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Resilier une assurance fuite d'eau

Vous avez souscrit une assurance fuite d'eau (ou assurance canalisation) auprès de votre distributeur d'eau, vous estimez qu'elle n'est plus vraiment nécessaire depuis la loi Warsmann de 2013 et souhaitez la résilier ?

En cas de fuite d'eau sur le réseau potable, on distingue 2 cas : soit la fuite d'eau est située avant votre compteur d'eau, et dans ce cas elle est de la responsabilité du distributeur d'eau (Eolia, Saur, Lyonnaise des eaux, Sedif..). Si la fuite est située sur le réseau privé du logement, elle est de votre responsabilité en tant que locataire ou propriétaire. Les fuites n'étant pas toujours visibles, des notes allant jusqu'à plusieurs milliers d'euro ont été présentées à des particuliers par les distributeurs.

Les particuliers ont alors été très sollicités pour souscrire des assurances "fuite d'eau" pour se protéger en cas de sinistre.

Cependant depuis le 1er juillet 2013 avec la loi Warsmann, la facture d'eau potable est plafonnée protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes en la limitant au double de la consommation moyenne. De plus le distributeur est tenu de vous avertir en cas de consommation anormale d'eau. Vous avez ensuite 1 mois pour faire effectuer la réparation nécessaire par un plombier et fournir l'attestation au distributeur.

Les contrats d'assurance fuite d'eau sont assortis d'une période d'engagement de 1 an. Vous pouvez d'abord utiliser votre droit de renonciation pour résilier le contrat dans les 14 jours, parfois 28 jours suivant la souscription du contrat. Vous pouvez ensuite le résilier à l'échéance en respectant un préavis de 2 mois. De plus, comme ce sont des contrats affinitaire, vous pouvez les résilier en vertu de la loi Hamon à tout moment après les 12 premiers mois d'engagement. En cas de démangement, vous pouvez également si le risque est modifié et la nouvelle zone non couverte résilier.

Lettre de résiliation assurance fuite d'eau

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Numéro de contrat de votre assurance fuite d'eau] :

[Destinataire] :


[Lieu, Date] :

Objet : Résiliation contrat fuite d'eau
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous annonce mon intention de résilier le contrat fuite d'eau dont les références sont rappelées ci-dessus.


Veuillez accepter l'expression de mes salutations distinguées.

Adresses de résiliation assurance fuite d'eau

Adresse de résiliation assurance fuite d'eau Doméo proposée par Veolia

Veolia propose deux formules : assurance fuite (conditions générales), et assurance fuite Plus.

Doméo SAS
20 rue Edouard Rochet
69372 Lyon Cedex 08

Adresse de résiliation assurance fuite d'eau SPB proposée par la Lyonnaise des eaux

SPB
76095 Le Havre cedex

Adresse de résiliation assurance fuite d'eau SAUR

SPB
76095 Le Havre cedex

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Dernière mise à jour le lundi 29 février 2016