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Résilier votre bail
La résiliation de votre bail doit respecter des règles précises
La résiliation de votre bail doit respecter des conditions précises pour être valide. Le délai de préavis par exemple ne sera pas la même s'il s'agit d'une location vide ou meublée. La distinction est importante puisqu'elle conduit à l'application d'un régime dérogatoire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il faut notamment respecter délai du préavis de la résiliation de votre bail, la caution et la forme du courrier de résiliation de bail
Le délai de préavis de départ pour une location vide
Il existe deux types de location : la location nue ou vide, c'est-à-dire la mise à disposition d'un local vide, et la location meublée. Vous pouvez résilier votre contrat de bail à tout moment, en prévenant le propriétaire au moins 3 mois à l'avance.
Ce délai est réduit à un mois :
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé
justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire. Si vous avez besoin d'un délai plus court, vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire. S'il est d'accord, demandez-lui une confirmation écrite.
Exemple de résiliation d'un logement vide
Mr Dupont a souscrit un bail d'habitation le 1er juin 2008. Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai (voir ici modèle de lettre de résiliation). Son contrat indiquant un préavis de 2 mois, son contrat se terminera donc le 12 juillet.
Modèle de lettre de résiliation de votre bail
Le délai de préavis de départ pour une location meublée
Pour ce type de logement le bail a une durée de 1 an et le délai de résiliation est de 1 mois. La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 plus contraignante (durée du contrat, préavis, congés motivé), réservée à la location vide.
Modèle de lettre de résiliation de votre bail pour une location vide
Congé donné par le locataire avec préavis de trois
mois
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou
par acte d'huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai
l'honneur de vous donner par la présente, mon congé pour
le logement que je vous loue depuis le… (date de prise d'effet
du contrat)
aux termes d'un bail en date du… (date de signature du contrat
de location) Le bail prendra donc fin au terme du préavis de trois
mois qui court à compter du jour de la réception de la présente
lettre recommandée. Je vous remettrai les clés du logement
le……….., (au plus tard le jour où le bail prend fin)
date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état
des lieux de sortie, comme le prévoit l'article 3 de la loi
précitée. Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé
à l'entrée dans les lieux un dépôt de garantie
de……. (montant). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir
me le restituer conformément à l'article 22 de la loi
du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après
la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée
pour l'état des lieux vous convient ou à défaut
de m'en proposer une autre, je vous prie d'agréer Madame,
Monsieur ………..
Fait à………le …………………….
Signature
Cliquez-ici pour obtenir une version pdf sur le site de l'anil
Nota Bene : Le préavis débute à partir du jour où votre propriétaire a eu connaissance du congé. Dans le cas d'une lettre recommandée la date faisant foi sera donc le jour où l'accusé de réception a été signé.
Modèle de lettre de résiliation de votre bail pour une location vide avec délai de préavis réduit.
Pour rappel le délai de résiliation de votre bail est réduit à un mois :
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de
santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou par acte d'huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai
l'honneur de vous donner par la présente, mon congé pour
le logement que je vous loue depuis le….. (date de prise d'effet
du contrat)
aux termes d'un bail en date du… (date de signature du contrat
de location). Le présent congé étant motivé
par…, le bail prendra fin au terme d'un préavis réduit
à un mois. Je vous remettrai les clés du logement le…,
(au plus tard le jour où le bail prend fin) date à laquelle
je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie
comme le prévoit l'article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l'entrée
dans les lieux un dépôt de garantie de …………
(montant) que je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me restituer
conformément à
l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux
mois maximum après la remise des clés. En vous remerciant
de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l'état
des lieux vous
convient ou à défaut de m'en proposer une autre, je vous
prie d'agréer, Madame, Monsieur, ………..
Fait à…, le…
Signature
Pour plus d'information concernant la location en général et le logement (état des lieux, assurances, etc..) nous vous recommandons de visiter le site de l'Anil (www.anil.org)