Résilier un CDI

Pour changer de poste ou par envie de reconversion professionnelle, vous souhaitez résilier votre contrat de travail en CDI ? Vous pouvez rompre un contrat de travail en CDI à tout moment, en démissionnant. Vous devrez simplement respecter un délai de préavis. Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir été licencié ou perdu votre emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Comment rompre son CDI ?

Le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée. Vous pouvez tout d'abord le rompre pendant la période d'essai. Ensuite, vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en donnant votre démission. Si votre employeur est d'accord, vous pouvez également négocier une rupture conventionnelle, qui vous permet de bénéficier des allocations chômage.

Si vous souhaitez vous reconvertir, vous trouverez ici un aperçu des revenus par métier.

La période d'essai

La période d'essai doit obligatoirement être indiquée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. A défaut, il n'y a pas de période d'essai et le salarié est embauché le 1er jour du contrat.

Durant la période d'essai, vous pouvez résilier à tout moment votre CDI, en respectant un délai de prévenance, qui est de 24h si vous avez été présent moins de 8 jours, sinon 48h.

Les durées maximales des périodes d'essai sont définies par la loi (Article L1221-19) :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres

La rupture du contrat en période d'essai pourra être effectuée par oral, mais il est préférable de faire une remise en main propre contre récépissé, ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve en cas de litige.

Sources :
-
Article L1221-23 du code du travail
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail"
- Article L1221-19 (durées maximales des périodes d'essai)
- Article L1221-26 (délai de prévenance du salarié)

La démission

Vous pouvez à tout moment rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en démissionnant. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Vous devez cependant impérativement respecter un délai de préavis.

Le délai de préavis est en général de 1 mois, et de 3 mois pour les cadres. Il sera fixé par le contrat de travail (prioritaire), la convention collective si elle existe, ou les usages.

La démission ne permet pas bénéficier des allocations chômage, sauf à titre dérogatoire.

Votre lettre de démission pourra être remise en main propre contré récepissé, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sources :
-
Article L1237-1 du code du travail
"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable de votre contrat de travail en CDI. Elle nécessite l'accord de l'employé et de l'employeur. Elle permet à l'employé de toucher une indemnité de rupture et donne droit également aux allocations chômage.

Vous devrez être convoqué à un ou plusieurs entretiens, et rédigerez une convention de rupture conventionnelle. Cette convention précisera la date de rupture du contrat, et le montant de l'indemnité.

Droit de rétractation : l'employeur et le salarié peuvent annuler la convention dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai court à partir du lendemain de la signature de la convention. S'il expire un week-end, un jour férié ou un jour chômé (non travaillé), alors il est prolongé d'un jour ouvrable.

Une fois la période de rétractation passée, la convention doit être envoyée à la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour être validée.

Source : articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail

Modèle gratuit de rupture du CDI

Modèle gratuit de rupture du CDI en période d'essai

Nom et Prénom :
Adresse Postale :
Numéro de téléphone mobile (optionnel) :

[nom de la société]
[nom et prénom du représentant]
[adresse postale de la société]

[Lieu, Date]

Objet : Rupture de la période d’essai

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à ma période d'essai.

J'ai bien noté que la durée de délai de prévenance à respecter est de [24h si vous avez été présent moins de 8 jours, sinon 48h], conformément à l’article L1221-26 du code du travail.

Conformément à la loi je vous remercie de me remettre lors de mon départ les documents suivants:

- un certificat de travail
- une attestation Pôle emploi
- un reçu pour solde de tout compte

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments

Modèle gratuit de lettre de démission

Nom et Prénom :
Adresse Postale :
Numéro de téléphone mobile (optionnel) :

Nom et adresse de l'employeur :

[Lieu, Date]

Objet : Démission

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de quitter le poste que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le ../../....

J'ai bien noté que la durée de préavis à respecter est de ....

[Eventuellement]
j'aimerais cependant si cela est possible être dispensé d'une partie de ce préavis.

Conformément à la loi je vous remercie de me remettre lors de mon départ les documents suivants:

- un certificat de travail
- une attestation Pôle emploi
- un reçu pour solde de tout compte

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments

Dernière mise à jour le vendredi 16 décembre 2022

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