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Mise en demeure pour obtenir le remboursement d'un acompte versé à un artisan

Vous avez versé 500 €, 2 000 € ou davantage pour réserver des travaux, mais l'artisan ne commence pas le chantier, repousse sans cesse l'intervention ou vous annonce finalement qu'il n'exécutera pas la prestation ? Avant d'exiger un remboursement, il faut distinguer acompte, arrhes et simple somme versée d'avance, puis vérifier si le contrat peut être résolu en raison du manquement du professionnel.

Acompte et arrhes : quelle différence ?

Le mot utilisé sur le devis ou le reçu est important. La DGCCRF rappelle qu'un acompte constitue un premier versement sur le prix et traduit en principe un engagement ferme des deux parties. Les arrhes correspondent à un mécanisme différent : le consommateur peut en principe se désister en les perdant, tandis que le professionnel qui renonce doit les restituer au double lorsque le régime des arrhes s'applique.

Ne partez donc pas du principe que toute avance doit être remboursée dès que vous changez d'avis. La présente page concerne surtout le cas où le professionnel n'exécute pas la prestation promise.

DGCCRF – Acompte, arrhes, avoir.

Attention : la présomption d'arrhes ne s'applique pas à tous les devis

L'article L214-1 du Code de la consommation prévoit, pour les contrats concernés, que les sommes versées d'avance sont des arrhes sauf stipulation contraire. Mais l'article L214-3 précise que les dispositions de ce chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni à certaines fabrications sur commande.

Cette exception est particulièrement importante dans le bâtiment : ne concluez donc pas automatiquement qu'une avance non qualifiée est constituée d'arrhes. Lisez le devis et les conditions générales et, si le montant est important ou la qualification contestée, demandez un avis juridique.

Code de la consommation, article L214-1 ; articles L214-1 à L214-3.

Que faire lorsque l'artisan n'exécute pas les travaux ?

Si la date de début ou d'exécution est dépassée, commencez par demander une date ferme. Pour un contrat entre un professionnel et un consommateur, l'article L216-1 impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai annoncé ; à défaut de date convenue, il prévoit en principe une exécution sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si l'entreprise a commencé puis abandonné le chantier, utilisez plutôt notre guide travaux inachevés / abandon de chantier. Ici, le cas typique est celui d'une prestation qui n'a jamais commencé ou ne peut plus être exécutée dans les conditions convenues.

Code de la consommation, article L216-1.

Résolution du contrat : quand le remboursement devient-il exigible ?

L'article L216-6 prévoit notamment que le consommateur peut résoudre le contrat lorsque, après avoir mis le professionnel en demeure de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'exécute pas. Dans certaines situations — refus d'exécuter ou date constituant une condition essentielle — la résolution peut intervenir sans ce délai supplémentaire.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, l'article L216-7 prévoit que le professionnel rembourse au consommateur la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Cette mécanique est plus sûre que de réclamer simplement « mon acompte » sans expliquer pourquoi le contrat doit prendre fin.

Code de la consommation, article L216-6 ; article L216-7.

Quels documents faut-il conserver ?

• devis et conditions générales ;
• mention « acompte », « arrhes » ou autre qualification figurant sur le document ;
• preuve du paiement ;
• date de début prévue ;
• relances et réponses de l'artisan ;
• éventuel courrier ayant déjà accordé un délai supplémentaire ;
• notification de résolution si elle a été envoyée.

Une demande de remboursement sera beaucoup plus solide si elle montre clairement la chronologie : contrat, paiement, échéance, relance, mise en demeure, défaut d'exécution puis résolution.

Comment demander le remboursement ?

Si le contrat n'est pas encore résolu, la première lettre peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire et annoncer qu'à défaut vous mettrez fin au contrat. Si ce délai a déjà expiré sans exécution, la lettre de résolution doit être claire et demander la restitution des sommes dues.

Le recommandé permet de conserver une preuve du contenu et de la date de réception.

Quel délai laisser à l'artisan ?

Le délai supplémentaire prévu par l'article L216-6 doit être raisonnable. Il dépend de la prestation : une intervention courte ne justifie pas nécessairement plusieurs semaines, tandis qu'un chantier nécessitant approvisionnement et organisation peut exiger un délai plus long.

Une fois le contrat valablement résolu dans le cadre de L216-6, le remboursement visé par L216-7 doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation.

Modèle de mise en demeure et demande de remboursement

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

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