Résilier une assurance Eurodatacar

Vous avez reçu un avis d'échéance pour une assurance Eurodatacar et souhaitez la résilier ? Lors de l'achat de votre voiture, cette assurance complémentaire auto était sans doute incluse avec le gravage. L'assurance Eurodatacar comporte une période d'engagement de 12 mois, après laquelle vous pouvez résilier à tout moment.

Comment résilier votre contrat Eurodatacar ?

Sommaire

Comment résilier une assurance Eurodatacar ?

logo Eurodatacar est le nom commercial de la société DCO (Direction Conseil Objectif). Eurodatacar se présente comme le leader du marquage antivol automobile et travaille avec la plupart des marques d'automobiles : Peugeot Citroen, Toyota, Volkswagen, Fiat, Honda...Ses concurrents principaux sont Identicar et Securycar.

Des internautes ont parfois souscrit l'assurance complémentaires auto Eurodatacar sans s'en rendre compte en profitant d'une offre de gravure de vitre gratuite (exemple de témoignage sur le forum de 60 millions de consommateurs).

L'assurance Eurodatacar comporte une période d'engagement de 12 mois, et est reconduite automatiquement à son échéance.

Notez tout d'abord que vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sans justification vu que la signature du contrat est effectuée en concession. Cependant, si votre contrat d'assurance auto principal comporte des garanties équivalentes, vous pourrez renoncer au contrat Eurodatacar (Article L112-10 du code des assurances).

Vous pouvez résilier votre assurance Eurodatacar à son échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois. Conformément à la loi Châtel, Eurodatacar a l'obligation de vous prévenir, cette information devant être indiquée sur l'avis d'échéance annuel.

Vous pourrez également résilier pendant la première année d'engagement pour des motifs particuliers : vente ou donation du véhicule, décès, déménagement à l'étranger, maladie grave, incarcération, surendettement..

Vu que l'assurance auto complémentaire Eurodatacar n'est pas obligatoire, elle peut être résiliée à tout moment après les 12 premiers mois conformément à la Loi Hamon.

La résiliation peut être effectuée par téléphone ou pour conserver une preuve de votre démarche par par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier à l'échéance annuelle

Le gravage de votre véhicule et l'inscription dans le fichier Argos (fichier anti-vol recensant des millions de véhicules gravés) n'est pas obligatoire mais peut être exigé par des assureurs ou des organismes de crédit ou LOA. Il peut être proposé dans une offre ("Pack Synergie" par exemple) incluant une assurance complémentaire auto, par exemple "Synergie Eurodatacar", proposant des garanties complémentaires à votre assurance auto obligatoire: véhicule de remplacement en cas de vol, remboursement de la franchise accident par exemple.

Conformément aux conditions générales d'Eurodatacar cette complémentaire auto comporte une période d'engagement de 1 an et est renouvelée automatiquement à son échéance. Vous pouvez la résilier à son échéance la première année en respectant un préavis de 2 mois. Conformément à la loi Chatel, vous devez être prévenu par votre assureur au moins 20 jours avant la date limite de résiliation.

source :
- article L113-15-1 du code des assurances (loi Chatel)
- article L113-12 du code des assurances (résiliation à l'échéance annuelle)

Exemple : Aurélie a reçu un avis d'échéance le 4 octobre Eurodatacar l'informant du montant de la cotisation pour les 12 prochains mois et lui demandant de procéder au règlement par chèque ou via le site synergie-edc.fr. Le cachet de l'enveloppe (à conserver) indique que l'avis d'échéance a été envoyé le 1er octobre. Aurélie a donc jusqu'au 20 octobre pour envoyer sa lettre de résiliation et refuser la reconduction automatique du contrat.

Résilier après la première année à tout moment avec la loi Hamon

Ensuite, une fois la période d'engagement de 12 mois terminée, vous pouvez résilier à tout moment conformément à la loi Hamon, avec un préavis de 30 jours. Notez que c'est parce que l'assurance auto Eurodatacar n'est pas obligatoire que vous pouvez résilier vous-même le contrat.

La résiliation sera effective 1 mois après réception de votre lettre et vous serez remboursé au prorata de la période allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance du contrat.

Source : article L113-15-2 du code des assurances (loi Hamon)

Résilier suite à la vente du véhicule

La vente (ou la donation) de votre véhicule est un motif légitime de résiliation avant le terme du contrat. Joignez à Eurodatacar le certificat de cession dans les 3 mois. Votre contrat sera résilié au plus tard 10 jours après la réception de votre lettre par l'assureur, et vous serez remboursé pour la période comprise entre la vente et la résiliation effective.

Résilier pour le décès du titulaire

En cas de décès de titulaire du contrat, vous devez prévenir Eurodatacar dans les 3 mois suivant le décès, et fournir un justificatif : certificat de décès ou copie du livret de famille avec mention du décès. La résiliation sera effective 10 jours au plus après réception de votre lettre par l'assureur, et vous serez remboursé pour la période entre le décès et la résiliation effective.

Adresse de résiliation Eurodatacar

DCO EURODATACAR
Espace Carnot
15 ter, rue des Jardins
59041 Lille Cedex
Numéro de téléphone du service clientèle : 39 09 (0,50 €/min + prix appel) ou 03 59 56 05 60

Résiliation en ligne

Eurodatacar ne propose pas à notre connaissance de résiliation via internet, mais il est possible de résilier par téléphone. Demandez dans ce cas une confirmation de la prise en compte de votre demande. Vous pouvez également utiliser notre service de résiliation en ligne par courrier recommandé électronique si vous n'arrivez pas à les joindre par exemple. Utilisé par des milliers d'internautes chaque mois, ce service très pratique vous permet de personnaliser votre lettre de résiliation via un formulaire en ligne. Une fois le paiement, CB ou paypal, effectué, la lettre est imprimée automatiquement et envoyée par la Poste à Eurodatacar. Un suivi 24h/24 vous indique les différentes étapes de la distribution (preuve de dépôt, distribution par le facteur, accusé de réception)

Questions/Réponses

Je voudrais résilier mon assurance Eurodatacar, mais est-ce que cela va supprimer mon véhicule du fichier Argos ?

Non, l'inscription dans le fichier Argos est indépendante et est valide 6 ans.

Est-ce que je dois envoyer ma lettre de résiliation en recommandé ou non ? (Brigitte G. le 30 décembre 2019)

Il n'est pas exigé dans les conditions générales d'Eurodatacar mais nous vous recommandons un envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche de résiliation en cas de litige.

Puis-je résilier par téléphone ?

Oui un de nos visiteurs nous a indiqué avoir pu résilier par téléphone, c'est d'ailleurs indiqué dans la fiche d'information de l'assurance Synergie Eurodatacar TC2 Privilège Plus par exemple, demandez dans ce cas une confirmation par courrier postal, sms ou email et conservez la précieusement en cas de litige.

Droit de rétractation

Je viens de me rendre compte que j'ai peut-ête été abonné moi aussi lors du gravage de mon véhicule, puis-je me rétracter ?

Le droit de rétractation n'est valable que dans le cadre d'une souscription à distance, ou par démarchage, ce qui n'est pas le cas ici. Vous pouvez par contre vous retourner contre la société si vous n'avez pas donné votre consentement à cette souscription.

Est-ce que le gravage de ma voiture est obligatoire ?

Non pas du tout, vous pouvez refuser le gravage. Cependant il pourra être exigé par votre organisme de crédit par exemple pour une location automobile de longue durée (LOA). Si vous l'acceptez, soyez vigilant car vous avez beaucoup de documents à signer lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion (vente, crédit..) et il est matériellement difficile de tout lire. Dans la vie rien n'est gratuit un gravage des vitres offerts doit attirer votre méfiance. Dans le doute, refusez.

Je reçois un avis d échéance période du 23.11.2019 au 22.11.2020 pour Pack Synergie Eurodatacar, OPTIMUM 2, je ne comprends pas d'ou ça vient car je n'ai jamais souscrit cette assurance, que faire ? (Hervé S.)

Il est possible que votre concessionnaire ou vendeur du véhicule vous ait fait souscrire sans que vous en en aperceviez. Contactez Eurodatacar pour demander la résiliation du contrat, et un éventuel remboursement des cotisations.

J'ai acheté ma voiture en 2014. Je paie tous les ans l'assurance pour le marquage antivol à Eurodatacar. Je viens d'apprendre que le n° d'immatriculation de ma voiture est conservé sur un registre "GIE ARGOS"pendant 6 ans. Mais au-delà de ces 6 ans, est-ce encore nécessaire de payer cette assurance ?

L'inscription au fichier Argos est indépendante, vous pouvez résilier l'assurance si les garanties qu'elle apporte ne vous sont plus utiles, et vous auriez pu la résilier plus tôt.

Loi Chatel

Est-ce que EurodataCar doit respecter la loi Chatel ?

Oui tout à fait le contrat d'assurance auto complémentaire proposé par EurodataCar, qui vous préviendra, par l'envoi de l'avis d'échéance par exemple, de votre faculté de résilier le contrat à l'échéance.

Bonjour, Je reçois ce jour (05/11/2020) un avis d'échéance pour le 28/11/2020. Je ne me souviens pas d'avoir signé un tel contrat, mais possible dans la somme de papiers à signer lors de l'acquisition il y a 1 an. (Je n'ai même pas fait graver les vitres le pochoir n'ayant pas été utilisé !) Etant donné que l'on doit résilier 2 mois avant l'échéance, et que l'avis m'est parvenu aujourd'hui soit 23 jours avant l'échéance, puis-je résilier quand même ? (Le 5 nov. 2020, Bernard G.)

Notre réponse : conformément à la loi Châtel vous pouvez résilier maintenant si vous le souhaitez. Vous avez 20 jours pour résilier à partir du 5 novembre, le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt faisant foi. Votre résiliation sera effective à la date d'échéance de votre contrat.

A la location de ma KIA STONIC, je n'ai jamais opté au contrat d'assurance Synergie-Eurodatacar. De ce fait je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui je reçois un règlement à effectuer du pack Synergie-Eurodatar OPTIMUM+.

Il est possible que votre concessionnaire ou vendeur du véhicule vous ait fait souscrire sans que vous en en aperceviez, la première année étant parfois offerte. Contactez Eurodatacar pour demander la résiliation du contrat, et un éventuel remboursement des cotisations. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs si besoin.

J'ai reçu l'avis d'échéance. Puis-je simplement bloquer les prélèvements auprès de ma banque ?

Révoquer le mandat de prélèvement au niveau de votre banque est possible mais cela ne résilie pas le contrat entre vous et eurodatacar, vous risquez donc de recevoir des lettres de relance de Eurodatacar pour le paiement des sommes que vous leur devez.

Nous vous conseillons de résilier votre contrat, ainsi Eurodatacar mettra fin au mandat de prélèvement.

Résiliation avec la loi Hamon

J'ai raté la date d'échéance est-ce que je vais être réengagé pour une année ?

Cela dépend de votre contrat, mais sachez que même s'il est renouvelé automatiquement, conformément à la loi Hamon au bout de 12 mois vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours.

En 2020 j'ai acheté un véhicule gravé, j'ai donc pu profiter durant deux ans d'un contrat de complémentaire sur mon assurance auto. J'ai également pu profiter en janvier 2021 d'un remboursement de franchise suite à un accident entraînant des réparations sur mon véhicule.

Le 2 mai 2022 j'ai reçu un avis d'échéance pour la période du 17/06/2022 et 16/06/2023 d'un montant de 97 euros, m'indiquant également que j'avais un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du présent contrat, soit jusqu'au 22 mai 2022.

Je n'ai hélas pas correctement pris le temps de correctement consulter ce courrier et j'ai donc reçu le 27 mai 2022 un document m'indiquant que mon contrat était donc reconduit à partir du 17 juin 2022 et qu'il faut donc que j'effectue un règlement de 97 euros avant le 16 juin 2022.

N'ayant pas effectué les démarches à temps je pense que je suis donc obligé d'effectuer ce règlement, néanmoins je me demande si je peux effectuer une résiliation en profitant de la loi Hamon et donc me fait rembourser au pro-rata des 97 euros pour l'année moins les 2 mois de préavis (Sebastien D., le 13 juin 2022)

Notre réponse : oui tout à fait l'assurance complémentaire auto Eurodatacar n'étant pas obligatoire vous pouvez la résilier à tout moment une fois les 12 premiers mois terminés, conformément à l'article L113-15-2 du code des assurances. Ce même article précise que votre résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre par l'assureur, et que ce dernier devra vous rembourser dans un délai de 30 jours pour la période comprise entre la date de résiliation effective et la date d'échéance de votre contrat. Dans votre cas par exemple, si Eurodatacar reçoit votre lettre le 17 juin, alors vous serez remboursé pour la période du 17 juillet 2022 au 17 juin 2023.

Votre lettre de résiliation devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez utiliser notre service de résiliation en ligne de l'assurance Eurodatacar en choisissant dans le menu "Résiliaton avec la loi Hamon" et en supprimant le paragraphe "Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto (..) qui n'est pas utile cans ce cas précis.

Suis-je obligé de changer d'assurance si je résilie avec la loi Hamon ?

L'assurance complémentaire auto de Eurodatacar n'est pas obligatoire, vous pouvez donc résilier vous-même, contrairement effectivement à une assurance auto classique ou la garantie civile étant obligatoire, c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche de résiliation.

Dernière mise à jour le jeudi 4 août 2022

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