La résiliation en ligne permet-elle de résilier n'importe quand ?

Non. Elle constitue un moyen de notification lorsque l'assuré dispose déjà d'un droit de résilier.

Comment résilier une assurance affinitaire ?

Q: Une extension de garantie est-elle toujours une assurance ?

Non. Une extension peut être une garantie commerciale ou un contrat d'assurance. Il faut vérifier les documents remis lors de la souscription.

Assurance smartphone, casse ou vol, extension assurantielle, assurance liée à un voyage, protection d'un moyen de paiement : les assurances affinitaires sont souscrites en complément d'un bien ou d'un service. Selon le contrat, vous pouvez bénéficier d'un droit de renonciation de 30 jours, d'un droit de renonciation à distance de 14 jours dans d'autres cas, ou d'une résiliation à tout moment après un an. Il faut d'abord identifier la nature exacte du contrat.

Qu'est-ce qu'une assurance affinitaire ?
Assurance ou extension de garantie ?
Quels contrats sont concernés ?
Quelle règle s'applique à votre contrat ?
Renonciation de 30 jours
Souscription à distance : 14 jours dans les autres cas
Résiliation après un an
Échéance et loi Chatel
Résiliation en ligne
Remboursement de la cotisation
Modèles de lettres
Questions / Réponses
Assureurs et courtiers

Créer une lettre de résiliation d'assurance affinitaire

Qu'est-ce qu'une assurance affinitaire ?

On désigne couramment par assurance affinitaire un contrat d'assurance proposé en complément d'un bien ou d'un service : téléphone, ordinateur, électroménager, vélo, voyage, moyen de paiement, billet ou autre achat.

Le distributeur du bien ou du service peut proposer le contrat, mais l'assurance elle-même est portée par un assureur et peut être gérée par un courtier ou un gestionnaire. Pour résilier, identifiez donc sur votre certificat d'adhésion :

le nom de l'assureur ;
le nom éventuel du courtier ou gestionnaire ;
le numéro du contrat ou de l'adhésion ;
la date de souscription ;
la durée et les modalités de reconduction.

Assurance affinitaire ou extension de garantie commerciale ?

Toutes les « extensions de garantie » ne sont pas nécessairement des contrats d'assurance. Une garantie commerciale est un engagement facultatif du vendeur ou du fabricant qui s'ajoute aux garanties légales. Une assurance, elle, couvre un risque selon un contrat relevant du Code des assurances.

Cette distinction est essentielle : les règles de renonciation de L112-10 et de résiliation du Code des assurances ne s'appliquent que si vous avez bien souscrit un contrat d'assurance. Vérifiez les documents remis lors de l'achat.

Source : Ministère de l'Économie : garantie commerciale.

Quels contrats peuvent être des assurances affinitaires ?

Casse, panne, vol ou perte d'un bien

Il s'agit notamment des assurances de smartphone, tablette, ordinateur, électroménager, vélo ou autre équipement couvrant selon les contrats la casse accidentelle, le vol, la perte ou certains dysfonctionnements.

Assurances liées à un voyage

Certaines assurances sont proposées avec un billet, un séjour ou un service de voyage : annulation, bagages ou autres risques liés au voyage. Leur régime dépend de leur durée et de leurs garanties.

Assurances des moyens de paiement

Ces contrats peuvent couvrir la perte ou le vol de moyens de paiement ou d'autres biens inclus dans une offre bancaire. Ils ne doivent pas être confondus avec la protection légale déjà prévue en cas d'opération de paiement non autorisée.

En cas de perte ou vol d'un instrument de paiement, la part pouvant rester à la charge du payeur avant opposition est plafonnée à 50 € dans les cas prévus par l'article L133-19 du Code monétaire et financier, avec plusieurs situations où cette responsabilité n'est pas engagée.

Source : Article L133-19 du Code monétaire et financier.

Quelle règle s'applique à votre assurance affinitaire ?

Votre cas	Règle principale
Assurance complémentaire d'un bien couvrant panne, perte, vol ou dommage	Renonciation de 30 jours dans les conditions de L112-10.
Assurance liée à un voyage relevant de L112-10	30 jours si les conditions de L112-10 sont réunies ; depuis le 19 juin 2026, le texte vise les contrats d'une durée d'au moins un mois pour cette catégorie.
Assurance liée aux moyens de paiement relevant de L112-10	Renonciation de 30 jours.
Autre contrat d'assurance souscrit à distance	En principe 14 jours calendaires révolus selon L112-2-1, sauf exclusions prévues par le texte.
Contrat affinitaire tacitement reconductible de plus d'un an entrant dans R113-11	Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après réception de la notification.
Contrat collectif ou adhésion ne correspondant pas exactement aux catégories ci-dessus	Vérifiez le certificat d'adhésion, les conditions du contrat et le fondement légal applicable avant de résilier.

Assurance affinitaire : un droit de renonciation de 30 jours

Depuis le 1er janvier 2023, l'article L112-10 du Code des assurances prévoit, pour les contrats qu'il vise, un délai de 30 jours calendaires pour renoncer sans frais ni pénalité.

Ce droit concerne actuellement les contrats d'assurance souscrits à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service et couvrant :

le mauvais fonctionnement, la perte, y compris le vol, ou l'endommagement du bien fourni ;
certains risques liés à un voyage, notamment la perte ou le vol de bagages, dans les conditions du texte ;
la perte ou le vol de moyens de paiement et d'autres biens inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

La renonciation est possible tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté et que l'assuré n'a pas fait intervenir une garantie. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou plusieurs primes gratuites, le délai commence seulement lors du paiement de tout ou partie de la première prime.

Avant la conclusion, l'assureur doit remettre un document vous invitant à vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert pour le même risque et vous informant de cette faculté de renonciation.

Si vous renoncez dans les conditions prévues, la prime éventuellement payée doit être remboursée dans les 30 jours à compter de l'exercice du droit de renonciation.

La rédaction de L112-10 a été modifiée au 19 juin 2026. Le délai de 30 jours existait toutefois déjà depuis le 1er janvier 2023 ; la réforme de 2026 n'a donc pas créé ce délai.

Source : Article L112-10 du Code des assurances.

Souscription à distance : le délai de 14 jours dans les autres cas

Lorsqu'un contrat d'assurance ne relève pas du régime particulier de L112-10 mais a été conclu à distance par une personne physique pour ses besoins privés, l'article L112-2-1 prévoit en principe un délai de 14 jours calendaires révolus.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires.

Ce régime comporte des exclusions, notamment pour certaines assurances de voyage ou de bagages de courte durée. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement « 14 jours » ou « 30 jours » à n'importe quel produit présenté commercialement comme affinitaire.

Source : Article L112-2-1 du Code des assurances.

Résilier une assurance affinitaire à tout moment après un an

L'article L113-15-2 permet de résilier, après un an, sans frais ni pénalité les contrats et adhésions tacitement reconductibles appartenant aux catégories définies par décret.

L'article R113-11 vise notamment les contrats relevant de certaines branches d'assurance et constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.

Lorsque votre contrat entre dans cette catégorie, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Vous ne devez alors que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a effectivement été couvert ; l'assureur doit rembourser le solde éventuel dans les 30 jours suivant la date de résiliation.

Cette règle ne dépend pas d'une date de souscription « avant ou après octobre 2015 ». L'ancienne formulation de cette page était erronée. Il faut vérifier la catégorie du contrat et son ancienneté.

Sources :
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Article R113-11 du Code des assurances

Échéance annuelle et loi Chatel

L'application de la loi Chatel dépend de la nature de votre contrat d'assurance affinitaire. L'article L113-15-1 vise les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Lorsque votre contrat entre dans son champ, l'avis d'échéance doit rappeler la date limite permettant de dénoncer la reconduction. S'il est envoyé moins de 15 jours avant cette date ou après, un délai de 20 jours suivant la date d'envoi est ouvert.

Pour certaines adhésions collectives, la structure du contrat peut être différente. Vérifiez donc si vous êtes souscripteur d'un contrat individuel ou adhérent à un contrat collectif, et reportez-vous aux conditions d'adhésion.

Source : Article L113-15-1 du Code des assurances.

Peut-on résilier une assurance affinitaire en ligne ?

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un contrat d'assurance d'un particulier a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur propose encore de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation, il doit permettre la résiliation par cette même modalité lorsque l'assuré dispose d'un droit de résilier.

Le bouton de résiliation en ligne est un moyen de notifier la résiliation. Il ne crée pas à lui seul un droit de mettre fin au contrat à n'importe quel moment.

Source : Article L113-14 du Code des assurances.

Remboursement de la cotisation

Le remboursement dépend du fondement utilisé :

renonciation L112-10 : remboursement de la prime payée dans les 30 jours suivant l'exercice du droit, sous les conditions du texte ;
résiliation après un an : seule la période effectivement couverte reste due et le solde doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation ;
autres résiliations : reportez-vous au texte ou aux conditions contractuelles applicables.

Modèles de lettres

Modèle de renonciation dans les 30 jours

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro de contrat ou d'adhésion]

[Nom de l'assureur ou du gestionnaire]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation à mon assurance affinitaire

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-10 du Code des assurances, je vous informe exercer mon droit de renonciation au contrat / à l'adhésion n° [référence], souscrit(e) le [date] en complément de [bien ou service].

Aucune garantie n'ayant été mise en jeu et les conditions légales étant réunies, je vous remercie de mettre fin au contrat et de me rembourser, le cas échéant, la prime payée dans le délai prévu par le Code des assurances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de résiliation après un an

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro de contrat ou d'adhésion]

[Nom de l'assureur ou du gestionnaire]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon assurance affinitaire

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat / adhésion n° [référence], souscrit(e) le [date], sur le fondement de l'article L113-15-2 du Code des assurances, mon contrat entrant dans les catégories prévues par l'article R113-11 et ayant plus d'un an.

Je vous remercie de me confirmer la date de prise d'effet de la résiliation et de rembourser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Créer votre lettre de résiliation

Questions / Réponses

Ai-je 30 jours pour annuler toute assurance affinitaire ?

Non. L'article L112-10 prévoit 30 jours pour les catégories qu'il énumère : notamment certaines assurances couvrant un bien fourni, certains risques liés au voyage et certaines assurances de moyens de paiement. D'autres contrats peuvent relever du délai de 14 jours applicable aux assurances à distance ou d'un autre régime.

Le délai de 30 jours existe-t-il seulement depuis juin 2026 ?

Non. Le délai de 30 jours de L112-10 existe depuis le 1er janvier 2023. La rédaction de l'article a été modifiée à compter du 19 juin 2026.

Puis-je résilier une assurance smartphone après un an ?

Oui lorsqu'il s'agit d'un contrat tacitement reconductible entrant dans les catégories de l'article R113-11. La résiliation prend alors effet un mois après réception de la notification.

Une extension de garantie est-elle toujours une assurance ?

Non. Une extension peut être une garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant, ou un véritable contrat d'assurance. Il faut vérifier les documents contractuels.

La loi Chatel s'applique-t-elle toujours aux assurances affinitaires ?

Non, il faut vérifier la structure du contrat et son champ d'application. L'article L113-15-1 concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques hors activité professionnelle, mais certaines offres affinitaires sont structurées comme des adhésions collectives.

La résiliation en ligne permet-elle de partir n'importe quand ?

Non. La résiliation électronique est un moyen de transmettre la demande lorsque vous disposez déjà d'un droit de résilier.

Assureurs, courtiers et distributeurs d'assurances affinitaires

Cette liste rassemble des informations sur certaines anciennes marques, anciens contrats et anciennes coordonnées pour vous aider à retrouver les organismes liés à vos contrats historiques. Les gestionnaires, produits et adresses évoluent fréquemment : avant tout envoi, vérifiez les coordonnées figurant sur votre certificat d'adhésion, votre dernier relevé ou le site officiel du gestionnaire.

De nombreux assureurs proposent des produits d'assurance affinitaire : ACE Group
Advise
Affinium
AIG
Allianz
Allianz Protection Juridique
Aon
April
Assu 2000
Asurion
Axelliance
ATM
Banque Postale
BNP Paribas
CACI
CACF – Crédit Agricole
CFDP
Chartis - AIG
Chubb
CWI- Assurant
DAS – Filiale MMA – Groupe Covéa
Direxi

Résiliation ATM assurances

ATM assurance, basé à Angers, est un courtier spécialisé en assurance affinitaire et mérite son accroche "créateur de garantie" puisqu'il assure presque tout ce qu'il est possible d'assurer (!) : cartes de paiement ou de fidélité, facteur eau, gaz, électricité, revenus locatifs, matériel de glisse, instruments de musique, vélos VTT, VTC (VéloVolé Assurances), annulation de spectacle, pneus de voiture en cas de vandalisme, assurance "permis de conduire"

ATM Assurances
CS 70440
49004 Angers Cedex 01

Résiliez votre assurance
ATM

CFCA

CFCA
Service Clients Affinitaires
BP 80176
33706 Mérignac

Résiliez votre assurance
CFCA "Dépannage Express"

EDF

EDF a proposé ou distribué différents contrats d'assurance et d'assistance liés à l'énergie. Ces offres ayant évolué, vérifiez le nom exact de l'assureur ou du gestionnaire sur votre contrat avant d'adresser une demande de résiliation.

Gras Savoye

Résiliez votre assurance
Gras Savoye

KSM

KSM est un courtier proposant des assurances avec une garantie en cas de panne ou dysfonctionnement de votre installation d'électricité, d'eau ou de gaz, et une protection juridique.

Les assurances proposées sont notamment : PACK ECO HABITAT, PACK PROTECTION PLOMBERIE, PACK PROTECT ELEC+, PACK COUP DE MAIN; PACK HOME PROTECT

KSM
54 Boulevard Maurice Flandrin
75116 Paris

Résiliez votre assurance
KSM

Orange

Orange a commercialisé plusieurs assurances affinitaires pour téléphones, tablettes et objets connectés, avec des assureurs et gestionnaires qui ont évolué dans le temps. Pour connaître le délai de renonciation ou la procédure de résiliation applicable à votre contrat, reportez-vous à votre certificat d'adhésion et aux conditions en vigueur.

Modèle de résiliation d'une assurance affinitaire Orange

Planet Assurances

Planet Assurances propose des assurances "Protec Elec" et "Protec Elec+" vous protégeant contre les pannes et dysfonctionnement de vos appareils électriques et incluant une protection juridique.

Planet Assurances
54 Boulevard Flandrin
75116 PARIS

Résiliez votre assurance
Planet Assurances

SPB

SPB est un courtier spécialisé en assurances mobiles et assurance affinitaire. Consultez notre guide sur SPB pour plus de précisions.

SPB - service résiliation
CS 90000
76095 Le Havre Cedex

Résiliez votre assurance
SPB

Ekotek Industries

Engie

Engie a distribué différents contrats d'assurance ou d'assistance liés à l'énergie. Le gestionnaire et les coordonnées pouvant varier selon le contrat et sa date de souscription, vérifiez votre certificat d'adhésion avant toute démarche.

Elex Premium
E-Thaques
Europ Assistance – Groupe Generali
Filiassur
Fluo
Fnac
Galileo
Generali
Gras Savoye
Groupe Prunay
HTM Pro
Indesit
Identicar
Karapass

KD Assurances

Propose les assurances Cover Protec Services et First conciergerie. Adresse du siège social : 24 RUE FIRMIN GILLOT 75015 PARIS.

Résiliez
KD Assurances

Mapfre Asistencia Mark’Assur
MetLife
Mondial Assistance
Mouvoo
MSI Assurances et Réassurances
O2M – SPB Services
OGEA - Décathlon : assurance sportive (ski, pêche, cycle, fitness, glisse urbaine, sports d'eau) en partenariat avec AIG. Cette assurance dommages prend en charge les réparations de votre matériel de sport (vélo, planche de surf..)
Oney Banque Accord
Orange
Previssima
Prunay
SFAM
SFG
SFR
Sindup
SNCF
SPB
Supporter
Swiss Re
Tamet Group
Teleperformance
Telincom
Voisins Relais
WebHelp

Dernière mise à jour le mercredi 16 septembre 2026