Résilier votre assurance emprunteur

Vous avez souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier ? Une assurance de prêt à la consommation ? Cette assurance est quasiment toujours obligatoire mais vous pourrez désormais en changer à tout moment avec la loi Lemoine. Pour une assurance de prêt à la consommation, cliquez-ici.

Comment résilier votre assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est associée à un emprunt immobilier et prend en charge le remboursement de vos mensualités dans les cas suivants :

- décès
- invalidité
- incapacité temporaire de travail
- perte totale et irréversible d'autonomie
- perte d'emploi (optionnel)

Elle n'est pas obligatoire légalement mais en pratique quasiment toujours exigée par les banques. Si vous souhaitez la résilier pendant la durée du crédit, il faudra souscrire une nouvelle assurance emprunteur qui se substituera à l'ancienne.

L'assurance emprunteur peut être proposée par votre banque ou un assureur externe via une délégation d'assurance.

Vous pouvez tout d'abord l'annuler en exerçant votre droit de renonciation dans les 30 jours suivant la signature de votre offre de prêt.

Avant le 1er juin 2022 il n'était possible de résilier l'assurance emprunteur que la 1ère année et ensuite à chaque échéance annuelle du prêt. La date d'échéance étant la date anniversaire du jour de la signature.

Conformément à loi Lemoine, qui remplace la loi Hamon et l'amendement Bourquin, Depuis le 1er septembre, vous pouvez changer à tout moment d'assurance emprunteur.

Le droit de renonciation

L'assurance emprunteur comportant une garantie de capital en cas de décès, vous pouvez exercer votre droit de renonciation dans les 30 jours suivant votre souscription. Ce droit s'applique pour toutes les souscriptions, qu'elles soit effectuées par internet, téléphone, ou dans une agence.

Notez cependant que le prêteur peut reconsidérer son offre de crédit si vous renoncez à l'assurance qui est dans la plupart des cas obligatoire. Vous devrez donc, si vous n'annulez pas le crédit également, trouver une autre assurance emprunteur acceptable par votre banque.

Le délai de rétractation est de 30 jours calendaires à partir du jour de la conclusion du contrat. Le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat et se termine le 30ème jour à minuit . Attention si ce délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié il n'est pas prolongé d'un jour ouvré.

Source : article L132-5-1 du code des assurances (droit de renonciation pour les contrats d'assurance de capitalisation)

Exemple:
Suite au délai de réflexion de 10 jours imposé par la loi, Annie a accepté l'offre de crédit reçue le 3 avril le 14 avril. Elle souscrit également le 14 avril une assurance emprunteur. Le délai de renonciation commence donc à courir le 15 avril et expirera 30 jours après, soit le 14 mars à minuit.

Votre lettre de renonciation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur. Vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de lettre de renonciation ou notre service de résiliation en ligne en choissant le motif "renonciation"

Changer d'assurance à tout moment avec la loi Lemoine

La loi Lemoine est venue remplacer la Loi Hamon depuis juin 2022 pour les contrats de moins d’un an. En pratique elle permet de résilier son assurance emprunteur pour en changer. Depuis le 1er septembre 2022, elle a été généralisée à toutes les assurances de prêt, venant se substituer à l’amendement Bourquin.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier auprès d'un établissement bancaire et également souscrit une assurance emprunteur, qui paiera les mensualités à votre place en cas de en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail et parfois la perte d'emploi.

Plutôt que de souscrire le contrat groupe de la banque, qui est émis par une filiale (Cardif pour la BNP Paribas, Prédica pour le Crédit Agricole..), il peut être intéressant de choisir un assureur alternatif pour faire des économies (April, Axa, Generali, Macif, Maif, Meltlife...). On parle alors de délégation d'assurance.

La Loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment pour les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin, et à partir du 1er septembre pour les anciens contrats égalements.

Exemple 1 (ancien contrat) : Jean-Charles désire résilier son assurance emprunteur souscrite le 1er juin 2015. Ce contrat étant ancien, il peut pour l'instant le résilier à sa date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois. Depuis le 1er septembre, il pourra le résilier à tout moment.

Exemple 2 (contrat signé après le 1er juin) : Valérie a souscrit son contrat le 10 juin 2022. Elle peut le résilier à tout moment conformément à la loi Lemoine.

Comment procéder pour changer d'assurance d'emprunteur avec la loi Lemoine ?

Vous devez tout d'abord souscrire une nouvelle assurance de prêt, qui devra présenter une couverture équivalente à celle que vous voulez résilier. Afin de ne pas avoir deux assurances en doublon, prévoyez de pouvoir annuler sans frais le nouveau contrat en cas de refus de l'organisme de prêt, le délai de renonciation étant de 30 jours par défaut.

Ensuite 2 cas de figures se présentent :
- vous avez souscrit l'assurance emprunteur proposée par votre banque (contrat de groupe)
- vous avez opté pour une délégation d'assurance

1er cas : vous avez souscrit l'assurance emprunteur proposée par votre banque

Votre banque est à la fois l'organisme prêteur et l'assureur, vous pouvez donc les contacter directement pour obtenir l'accord de substitution et la résiliation du contrat d'assurance emprunteur.

Les différentes étapes:
- 1. Souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur, en direct ou via un courtier, avec les mêmes garanties.
- 2. Ecrire à votre banque pour demander la résiliation du contrat d'assurance groupe en raison de la substitution du contrat (modèle de lettre ici)

2ème cas : vous avez souscrit une assurance emprunteur via un assureur externe, en délégation d'assurance

Vous devez dans ce cas faire 2 lettres, une première pour demander à votre banque l'accord pour la substitution du contrat. La deuxième pour résilier votre contrat auprès de l'ancien assureur, à laquelle vous devrez joindre l'accord de la banque.

Les différentes étapes:
- 1. Souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur, en direct ou via un courtier, avec les mêmes garanties.
- 2. Obtenir l'accord de votre organisme de prêt pour la substitution du contrat. Votre banque devra vous faire une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande, l'accusé de réception faisant foi. (Modèle de lettre ici)
- 3. Effectuer la résiliation de l'ancienne assurance en joignant le justificatif de la banque. (Modèle de lettre ici)

Sources :
- Article L113-12-2 du code des assurances (loi Lemoine).
- article L 313-30 du code de la consommation (délai 10 jours ouvrés)

Remboursement anticipé de votre crédit

Le remboursement anticipé de votre crédit immobilier consiste à le rembourser en partie ou totalement avant la fin du contrat de prêt. En cas de remboursement anticipé total, votre assurance emprunteur n'a plus lieu d'être vous pouvez donc la résilier. Si vous avez souscrit une assurance emprunteur auprès de votre banque, en général un contrat de groupe, cette résiliation est automatique.

Si vous avez choisi un assureur externe via une délégation d'assurance, il faut adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur en ajoutant en pièce jointe une attestation de remboursement anticipé, qui sera fournie par votre banque. La compagnie d’assurance rembourse en général les sommes prélevées après la vente, mais ne tardez pas trop.

Vente du bien, fin du prêt, rachat de crédit

Vente du bien

Il n'est pas possible de conserver un crédit immobilier pour un bien dont vous n'avez plus la propriété. Suite à la signature de l’acte authentique de vente le notaire remboursera le crédit par anticipation, et vous pourrez donc résilier votre assurance de prêt pour ce motif.

Fin du prêt

Quand votre emprunt immobilier est terminé, que vous ayez opté pour l'assurance de groupe proposée par votre banque ou une délégation d'assurance, votre assureur arrêtera automatiquement les prélèvements car il possède l'échéancier du prêt. Vous n'avez donc rien à faire de particulier, si ce n'est de vérifier.

Rachat de crédit

Le rachat de crédit consiste à contracter un nouveau crédit qui regroupera plusieurs crédits, en général pour faire baisser le coût mensuel.

Si votre crédit immobilier est racheté, alors il sera remboursé par anticipation, vous pouvez donc résilier votre assurance de prêt.

Divorce ou séparation

Si vous avez souscrit votre crédit en couple, vous êtes en général tous les deux souscripteurs de l'assurance emprunteur. Le divorce, ou plus généralement la séparation, n'est pas un motif de résiliation anticipée de l'assurance emprunteur en soi car même séparés, vous devez continuer à payer votre dette.

Cependant si vous vendez le bien immobilier, vous pourrez effectuer un remboursement anticipé total de votre crédit immobilier et donc résilier votre assurance.

Si un des deux co-emprunteurs conserve la maison ou l'appartement, l'autre pourra demander à votre banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs.

Décès

Dans le cas du décès d'un souscripteur du contrat d'assurance emprunteur, votre assureur doit verser à la banque le capital dû au jour du dècès, sauf si la cause du décès est exclue par le contrat (suicide, être agé de plus de 70 ans...)

Vous devrez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant un justificatif.

Résilier pendant la 1ère année (loi Hamon)

La loi Hamon vous permettait de résilier votre assurance emprunteur, qu'elle soit collective ou individuelle, pendant la première année suivant la signature de votre offre de prêt

Elle a été remplacée par la loi Lemoine depuis le 1er juin 2022.

Résiliation à l'échéance (amendement Bourquin)

Depuis le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin vous permettait de résilier votre contrat tous les ans à la date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois (article L.313-30 du Code de la consommation)

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Bourquin a été remplacée par la loi Lemoine, qui permet de résilier toute assurance de prêt à tout moment.

Résiliation en ligne

Résiliation en ligne assurance emprunteur et service client

Assurance emprunteur AcommeAssure

Adresse de résiliation
AcommeAssure
Rue Jean Fourastié
CS 80003
29480 Le Relecq-Kerhuon

Assurance emprunteur AFI Esca

Adresse de résiliation
AFI ESCA – Service Clients
4, square Dutilleul
59042 Lille Cedex

Assurance emprunteur Allianz

Adresse de résiliation
Allianz
1 cours Michelet
CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex

Consultez notre fiche Allianz pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur Alptis

Adresse de résiliation
Alptis Assurances
25 cours Albert Thomas
69445 Lyon Cedex 03

Assurance emprunteur April

Retrouvez les conditions générales de l'offre de l'assurance de prêt April

Adresse de résiliation April:
APRIL Assurance
27/29 Rue Maurice Flandin
69444 Lyon Cedex 03

Consultez notre fiche April pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur Assur&Me

Adresse de résiliation
Assur&Me
16-18 boulevard de Vaugirard
75015 Paris 15

Assurance emprunteur Aviva

Aviva
13 rue du Moulin Bailly
92273 Bois Colombes Cedex

Consultez notre fiche Aviva pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Assurance emprunteur AXA

AXA
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre Cedex

Consultez notre fiche Axa pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

Banque Populaire

BPCE Assurances
Service client
50, avenue Pierre Mendès France
75201 Paris Cedex 13

Consultez notre fiche sur la Banque Populaire pour plus d'informations sur les services de résiliation en ligne proposés.

BNP Paribas Atout emprunteur

BNP Paribas
8 rue du port
CS 50025
92728 Nanterre Cedex

Consultez notre fiche BNP Paribas - Banque de Bretagne pour plus d'informations.

Caisse d'Epargne

BPCE Vie / BPCE Prévoyance
Service client
4, rue des Pirogues de Bercy
CS 61241
75580 Paris Cedex 12

Consultez notre fiche sur la Caisse d'Epargne pour plus d'informations.

Cardif

Cardif
1 boulevard Haussmann
TSA 93000
75318 Paris Cedex 09

CIC

ACM
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune

Consultez notre fiche CIC pour plus d'informations.

Assssurance emprunteur du Crédit Agricole

PREDICA
50 à 56 rue de la Procession
75015 Paris

Consultez notre fiche sur le Crédit Agricole et sa filiale d'assurance de personne Prédica pour plus d'informations.

Assurance emprunteur Crédit Mutuel

Consultez notre fiche sur le Crédit Mutuel.

Assurance emprunteur Crédit Mutuel Arkéa

Consultez les conditions générales de l'assurance emprunteur "Prévi-Crédits Particuliers"..

Suravenir Assurances
2 rue Vasco de Gama
Saint-Herblain
44931 Nantes cedex 9

Consultez notre fiche sur le Crédit Mutuel.

Résiliation assurance emprunteur CSF

CSF
9, rue du Faubourg Poissonnière
75313 Paris Cedex 09

Résiliation assurance emprunteur Direct Assurance

Service Gestion Direct Emprunteur
MULTI-IMPACT
1 rue René FRANCART - BP 283 51687 Reims Cedex 2

Consultez notre fiche sur le Direct Assurance.

Assurance emprunteur Elois Assurance

Elois Assurances est un courtier grossiste fondé en 2005. Elle propose par exemple l'assurance emprunteur ELOIS ACCEO.

Elois Assurances
8, rue des Pavillons
92800 PUTEAUX
contact@elois.fr
Numéro de téléphone du service client : 01 55 43 09 50

Gan Assurances

Adresse du siège :
GAN Assurances
8 - 10 rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Consultez notre fiche sur le GAN Assurances.

GMF

GMF
76 rue de Prony
75857 Paris Cedex 17

Consultez notre fiche sur les assurances GMF.

Adresse de résiliation assurance décès Groupama

Groupama
8 -10, rue d'Astorg
75008 PARIS CEDEX 08

Consultez notre fiche sur les assurances Groupama.

Adresse de résiliation assurance emprunteur Generali

Consultez les conditions générales de l'assurance habitation Générali Novita pour plus de précisions.

Generali
7/9 boulevard Haussmann
75009 Paris

Consultez notre fiche sur le Générali.

Harmonie Assurance Emprunteur

Spheria Vie
23 boulevard Jean Jaurès
CS 51423
45004 ORLÉANS Cedex 1

Assurance Emprunteur La banque postale

La banque postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Consultez notre fiche sur les assurances La Banque Postale.

Assurance emprunteur MAAF

Retrouvez les conditions générales de l'assurance Crédit MAAF

MAAF Assurances
Service Résiliation
Chauray
79036 – NIORT CEDEX 09

Consultez notre fiche MAAF pour plus d'informations.

Assurance emprunteur Macif

Macif
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MACIF pour plus d'informations.

Adresse de résiliation assurance emprunteur MAIF

Voici une notice du contrat d'assurance de prêt Maif

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MAIF pour plus d'informations.

Malakoff Médéric

Malakoff Médéric
21, rue Laffitte
75317 Paris Cedex 09

Résiliation assurance emprunteur Matmut

Consultez les conditions générales de l'assurance emprunteur Altus Evolution Matmut.

Adresse de résiliation :
Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Consultez notre fiche sur leaMatmut.

Résiliation assurance emprunteur Metlife

Adresse de résiliation :
Cœur Défense - Tour A
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 La Défense Cedex

Consultez notre fiche Metlife.

Résiliation assurance emprunteur MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Consultez également nos services de résiliation en ligne MMA.

Adresse de résiliation assurance SEREVI EMPRUNTEURS Novelia

Novelia, filiale du crédit mutuel Arkea, est un courtier grossiste en assurances des particuliers et des professionnels.

Novelia
1 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz
CS 70826
35208 RENNES CEDEX 2

Consultez notre fiche sur le Novelia.

Résiliation assurance de prêt immobilier Société Générale

L'assurance emprunteur de la société générale (exemple de notice ici) est distribuée par sa filiale d'assurance vie Sogecap.

Adresse de résiliation Sogecap :
Sogécap
42 boulevard Alexandre Martin
45057 Orléans Cedex 01
Numéro du service clientèle de Sogécap Prévoyance et assurance vie: 09 69 36 23 62

Consultez nos page dédiée à la Société générale pour plus de précisions.

Sofinco

Sofinco est une marque de CA consumer Finace, filiale du Crédit Agricole.

Adresse de résiliation :
CA Consumer Finance 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 Massy Cedex

Résiliation assurance emprunteur Swiss Life

Retrouvez la notice de l'assurance emprunteur SwissLife ici.

Adresse de résiliation du service clientèle
Swiss Life
7, Rue Belgrand
92300 Levallois Perret
Numéro de téléphone : +33 (0)9 74 750 900 du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d’un appel local)

Consultez également les autres services de résiliation en ligne Swiss Life.

Résiliation assurance emprunteur Utwin

Utwin Assurances
84 quai Gillet
69004 Lyon

Résiliation assurance emprunteur ZEN UP

Questions/Réponses

Application de la loi Chatel

Je n'ai pas été prévenu de ma possibilité de résilier mon assurance emprunteur à son échéance, est-ce normal ?

Les contrats d’assurance emprunteur sont généralement des contrats collectifs développés par des assureurs pour le compte d’établissements bancaires (contrats de groupe bancaires), des courtiers et assureurs indépendants. A ce titre ils ne sont pas soumis à la loi Chatel.

Séparation

Je me sépare de mon concubin, et je vivais dans un appartement qu'il a acheté alors que nous étions ensemble, dois-je l'aider à rembourser le bien ?

En tant que concubin vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre partenaire quand vous étiez ensemble. Cela aurait été le cas par exemple en cas de mariage en communauté universelle, ou de pacs en indivision. Mais attention vous devez vérifiez que la banque n'a pas ajouté dans le contrat d'assurance emprunteur une clause de solidarité.

Changement d'assurance emprunteur et date de prise d'effet

Je souhaite changer mon assurance emprunteur, quand aura lieu la résiliation ?

Conformément à l'Article L113-12-2 du code des assurances (Loi Lemoine), la date effective de résiliation du contrat d'assurance emprunteur a lieu soit 10 jours après la réception de votre lettre par l'assureur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

En pratique pour assureur la continuité de la couverture, c'est la date de prise d'effet du nouveau contrat sera également la date de résiliation de l'ancien contrat.

Equivalence des garanties

Comment vérifier que les garanties proposée par un autre assureur sont équivalentes à celle que j'ai actuellement ?

Lorsque vous avez souscrit votre prêt en 2015 ou après la banque a dû vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI). La banque regardera au maximum 15 critères différents cette fiche. Nous vous conseillons de remettre votre contrat actuel à votre nouvel assureur ou courtier pour profiter de leur expertise.

Dernière mise à jour le mardi 20 septembre 2022