Résilier une assurance CDA développement

Vous avez souscrit une assurance de protection juridique CDA ou La Compagnie des Assurances ? Vous pouvez tout d'abord l'annuler en exerçant votre droit de rétractation, notamment suite à un démarchage à domicile.

Comment résilier une assurance CDA Développement ?

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Créés en 2017, CDA Développement, ou la Compagnie des Assurances sont des courtiers spécialisés en solution de protection juridique, dont le gérant est Yony Sitbon. Des internautes indiquent avoir été démarchés par la société CTF, mandataire de CDA Développement, pour leur proposer une réduction sur leur forfait internet ou facture EDF avec la souscription d'une assurance CDA développement (forum Que Choisir).

Le contrat Info Plus, permet d'obtenir des renseignements juridiques ou de l'accompagnement administratif auprès des experts de la société Jucidial. La cotisation est de 11,90 euros par mois. Elle est modifiée chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation établi par l’Insee. Le PACK HOSPI+ est spécialisé sur les questions de santé.

Le PACK 100% FIABILITÉ (exemple de notice d'information ici), pour 9,80 €/mois, garantit vos installations électriques en cas de panne comprend également du conseil juridique en partenariat avec SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE. L’offre EASY INSTAL protège les installations de gaz et de plomberie également, pour 11,90 €/mois.

Le PACK 100% FACILITÉ, pour 8,90 €/mois, ainsi que le "PACK COUP DE POUCE", pour 5,90€/mois prend en charge vos factures en cas de perte d’emploi ou de diminution de vos revenus.

Le PACK 100% ADMINISTRATIF, pour 9,90 €/mois, propose un accompagnement administratif.

Tous les contrats d'assurance proposés par CDA Développement ou la Compagnie des Assurances comportent une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite : si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance annuelle.

Vous pouvez tout d'abord annuler votre contrat d'assurance en exerçant votre droit de rétractation, suite à un démarchage à domicile par exemple, dans les 14 jours calendaires suivant la souscription du contrat. Ensuite, pour résilier pendant les 12 premiers mois, il faut pouvoir justifier d'un motif légitime ayant une incidence sur le risque (déménagement, décès, changement de situation...). Sinon, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle du contrat en respectant un préavis de 2 mois. Une fois les 12 premiers mois passés, vous pouvez résilier à tout moment conformément à la loi Hamon. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre.

La résiliation devra être effectuée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche en cas de litige.

Adresses de résiliation

LA COMPAGNIE DES ASSURANCES
54 BD FLANDRIN
75116 Paris

CDA Développement
2, rue Raffet
75116 Paris

Téléphone : 01 78 74 45 69
Email : info@lacompagniedesassurances.fr

Résiliation en ligne

Modèles de lettre de résiliation

Nom et Prénom :
Adresse postale:
Numéro de votre police d'assurance:

CDA Développement
2, rue Raffet
75116 Paris

[Lieu, Date] :

Objet : Résiliation contrat assurance CDA Développement
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance d'assurance CDA Développement pour le motif suivant :

- résiliation à l'échéance annuelle
- résiliation après la 1ère année (loi Hamon)
- autre :

Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la date effective de résiliation.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre de rétractation

Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro de d'assurance CDA Développement:

CDA Développement
2, rue Raffet
75116 Paris

[Lieu, Date] :

Objet : Rétractation contrat assurance CDA Développement
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de ma volonté de me rétracter de mon contrat d'assurance CDA Développement souscrit le ../../.... suite à un démarchage à domicile.

Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la date de fin de contrat et le remboursement éventuel des sommes dues.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Questions/Réponses

Quelle est la durée d'engagement ?

Les contrats d'assurance comportent une durée d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite.

A quoi correspond l'identifiant FR72ZZZ85251B ?

Cet identifiant de créancier correspond à la société CDA Développement.

Comment résilier mon assurance CDA Développement en ligne ?

Vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne : votre lettre recommandée sera transmise et envoyée par la Poste dans la journée.

Puis-je me rétracter ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si vous avez souscrit à distance ou suite à un démarchage (Article L112-9 du code des assurances)

Dernière mise à jour le mercredi 7 décembre 2022

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