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Mise en demeure pour un arbre trop haut

Un arbre planté trop près de la limite séparative peut, dans certaines situations, devoir être réduit en hauteur ou arraché. La règle dépend d'abord des règlements locaux et des usages ; à défaut, le Code civil fixe des distances minimales entre les plantations et la limite de propriété.

Avant toute mise en demeure, vérifiez la distance exacte entre le tronc et la limite séparative, la hauteur de l'arbre, l'existence éventuelle d'un règlement local et l'ancienneté de la situation. Une simple gêne liée à l'ombre ne suffit pas toujours à imposer l'étêtage d'un arbre régulièrement implanté.

Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?

L'article 671 du Code civil prévoit qu'il faut d'abord appliquer les règlements particuliers ou les usages locaux. À défaut, une plantation destinée à dépasser 2 mètres de hauteur doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite séparative. Pour les autres plantations, la distance minimale est de 0,50 mètre.

Ce n'est donc pas la seule hauteur de l'arbre qui compte : sa distance par rapport à la limite est déterminante.

Code civil, article 671.

Quand peut-on exiger une réduction de hauteur ?

L'article 672 permet au voisin de demander que les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article 671, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Exemple : si aucun règlement local différent ne s'applique et qu'un arbre est implanté à 1 mètre de la limite, il ne devrait normalement pas dépasser 2 mètres. Si les conditions de l'article 672 sont réunies, le voisin peut demander sa réduction à la hauteur légale.

Code civil, article 672.

Attention aux exceptions et à la prescription trentenaire

L'article 672 prévoit plusieurs exceptions, notamment lorsqu'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire. Une situation ancienne ne doit donc pas être traitée comme si elle venait d'apparaître.

Avant d'exiger une taille ou un arrachage, réunissez des éléments objectifs : plan de bornage si la limite est discutée, photos datées, mesures et, lorsque l'ancienneté est déterminante, tout document permettant d'établir depuis quand l'arbre dépasse la hauteur concernée.

Et si l'arbre respecte les distances mais cause une gêne importante ?

Le respect des distances de plantation ne règle pas automatiquement toutes les situations. Depuis 2024, l'article 1253 du Code civil consacre la responsabilité de plein droit de la personne à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, sous les réserves prévues par le texte.

Une perte d'ensoleillement importante, des dégradations ou d'autres nuisances peuvent donc soulever une question distincte des seules distances légales. Mais l'appréciation dépend des circonstances : la présence d'un grand arbre ou une simple ombre ne suffit pas automatiquement.

Code civil, article 1253.

Quelle démarche avant la mise en demeure ?

Commencez par une demande amiable précise. Indiquez l'arbre concerné, la distance constatée, la règle que vous estimez applicable et la solution recherchée. Si la limite de propriété est incertaine, évitez de fonder votre courrier sur une mesure approximative.

Si votre voisin ne répond pas ou refuse toute solution, une mise en demeure écrite permet de formaliser votre demande. Fixez un délai réaliste : l'intervention peut nécessiter l'organisation d'un chantier d'élagage ou l'intervention d'un professionnel.

Quelles preuves réunir avant d'écrire ?

Une mise en demeure est plus crédible lorsqu'elle repose sur des éléments vérifiables. Réunissez notamment des photos datées, une mesure approximative de la hauteur, la distance entre le milieu du tronc et la limite séparative, ainsi que tout plan de bornage ou document permettant d'identifier cette limite.

Vérifiez également auprès de la mairie si un règlement local, un document d'urbanisme ou un usage particulier s'applique. Si l'ancienneté de l'arbre est discutée, conservez les photographies anciennes, attestations ou documents susceptibles d'établir depuis quand il dépasse la hauteur contestée.

Modèle de mise en demeure pour un arbre trop haut

Branches qui dépassent et haie trop haute : deux situations différentes

Si votre problème ne concerne pas la hauteur de l'arbre mais des branches qui avancent sur votre propriété, l'article 673 du Code civil s'applique. Consultez notre guide : mise en demeure pour demander l'élagage de branches.

Si le problème concerne une haie, consultez aussi : mise en demeure pour une haie trop haute.

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.