Mise en demeure pour devis non respecté par un artisan

Le devis indiquait une rénovation complète, un matériau précis, un prix déterminé ou une date de fin, mais l'artisan réclame désormais un supplément ou livre une prestation différente ? Un devis accepté est un document contractuel. Avant de refuser une facture ou de faire intervenir un tiers, identifiez précisément ce qui a été promis, ce qui a été modifié et ce que vous avez éventuellement accepté en cours de chantier.

Sommaire

Quelle valeur a un devis signé ?
Quels écarts peut-on contester ?
Travaux supplémentaires et augmentation du prix
Cas particulier du marché forfaitaire
Quelles preuves réunir ?
Que demander dans la mise en demeure ?
Quels recours si l'artisan refuse ?
Modèle de lettre
FAQ

Quelle valeur a un devis signé ?

La DGCCRF rappelle que le devis est une offre de contrat et qu'il engage les parties lorsqu'il est accepté. Il doit permettre au client de connaître précisément la prestation envisagée et son prix. Une fois accepté, le professionnel est engagé sur l'étendue des travaux, leur coût et les délais qui y sont prévus.

L'article 1103 du Code civil pose le principe général : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le devis, ses annexes et les avenants doivent donc être lus ensemble.

DGCCRF – Devis ; Code civil, article 1103.

Quels écarts au devis peut-on contester ?

Les désaccords portent souvent sur quatre points différents :

prestation manquante : une intervention prévue n'a pas été réalisée ;
prestation différente : matériaux, dimensions ou équipements ne correspondent pas à ce qui était convenu ;
prix supérieur : la facture comporte des travaux ou frais supplémentaires ;
délai non respecté : l'exécution dépasse la date ou la durée annoncée.

La réponse doit être adaptée : une malfaçon ne se traite pas comme un supplément de prix, et un retard ne se traite pas comme une prestation supprimée. Comparez ligne par ligne le devis avec la facture et le travail réellement exécuté.

L'artisan peut-il ajouter des travaux ou augmenter le prix ?

L'article 1193 du Code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties, sauf cause autorisée par la loi. Un simple changement décidé unilatéralement ne devient donc pas automatiquement opposable au client.

Dans la pratique d'un chantier, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires ou souhaités. Le meilleur réflexe est de les formaliser par un avenant ou un nouveau devis précisant leur nature, leur prix et leur incidence éventuelle sur le délai.

Si l'entreprise vous présente après coup une facture supérieure, demandez à quoi correspond chaque supplément et sur quel accord elle se fonde. Les échanges de mails, SMS ou comptes rendus de chantier peuvent être importants.

Code civil, article 1193.

Cas particulier : construction à forfait

L'article 1793 du Code civil prévoit une règle spécifique lorsque l'architecte ou l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan convenu avec le propriétaire du sol. Dans ce cas, il ne peut demander une augmentation de prix pour des changements ou augmentations qui n'ont pas été autorisés par écrit et dont le prix n'a pas été convenu.

Ce texte n'a pas vocation à s'appliquer indistinctement à n'importe quel petit devis de dépannage. Il faut vérifier si votre marché répond réellement aux conditions d'un marché forfaitaire de construction.

Code civil, article 1793.

Quelles preuves réunir ?

Joignez à votre dossier le devis accepté, les conditions générales, avenants, plans, références des matériaux, factures et preuves de paiement. Photographiez ce qui a été réalisé et conservez les échanges où vous avez accepté — ou refusé — une modification.

Pour une contestation de prix, établissez un tableau simple : ligne du devis / prestation réellement réalisée / montant facturé / écart contesté. Ce document rend la mise en demeure beaucoup plus claire.

Que demander dans la mise en demeure ?

Votre demande dépend de l'écart constaté. Vous pouvez demander, selon le cas, l'exécution de la prestation prévue, la correction d'une facture, l'annulation d'un supplément non accepté ou une solution financière lorsque la prestation ne peut plus être exécutée conformément au contrat.

N'écrivez pas seulement « je conteste votre facture ». Identifiez chaque ligne litigieuse et indiquez ce que vous demandez exactement dans un délai raisonnable.

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Quels recours si l'artisan refuse de respecter le devis ?

L'article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions lorsque l'engagement n'est pas exécuté ou l'est imparfaitement : exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat ou réparation des conséquences de l'inexécution, selon les conditions propres à chaque mécanisme.

Pour un litige de consommation, commencez par une réclamation écrite. En l'absence de solution, le médiateur de la consommation compétent, un conciliateur de justice ou le tribunal peuvent ensuite être envisagés selon le dossier.

Code civil, article 1217 ; DGCCRF – régler un litige de consommation.

Modèle de mise en demeure pour devis non respecté

[Prénom NOM]
[Adresse]

[Artisan / entreprise]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de respecter le devis n° [référence]

Madame, Monsieur,

J'ai accepté le [date] votre devis n° [référence] portant sur [description des travaux], pour un montant de [montant] €.

Je constate les écarts suivants entre ce devis et l'exécution / la facture : [décrire précisément chaque écart, prestation manquante, matériau différent, supplément de prix, etc.].

Je vous mets en demeure de [exécuter la prestation prévue / rectifier la facture / supprimer le supplément non accepté / proposer une reprise conforme] dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de solution satisfaisante, je me réserve la possibilité d'engager les démarches amiables ou judiciaires appropriées et de faire valoir les conséquences de l'inexécution contractuelle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Si le chantier est en retard, utilisez plutôt notre modèle pour retard de travaux. Pour des défauts de réalisation, consultez la mise en demeure pour malfaçons.

Questions fréquentes

Un devis signé engage-t-il l'artisan ?

Oui. La DGCCRF rappelle qu'un devis accepté engage précisément le professionnel sur l'étendue des travaux, leur coût et les délais prévus, sous réserve des clauses et règles applicables.

L'artisan peut-il facturer des travaux supplémentaires sans mon accord ?

Il faut distinguer les travaux réellement commandés des interventions nécessaires ou prévues par le contrat. En principe, une modification du contrat suppose l'accord des parties. Dans certains marchés de construction à forfait, l'article 1793 exige en plus une autorisation écrite et un prix convenu pour les changements ou augmentations.

Que faire si une prestation prévue au devis n'a pas été réalisée ?

Demandez son exécution ou une solution adaptée, en vous appuyant sur le devis signé. Les sanctions de l'inexécution peuvent notamment comprendre l'exécution, la réduction du prix, la résolution ou la réparation selon les conditions applicables.

Faut-il payer la facture contestée ?

Ne retenez pas arbitrairement un paiement sans vérifier votre situation contractuelle. Contestez par écrit la partie litigieuse, demandez un décompte détaillé et, si l'enjeu est important, prenez conseil avant de suspendre un paiement.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.