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Comment résilier une assurance hospitalisation ?

Il est important de bien faire attention avant de résilier une assurance hospitalisation car c'est une protection indispensable. Votre décision de résilier est réfléchie ? Voici comment procéder.

L'assurance hospitalisation

Une facture d’hôpital, même pour de courts séjours, peut atteindre des montants importants. L'assurance hospitalisation est une couverture complémentaire à l'assurance santé. Selon les conditions et modalités cette police vous rembourse :
- Vos frais d'hospitalisation
- Vos consultations à l'hôpital et tous les examens effectués avant ou après l'hospitalisation, dans un certain délai variable selon les contrats d'assurance.
- Vos frais liés à la présence d'un garde-malade
- Certains suppléments importants comme la chambre individuelle
L'assurance hospitalisation vous verse également une allocation journalière dès le premier jour d'hospitalisation.

Seul l'assuré peut résilier une assurance hospitalisation. La loi Verwilghen du 20 juillet 2007 vous protège car elle stipule qu'un assureur ne peut résilier ou modifier unilatéralement votre assurance hospitalisation en raison d'une maladie grave entraînant d'importants frais médicaux, suite à une hospitalisation ou en raison de votre âge. Vous êtes donc couvert quel que soit votre passé en matière de maladie. (La résiliation est par contre autorisée en cas de fraude de l'assuré ou de non-paiement).

Tout d'abord vous pouvez annuler votre contrat d'assurance hospitalisation en exerçant votre droit de rétractation si vous avez souscrit à distance (téléphone, internet, fax) ou par démarchage à domicile. Vous disposez de 14 jours calendaires, prolongé d'une journée si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, pour prévenir l'assureur. Pour prouver que votre notice a bien été effectué dans les temps et que l'assureur l'a bien reçu, nous vous recommandons de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La preuve de dépôt prouvera que vous avez respecté le délai. L'accusé de réception prouvera que le destinataire a bien reçu votre lettre.

Si vous avez souscrit votre contrat le 2 décembre par exemple par signature électronique, votre délai de renonciation court jusqu'au 16 inclu, voire au 17 si le 16 est un dimanche ou un jour férié. Votre preuve de dépôt devra donc être datée du 16 (voire le 17) décembre au plus tard.

Le contrat pourra être ensuite résilié à son échéance en respectant un préavis de 2 mois, ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime. Voici quelques exemples :
- décès du titulaire du contrat
- changement de situation (mariage, divorce, pacs)
- augmentation du tarif injustifiée
- déménagement à l'étranger pour plus de 6 mois (vérifier avec l'assureur)
- toute raison ayant une incidence sur le risque assuré (en accord avec l'assureur)

Un assureur privé tout comme une société mutualiste peut augmenter ses primes dans le respect des conditions légales. Vous souhaitez faire jouer la concurrence et trouver un tarif moins cher ? La loi Hamon vous permet de résilier plus facilement.

Il vous suffit de rédiger votre demande de résiliation et de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, cachet de la Poste faisant foi.

Votre courrier doit, pour être valide, mentionner : - Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) - Les coordonnées de votre assureur - L'objet précis : résiliation de contrat d'assurance hospitalisation - Le numéro du contrat - La date d'échéance

Lettre de résiliation assurance hospitalisation

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Numéro de contrat de votre assurance hospitalisation] :

[Destinataire] :

[Lieu, Date] :

Objet : Renonciation contrat assurance hospitalisation
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je souhaite annuler / résilier mon contrat.

Je vous remercie d'effectuer le remboursement éventuel des cotisations trop perçues.


Veuillez accepter l'expression de mes salutations distinguées.

Dernière mise à jour le vendredi 1er février 2019