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Mise en demeure pour faire respecter une servitude de passage

Un véhicule stationné en permanence, une chaîne, un portail sans clé, des plantations ou des travaux peuvent rendre un droit de passage inutilisable. Avant d’envoyer une mise en demeure, identifiez précisément l’origine du droit : servitude prévue dans un acte, passage résultant de l’enclavement d’un terrain ou accord ancien. Le contenu du titre et la configuration des lieux déterminent ce que chacun peut exiger.

D’où vient le droit de passage ?

Une servitude peut être conventionnelle et résulter d’un acte notarié ou d’un titre. Dans ce cas, il faut commencer par lire précisément son assiette, sa largeur, les usages autorisés et les éventuelles modalités d’entretien.

Pour un fonds enclavé, l’article 682 du Code civil permet au propriétaire qui n’a aucune issue sur la voie publique, ou seulement une issue insuffisante, de réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins pour assurer la desserte complète, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

Code civil, article 682.

Quels obstacles peuvent constituer une atteinte à la servitude ?

Les situations fréquentes sont un portail dont le bénéficiaire ne peut pas ouvrir l’accès, un véhicule ou un stockage récurrent sur l’assiette du passage, une clôture qui rétrécit le chemin, des travaux qui empêchent temporairement ou durablement le passage, ou encore le déplacement unilatéral du tracé.

L’article 701 prévoit que le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage de la servitude ou à le rendre plus incommode. Le texte encadre aussi le déplacement de l’assiette : il ne peut pas être imposé librement au bénéficiaire.

Code civil, article 701.

Le bénéficiaire doit lui aussi respecter le titre

La servitude n’accorde pas un droit illimité. L’article 702 du Code civil prévoit que son bénéficiaire doit l’utiliser conformément à son titre et sans aggraver la condition du fonds servant. Par exemple, un usage devenu beaucoup plus intense ou différent de celui prévu peut faire naître un litige distinct.

La mise en demeure doit donc décrire le droit existant sans revendiquer plus que ce que permet l’acte ou la loi. Si l’usage exact est ambigu, recherchez d’abord un accord ou un avis professionnel avant de formuler des exigences trop larges.

Quels documents et preuves réunir ?

Joignez ou conservez l’acte de vente, le titre qui institue la servitude, le plan annexé, les éventuels accords écrits, des photographies datées des obstacles et les échanges avec le voisin. Si un véhicule ou un obstacle revient régulièrement, un relevé daté des épisodes est utile.

Si l’assiette du passage est contestée, un géomètre-expert peut être nécessaire. Pour une situation bloquée ou susceptible de changer rapidement, un constat de commissaire de justice peut également sécuriser la preuve.

Modèle de mise en demeure de respecter une servitude de passage

Que faire si le passage reste bloqué ?

Une tentative amiable ou une conciliation est souvent utile, notamment lorsque le désaccord porte sur les horaires d’accès, une clé de portail, l’entretien ou la largeur nécessaire. Si le droit lui-même ou son assiette est contesté, rassemblez les titres avant toute procédure. En cas d’échec, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Qui entretient le passage et qui supporte les frais ?

Les frais d'entretien dépendent d'abord du titre qui organise la servitude. À défaut de stipulation claire, la répartition peut dépendre de l'usage du passage et des travaux nécessaires à son exercice. Une mise en demeure destinée à enlever un obstacle ne doit donc pas servir à imposer automatiquement au voisin l'ensemble des frais d'entretien sans vérifier le titre et la situation.

Inversement, le bénéficiaire ne peut pas transformer un droit de passage en un usage plus large que celui prévu. Si le litige porte à la fois sur un obstacle et sur l'entretien du chemin, séparez les deux questions dans le courrier : rétablissement de l'accès d'une part, organisation ou financement des travaux d'autre part.

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

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