Comment résilier une assurance hospitalisation ?

Q: Puis-je résilier mon assurance hospitalisation quand je veux ?

Souvent oui après un an si le contrat relève du régime de résiliation infra-annuelle des contrats santé prévu par les articles L113-15-2 et R113-11 du Code des assurances. Pour un contrat uniquement forfaitaire, il faut vérifier les conditions générales.

Une assurance hospitalisation peut compléter une mutuelle santé en remboursant certains frais liés à un séjour à l'hôpital ou, selon le contrat, en versant une indemnité forfaitaire. Les règles de résiliation dépendent de la nature exacte du contrat. Pour de nombreux contrats santé individuels, la résiliation est possible à tout moment après un an, sans frais ni pénalité.

Cette page concerne les contrats souscrits en France par des particuliers. L'ancienne version de ce guide citait la loi belge Verwilghen : cette référence n'est pas applicable à un contrat français et a été supprimée.

Qu'est-ce qu'une assurance hospitalisation ?
Résilier à tout moment après un an
Attention aux contrats purement forfaitaires
Peut-on résilier avant un an ?
Renonciation après une souscription à distance
Comment envoyer la demande ?
Changement d'organisme assureur
Modèle de lettre
Questions / Réponses

Qu'est-ce qu'une assurance hospitalisation ?

Le terme « assurance hospitalisation » peut désigner plusieurs types de garanties. Certains contrats remboursent ou complètent des frais de santé liés à une hospitalisation : ticket modérateur, forfait hospitalier, chambre particulière ou autres dépenses prévues par le contrat. D'autres versent une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de l'hospitalisation.

Avant de résilier, identifiez donc la catégorie de votre contrat dans les conditions générales. Cette distinction est importante, car le régime de résiliation infra-annuelle applicable aux contrats de complémentaire santé vise les contrats comportant des garanties de remboursement ou d'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Source : article R113-11 du Code des assurances.

Résilier une assurance hospitalisation à tout moment après un an

Lorsqu'un contrat individuel d'assurance hospitalisation entre dans les catégories prévues par l'article R113-11 du Code des assurances, l'assuré peut le résilier sans frais ni pénalité après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.

La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Vous ne devez payer que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez effectivement été couvert. L'éventuel trop-perçu doit être remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Source : article L113-15-2 du Code des assurances.

Il est donc inexact de présenter cette possibilité comme une application de la « loi Hamon » à toute assurance hospitalisation. Pour les contrats santé concernés, le droit de résiliation après un an résulte du régime de résiliation infra-annuelle entré en vigueur le 1er décembre 2020.

Contrat purement forfaitaire : vérifiez les conditions générales

Certaines assurances hospitalisation ne remboursent pas directement des frais de santé mais versent uniquement une somme forfaitaire, par exemple 30 € ou 50 € par jour d'hospitalisation. Pour ce type de contrat autonome, l'application du régime de résiliation infra-annuelle n'est pas toujours évidente à déduire de son seul nom commercial.

Vérifiez donc les garanties décrites dans la notice et la rubrique « résiliation ». Si le contrat ne relève pas du régime de l'article L113-15-2, les règles de résiliation annuelle ou les dispositions contractuelles peuvent continuer à s'appliquer.

Peut-on résilier avant un an ?

Avant la fin de la première année, la résiliation à tout moment prévue par l'article L113-15-2 n'est pas encore ouverte. Il faut alors vérifier le contrat et rechercher un autre fondement de résiliation.

L'article L113-16 du Code des assurances permet notamment une résiliation à la suite de certains changements de situation — changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d'activité — uniquement si le risque garanti est en relation directe avec l'ancienne situation et ne se retrouve pas dans la nouvelle. La demande doit alors intervenir dans les trois mois de l'événement.

Source : article L113-16 du Code des assurances.

À défaut de motif permettant une sortie anticipée, consultez les conditions de résiliation à l'échéance prévues par votre contrat.

Souscription à distance : un délai de renonciation de 14 jours

Si vous avez souscrit votre assurance à distance, par exemple sur internet ou par téléphone, l'article L112-2-1 du Code des assurances prévoit en principe un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus pour les contrats concernés.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires. Vérifiez toutefois les conditions et exceptions prévues par le texte et votre documentation contractuelle.

Source : article L112-2-1 du Code des assurances.

Comment notifier la résiliation ?

La lettre recommandée avec accusé de réception reste utile lorsqu'on souhaite disposer d'une preuve datée, mais elle n'est plus l'unique moyen prévu par le Code des assurances.

Lorsque vous avez le droit de résilier, la notification peut notamment être effectuée par lettre ou autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par le même mode de communication à distance lorsque celui-ci est proposé pour souscrire, ou par tout autre moyen prévu au contrat.

Lorsque l'assureur permet de souscrire des contrats en ligne, il doit également proposer une fonctionnalité électronique permettant la résiliation du contrat. L'assureur doit confirmer la réception de la notification.

Source : article L113-14 du Code des assurances.

Vous changez de complémentaire santé ?

Lorsque le contrat résilié couvre le remboursement et l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et que vous souscrivez un nouveau contrat auprès d'un autre organisme, le nouvel organisme effectue les formalités de résiliation pour votre compte. Les organismes doivent veiller à éviter une interruption de couverture.

Cette règle est particulièrement utile lorsqu'une garantie hospitalisation fait partie d'une complémentaire santé plus large. Elle ne doit pas être appliquée automatiquement à un contrat autonome purement forfaitaire sans vérifier sa qualification.

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance hospitalisation

Le modèle ci-dessous convient pour une résiliation après un an lorsque votre contrat relève du régime de l'article L113-15-2. Si vous résiliez sur un autre fondement, adaptez le motif et la date de prise d'effet.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro de contrat]

[Nom de l'assureur ou de la mutuelle]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon assurance hospitalisation n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance hospitalisation n° [numéro], souscrit le [date].

Mon contrat ayant été souscrit depuis plus d'un an et relevant du régime de résiliation prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous demande de prendre en compte cette résiliation à l'issue du délai légal d'un mois suivant la réception de ma notification.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat et de procéder, le cas échéant, au remboursement de la portion de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Questions / Réponses

Puis-je résilier mon assurance hospitalisation quand je veux ?

Souvent oui après un an, si votre contrat relève du régime de résiliation infra-annuelle des contrats santé prévu par les articles L113-15-2 et R113-11 du Code des assurances. Pour un contrat uniquement forfaitaire, vérifiez les conditions générales.

Quel est le délai de résiliation après un an ?

Pour les contrats concernés par l'article L113-15-2, la résiliation prend effet un mois après réception de votre notification par l'assureur.

Dois-je obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?

Non. Le Code des assurances prévoit plusieurs moyens de notification. Le recommandé reste toutefois utile pour conserver une preuve de l'envoi et de sa date.

Puis-je renoncer à un contrat souscrit sur internet ?

Pour un contrat d'assurance conclu à distance par un particulier, un délai de renonciation de 14 jours calendaires est en principe prévu, sous réserve des conditions et exceptions du Code des assurances.

Mon nouvel assureur peut-il résilier l'ancien contrat pour moi ?

Oui lorsqu'il s'agit d'un contrat couvrant le remboursement ou l'indemnisation de frais de santé entrant dans le régime prévu par l'article L113-15-2. Le nouvel organisme doit alors effectuer les formalités et éviter une interruption de couverture.

Dernière mise à jour le mercredi 16 septembre 2026