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Assurance emprunteur : changer d'assurance à tout moment

Depuis la loi Lemoine, l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier peut être changée à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le point essentiel n'est plus le préavis : il faut surtout proposer au prêteur un nouveau contrat présentant un niveau de garanties équivalent à celui qu'il exige.

Informations vérifiées le mardi 29 septembre 2026.

Cette page concerne principalement l'assurance d'un crédit immobilier. Pour une assurance liée à un crédit à la consommation, consultez notre guide assurance de prêt à la consommation, dont les règles ne sont pas identiques.

Sommaire

• Changer d'assurance à tout moment
• Équivalence des garanties
• Procédure et délai de réponse de la banque
• Vente, remboursement anticipé et séparation
• Modèles de lettres et envoi
• Assureurs, adresses et FAQ

Loi Lemoine : vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment

L'article L113-12-2 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, afin de lui substituer un autre contrat accepté par le prêteur.

La réforme s'applique :

• aux nouvelles offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 ;
• aux contrats d'assurance emprunteur déjà en cours depuis le 1er septembre 2022.

Les anciens mécanismes de la loi Hamon pendant la première année et de l'amendement Bourquin à la date anniversaire ont donc perdu leur utilité pratique pour les contrats relevant de ce régime.

Source officielle : article L113-12-2 du Code des assurances.

Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent

Vous pouvez choisir un assureur différent de celui proposé par la banque. C'est ce que l'on appelle généralement la délégation d'assurance.

Le prêteur ne peut pas refuser le nouveau contrat s'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'il exige. Il ne s'agit donc pas forcément de reproduire mot pour mot l'ancien contrat : il faut satisfaire les critères de couverture retenus par le prêteur.

Pour comparer correctement les contrats, utilisez notamment la fiche standardisée d'information et les critères d'équivalence communiqués par la banque.

Source : article L313-30 du Code de la consommation.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

1. Choisissez un nouveau contrat adapté au prêt et aux garanties exigées par la banque.
2. Faites-vous confirmer la prise en charge par le nouvel assureur et réunissez le contrat, les garanties et la date d'effet proposée.
3. Adressez la demande de substitution au prêteur avec le nouveau contrat.
4. La banque contrôle l'équivalence du niveau de garanties.
5. En cas d'accord, la banque vous transmet sa décision et l'avenant au prêt.
6. Si l'ancien contrat est géré par un assureur distinct, transmettez à cet assureur la décision d'acceptation du prêteur ainsi que la date d'effet de la nouvelle assurance.

Évitez de résilier l'ancienne assurance avant l'accord de la banque : le prêt doit rester couvert sans interruption.

La banque doit répondre dans les 10 jours ouvrés

Le prêteur doit notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie également le contrat de crédit par avenant dans le délai prévu par l'article L313-31. Il ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant.

Source : article L313-31 du Code de la consommation.

La banque peut-elle refuser le changement ?

Oui, mais elle ne peut pas opposer un refus arbitraire. Si elle estime que le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent, sa décision doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs de refus et préciser, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes.

La DGCCRF indiquait encore en avril 2026 avoir relevé des manquements chez certains professionnels, notamment sur le respect du délai de 10 jours et la gestion des substitutions. Le droit au changement existe donc réellement, mais il faut transmettre un dossier complet.

À quelle date l'ancienne assurance est-elle résiliée ?

Lorsque le prêteur accepte la substitution, l'ancien contrat prend fin :

• 10 jours après la réception par l'ancien assureur de la décision du prêteur ;
• ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

En cas de refus du prêteur, l'ancien contrat n'est pas résilié.

Source : article L113-12-2 du Code des assurances.

Contrat groupe bancaire ou délégation d'assurance : quelle différence ?

Contrat proposé par la banque

La banque vous a proposé une assurance collective liée au prêt. La banque est le prêteur et distributeur du contrat, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle est elle-même l'assureur. Pour changer, vous adressez la demande de substitution au prêteur.

Délégation d'assurance

Vous êtes assuré auprès d'un organisme extérieur à la banque. La procédure de substitution commence également par l'accord du prêteur. Une fois cet accord obtenu, la décision du prêteur et la date d'effet du nouveau contrat doivent être transmises à l'ancien assureur selon les modalités prévues par l'article L113-12-2.

Questionnaire de santé : la règle des 200 000 € et 60 ans

Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut pas demander d'informations sur l'état de santé ni d'examen médical lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
• le remboursement du crédit est prévu avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Cette règle peut faciliter un changement d'assurance, notamment lorsque la situation médicale a évolué depuis la souscription initiale.

Source : article L113-2-1 du Code des assurances.

Vente du bien ou remboursement anticipé total

Lorsque le prêt immobilier est intégralement remboursé, l'assurance qui garantissait ce prêt n'a plus à couvrir un capital restant dû.

Si l'assurance n'est pas clôturée automatiquement, adressez à l'assureur une demande accompagnée d'une attestation de remboursement anticipé total ou de tout justificatif fourni par la banque.

Une vente immobilière entraîne très souvent le remboursement anticipé du prêt par le notaire, mais ce n'est pas la vente en elle-même qui constitue le fondement principal : c'est la disparition du prêt assuré.

Divorce, séparation et désolidarisation

Une séparation ne met pas automatiquement fin au prêt ni à l'assurance. Tant que deux co-emprunteurs restent engagés envers la banque, l'assurance continue à garantir le remboursement selon les quotités prévues.

Si la banque accepte la désolidarisation d'un co-emprunteur, la couverture de ce dernier peut ensuite être supprimée ou adaptée. Conservez l'accord écrit du prêteur pour le transmettre à l'assureur.

Renonciation : le délai de 30 jours n'est pas une règle universelle

L'ancienne version de cette page présentait un droit de renonciation de 30 jours comme automatiquement applicable à toute assurance emprunteur. Cette formulation est trop large.

L'article L132-5-1 prévoit bien un délai de 30 jours pour certains contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, mais tous les montages d'assurance emprunteur ne doivent pas être assimilés sans vérification à ce régime.

Avant d'utiliser un modèle de renonciation, consultez votre notice et vos conditions contractuelles afin d'identifier le texte et le délai qui vous sont réellement applicables. Si votre objectif est simplement de remplacer l'assurance d'un crédit immobilier, la procédure de substitution Lemoine est aujourd'hui la voie de référence.

Modèles de lettres et envoi

Nous avons regroupé les principaux courriers sur notre page : modèles de lettres pour l'assurance emprunteur.

• demande de substitution adressée à la banque ;
• notification à l'ancien assureur après accord de la banque ;
• remboursement anticipé total ;
• désolidarisation ;
• déclaration de décès.

Le service Resilier.fr est facultatif. Pour la notification finale à l'ancien assureur prévue par l'article L113-12-2 après acceptation de la banque, le texte vise une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique.

Assureurs : adresses et accès aux modèles

Les adresses postales peuvent évoluer. Avant l'envoi, vérifiez l'adresse de gestion ou de résiliation figurant sur votre contrat, votre dernier relevé ou le site officiel de l'assureur. Les liens ci-dessous permettent également d'accéder aux modèles préremplis de Resilier.fr.

• AcommeAssure
• AFI Esca
• Allianz
• Alptis
• April
• Assur&Me
• Aviva
• AXA
• BNP Paribas
• Banque Populaire
• Caisse d'Epargne
• Cardif
• CIC
• Crédit Agricole
• Crédit Mutuel - ACM
• Crédit Mutuel Arkéa - Suravenir
• CSF
• Direct Assurance
• Elois Assurance
• GAN Assurances
• GMF
• Groupama
• Générali
• Harmonie Mutuelle / Spheria vie
• La Banque Postale
• Maaf
• Macif
• Maif
• Malakoff Médéric
• Matmut
• Metlife
• MMA
• Novelia
• Société Générale
• Sofinco
• Swiss Life
• Utwin
• Zen Up

Assurance emprunteur AcommeAssure

Adresse de résiliation
AcommeAssure
Rue Jean Fourastié
CS 80003
29480 Le Relecq-Kerhuon

Assurance emprunteur AFI Esca

Adresse de résiliation
AFI ESCA – Service Clients
4, square Dutilleul
59042 Lille Cedex

Assurance emprunteur Allianz

Adresse de résiliation
Allianz
1 cours Michelet
CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex

Consultez notre fiche Allianz pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur Alptis

Adresse de résiliation
Alptis Assurances
25 cours Albert Thomas
69445 Lyon Cedex 03

Assurance emprunteur April

Retrouvez les conditions générales de l'offre de l'assurance de prêt April

Adresse de résiliation April:
APRIL Assurance
27/29 Rue Maurice Flandin
69444 Lyon Cedex 03

Consultez notre fiche April pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur Assur&Me

Adresse de résiliation
Assur&Me
16-18 boulevard de Vaugirard
75015 Paris 15

Assurance emprunteur Aviva

Aviva
13 rue du Moulin Bailly
92273 Bois Colombes Cedex

Consultez notre fiche Aviva pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur AXA

AXA
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre Cedex

Consultez notre fiche Axa pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Banque Populaire

BPCE Assurances
Service client
50, avenue Pierre Mendès France
75201 Paris Cedex 13

Consultez notre fiche sur la Banque Populaire pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

BNP Paribas Atout emprunteur

BNP Paribas
8 rue du port
CS 50025
92728 Nanterre Cedex

Consultez notre fiche BNP Paribas - Banque de Bretagne pour plus d'informations.

Caisse d'Epargne

BPCE Vie / BPCE Prévoyance
Service client
4, rue des Pirogues de Bercy
CS 61241
75580 Paris Cedex 12

Consultez notre fiche sur la Caisse d'Epargne pour plus d'informations.

Cardif

Cardif
1 boulevard Haussmann
TSA 93000
75318 Paris Cedex 09

CIC

ACM
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune

Consultez notre fiche CIC pour plus d'informations.

Assurance emprunteur du Crédit Agricole

PREDICA
50 à 56 rue de la Procession
75015 Paris

Consultez notre fiche sur le Crédit Agricole et sa filiale d'assurance de personne Prédica pour plus d'informations.

Assurance emprunteur Crédit Mutuel

Consultez notre fiche sur le Crédit Mutuel.

Assurance emprunteur Crédit Mutuel Arkéa

Consultez les conditions générales de l'assurance emprunteur "Prévi-Crédits Particuliers"..

Suravenir Assurances
2 rue Vasco de Gama
Saint-Herblain
44931 Nantes cedex 9

Consultez notre fiche sur le Crédit Mutuel.

Résiliation assurance emprunteur CSF

CSF
9, rue du Faubourg Poissonnière
75313 Paris Cedex 09

Résiliation assurance emprunteur Direct Assurance

Service Gestion Direct Emprunteur
MULTI-IMPACT
1 rue René FRANCART - BP 283 51687 Reims Cedex 2

Consultez notre fiche sur le Direct Assurance.

Assurance emprunteur Elois Assurance

Elois Assurances est un courtier grossiste fondé en 2005. Elle propose par exemple l'assurance emprunteur ELOIS ACCEO.

Elois Assurances
8, rue des Pavillons
92800 PUTEAUX
contact@elois.fr
Numéro de téléphone du service client : 01 55 43 09 50

Gan Assurances

Adresse du siège :
GAN Assurances
8 - 10 rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Consultez notre fiche sur le GAN Assurances.

GMF

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Consultez notre fiche sur les assurances GMF.

Adresse de résiliation assurance décès Groupama

Groupama
8 -10, rue d'Astorg
75008 PARIS CEDEX 08

Consultez notre fiche sur les assurances Groupama.

Adresse de résiliation assurance emprunteur Generali

Consultez les conditions générales de l'assurance habitation Générali Novita pour plus de précisions.

Generali
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris

Consultez notre fiche sur le Générali.

Harmonie Assurance Emprunteur

Spheria Vie
23 boulevard Jean Jaurès
CS 51423
45004 ORLÉANS Cedex 1

Assurance Emprunteur La banque postale

La banque postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Consultez notre fiche sur les assurances La Banque Postale.

Assurance emprunteur MAAF

Retrouvez les conditions générales de l'assurance Crédit MAAF

MAAF Assurances
Service Résiliation
Chauray
79036 – NIORT CEDEX 09

Consultez notre fiche MAAF pour plus d'informations.

Assurance emprunteur Macif

Macif
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MACIF pour plus d'informations.

Adresse de résiliation assurance emprunteur MAIF

Voici une notice du contrat d'assurance de prêt Maif

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MAIF pour plus d'informations.

Malakoff Médéric

Malakoff Médéric
21, rue Laffitte
75317 Paris Cedex 09

Résiliation assurance emprunteur Matmut

Consultez les conditions générales de l'assurance emprunteur Altus Evolution Matmut.

Adresse de résiliation :
Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Consultez notre fiche sur leaMatmut.

Résiliation assurance emprunteur Metlife

Adresse de résiliation :
Cœur Défense - Tour A
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 La Défense Cedex

Consultez notre fiche Metlife.

Résiliation assurance emprunteur MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Consultez également nos services de résiliation en ligne MMA.

Adresse de résiliation assurance SEREVI EMPRUNTEURS Novelia

Novelia, filiale du crédit mutuel Arkea, est un courtier grossiste en assurances des particuliers et des professionnels.

Novelia
1 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz
CS 70826
35208 RENNES CEDEX 2

Consultez notre fiche sur le Novelia.

Résiliation assurance de prêt immobilier Société Générale

L'assurance emprunteur de la société générale (exemple de notice ici) est distribuée par sa filiale d'assurance vie Sogecap.

Adresse de résiliation Sogecap :
Sogécap
42 boulevard Alexandre Martin
45057 Orléans Cedex 01
Numéro du service clientèle de Sogécap Prévoyance et assurance vie: 09 69 36 23 62

Consultez nos page dédiée à la Société générale pour plus de précisions.

Sofinco

Sofinco est une marque de CA consumer Finace, filiale du Crédit Agricole.

Adresse de résiliation :
CA Consumer Finance 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 Massy Cedex

Résiliation assurance emprunteur Swiss Life

Retrouvez la notice de l'assurance emprunteur SwissLife ici.

Adresse de résiliation du service clientèle
Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret
Numéro de téléphone : +33 (0)9 74 750 900 du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d’un appel local)

Consultez également les autres services de résiliation en ligne Swiss Life.

Résiliation assurance emprunteur Utwin

Utwin Assurances
84 quai Gillet
69004 Lyon

Résiliation assurance emprunteur ZEN UP

Dernière mise à jour le mardi 29 septembre 2026

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