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Résilier un crédit : rétractation, remboursement anticipé et crédit renouvelable

On ne « résilie » pas tous les crédits de la même manière. Pour un prêt personnel, un crédit affecté ou un prêt immobilier déjà débloqué, il s'agit généralement de le rembourser par anticipation. Un crédit renouvelable, en revanche, peut être résilié afin de fermer définitivement la réserve d'argent. Avant le déblocage des fonds, des règles de rétractation ou de réflexion peuvent également permettre de renoncer au financement.

• Prêt personnel, affecté, renouvelable ou immobilier
• Crédit à la consommation : rétractation de 14 jours
• Crédit immobilier : délai de réflexion
• Remboursement anticipé d'un crédit conso
• Résilier un crédit renouvelable
• Crédit renouvelable inutilisé
• Remboursement anticipé d'un prêt immobilier
• Réforme applicable le 20 novembre 2026
• Modèles de lettres
• Questions / réponses

Les principaux types de crédit

Le prêt personnel met à votre disposition une somme que vous pouvez utiliser librement. Le crédit affecté finance un bien ou une prestation déterminée, par exemple une voiture ou des travaux : le contrat de crédit est alors juridiquement lié à l'achat financé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le crédit renouvelable est différent : une réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Elle reste disponible tant que le contrat demeure ouvert, même lorsque le montant précédemment utilisé a été remboursé. Il peut être assorti d'une carte de crédit.

Le crédit immobilier obéit à un autre régime, notamment pour le délai de réflexion avant acceptation et pour les indemnités éventuelles de remboursement anticipé. L'assurance emprunteur constitue par ailleurs un contrat distinct du prêt.

Au 18 septembre 2026, le régime général du crédit à la consommation vise notamment les crédits d'un montant au moins égal à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €. Ce champ change pour les nouveaux contrats à partir du 20 novembre 2026 : voir la section Réforme 2026.

Source : article L312-1 du Code de la consommation.

Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter

Pour un crédit à la consommation, l'emprunteur dispose actuellement d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le contrat doit comporter un formulaire détachable permettant d'exercer ce droit.

Pour un crédit affecté, la rétractation du crédit entraîne en principe l'annulation de la vente ou de la prestation financée. Des règles particulières existent lorsque vous demandez la livraison ou l'exécution immédiate avant l'expiration du délai.

Sources :
- article L312-19 du Code de la consommation
- Service-Public : crédit affecté

Crédit immobilier : un délai de réflexion, pas un délai de rétractation

Pour un crédit immobilier, le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. Vous ne pouvez accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue : en pratique, si vous la recevez un jour donné, vous devez attendre l'expiration des dix jours suivants avant de l'accepter.

Tant que vous n'avez pas accepté l'offre, il suffit donc de ne pas la signer. Une fois le prêt conclu et les fonds débloqués, la sortie du crédit relève du remboursement anticipé et non d'une simple « résiliation ».

Source : article L313-34 du Code de la consommation.

Rembourser par anticipation un crédit à la consommation

Vous pouvez rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, un crédit à la consommation. Les intérêts et frais correspondant à la durée restant à courir ne sont alors pas dus.

Une indemnité peut toutefois être prévue lorsque le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur une période de douze mois. Lorsqu'elle est autorisée, elle est plafonnée à :

• 1 % du montant remboursé par anticipation s'il reste plus d'un an avant la fin prévue du crédit ;
• 0,5 % s'il reste au maximum un an.

Cette indemnité ne peut jamais dépasser les intérêts que vous auriez payés pendant la période restant à courir. Aucune indemnité n'est notamment due pour certains découverts, lorsque le taux n'est pas fixe, ou dans les autres cas d'exclusion prévus par l'article L312-34.

Sources :
- article L312-34 du Code de la consommation
- article D312-15 : seuil de 10 000 €

Résilier un crédit renouvelable

Un crédit renouvelable ne disparaît pas simplement parce que vous avez remboursé la dernière utilisation de la réserve. L'emprunteur peut demander à tout moment :

• la réduction du montant maximal du crédit ;
• la suspension de son droit à utiliser la réserve ;
• ou la résiliation définitive du contrat.

Point important : il n'est pas nécessaire d'avoir intégralement remboursé le solde pour demander la résiliation. Si une somme a déjà été utilisée, vous continuez à la rembourser selon les conditions du contrat, mais vous ne pouvez plus effectuer de nouvelles utilisations de la réserve.

Si vous choisissez au contraire de rembourser immédiatement la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée.

Sources :
- article L312-79 du Code de la consommation
- article L312-73 du Code de la consommation

Reconduction annuelle du crédit renouvelable

Le contrat de crédit renouvelable est limité à un an renouvelable. Le prêteur doit indiquer les conditions de reconduction trois mois avant l'échéance. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions et fermer la réserve ; les sommes déjà utilisées continuent alors d'être remboursées selon les règles applicables.

Source : article L312-65 du Code de la consommation.

Que devient un crédit renouvelable inutilisé ?

L'absence d'utilisation ne ferme pas immédiatement la réserve. Lorsqu'aucune utilisation du crédit ou d'un moyen de paiement associé n'a eu lieu pendant un an, le prêteur transmet, s'il souhaite reconduire le contrat, un document permettant à l'emprunteur de confirmer cette reconduction.

Si ce document n'est pas retourné signé et daté au plus tard vingt jours avant l'échéance, le droit d'utiliser le crédit est suspendu. Si l'emprunteur ne demande pas la levée de cette suspension dans l'année qui suit, le contrat est alors résilié de plein droit.

Sources : articles L312-80 à L312-82 du Code de la consommation.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Un prêt immobilier peut lui aussi être remboursé par anticipation. Le contrat peut toutefois prévoir une indemnité. Lorsqu'elle est due, elle ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Le contrat peut également interdire un remboursement partiel égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf lorsqu'il s'agit de solder définitivement le crédit. Des exonérations d'indemnité existent dans certaines situations prévues par la loi : vérifiez votre contrat et le motif de votre remboursement.

Sources :
- article L313-47 du Code de la consommation
- article R313-25 du Code de la consommation

Crédit à la consommation : réforme applicable le 20 novembre 2026

Une réforme importante du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026. Elle transpose la directive européenne 2023/2225. Pour les nouveaux contrats, le champ du régime du crédit à la consommation est notamment élargi : le plafond général passe de 75 000 € à 100 000 € et le seuil minimal de 200 € disparaît.

Les contrats déjà en cours au 20 novembre 2026 restent en principe régis par l'ancienne rédaction du Code, avec plusieurs exceptions concernant notamment certains contrats à durée indéterminée. Cette page distingue donc les règles applicables au jour de sa mise à jour et la réforme déjà programmée.

Sources :
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
- article L312-1 applicable à compter du 20 novembre 2026

Modèles de lettres

Demander un remboursement anticipé total

Résilier un crédit renouvelable

Pour une carte adossée à un crédit renouvelable, consultez aussi notre guide : résilier une carte de crédit.

Questions / réponses

Dernière mise à jour le vendredi 18 septembre 2026

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