'usure normale ou de l'usage.

Le texte prévoit que les délais de réparation sont fixés d'un commun accord. En l'absence d'accord ou si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Avant de faire reprendre un chantier par un tiers, documentez soigneusement le dossier et prenez conseil si le montant est important.

Garantie de bon fonctionnement : deux ans

L'article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie minimale de deux ans à compter de la réception pour les autres éléments d'équipement de l'ouvrage relevant de cette garantie. La qualification juridique dépend de la nature des travaux et de l'équipement ; il ne faut pas considérer automatiquement que tout appareil ou toute finition relève de la garantie biennale.

Code civil, article 1792-3.

Garantie décennale : les désordres les plus graves

L'article 1792 engage la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale court pendant dix ans après la réception et s'accompagne d'une assurance obligatoire pour les professionnels concernés.

Des fissures importantes, infiltrations majeures ou défauts rendant le logement impropre à son usage peuvent relever de cette garantie, selon les circonstances. En présence d'un dommage potentiellement décennal, contactez rapidement l'assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit un et conservez l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise.

Code civil, article 1792 ; Service-Public.fr – garantie décennale des constructeurs.

Et si les malfaçons sont constatées avant la réception ?

Avant réception, le régime des garanties post-réception n'est pas encore pleinement applicable. Il faut alors s'appuyer sur le contrat, le devis, les plans et les obligations de l'entreprise. N'acceptez pas sans réserve des travaux que vous estimez manifestement non conformes : consignez les défauts et demandez leur correction.

Si le chantier est abandonné, la DGCCRF recommande notamment de mettre l'entrepreneur défaillant en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé.

DGCCRF – abandon de chantier.

Quelles preuves conserver ?

Réunissez le devis signé, les factures et paiements, les plans, le procès-verbal de réception, les réserves, les échanges avec l'entreprise et des photographies datées. Pour des désordres techniques ou importants, un avis d'expert, un rapport d'assurance ou un constat par commissaire de justice peut sécuriser le dossier.

Évitez de faire disparaître les désordres avant qu'ils aient été correctement documentés, sauf urgence de sécurité ou nécessité de limiter un dommage.

Comment mettre l'artisan ou l'entreprise en demeure ?

La lettre doit identifier le chantier, rappeler le devis ou le contrat, décrire les défauts précisément, indiquer le fondement de la demande lorsque vous le connaissez et fixer un délai réaliste pour les réparations. Joignez ou référencez les photographies et documents utiles.

Le recommandé avec preuve de réception est particulièrement adapté. La DGCCRF rappelle, en matière de malfaçons, l'intérêt de mettre l'entreprise en demeure d'exécuter les travaux lorsqu'elle refuse d'intervenir.

DGCCRF – malfaçons et garanties.

Que faire si l'entreprise ne répond pas ?

La suite dépend de la garantie concernée, du montant, de l'urgence et de l'existence d'une assurance. Une mise en demeure n'interrompt pas nécessairement les délais de prescription ou de forclusion : si une échéance approche, ne comptez pas sur la seule lettre pour préserver vos droits.

Selon le dossier, les étapes peuvent comprendre une expertise amiable, la mobilisation de l'assurance dommages-ouvrage ou décennale, une tentative de règlement amiable, puis une action devant la juridiction compétente. Pour un sinistre important, demandez conseil sans attendre.

Modèle de mise en demeure pour malfaçons

Que faire si l'entreprise a cessé son activité ?

Une liquidation de l'entreprise ne fait pas disparaître automatiquement les assurances souscrites pour les travaux couverts. Pour un dommage décennal, Service-Public indique que le maître d'ouvrage peut s'adresser à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation remise par le constructeur ; le mandataire liquidateur peut également aider à identifier l'assureur.

Conservez donc systématiquement les attestations d'assurance remises avant chantier et vérifiez qu'elles correspondent bien à l'activité réalisée.

Questions fréquentes

Informations vérifiées le dimanche 27 septembre 2026.

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