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Mise en demeure de couper une branche d'arbre

Votre voisin n'entretient pas la végétation qui borde votre jardin et des branches de thuya dépassent ? Une branche de chêne dépasse du terrain et devient gênante et votre voisin refuse de la couper en indiquant que son arbre est planté dans la limite légale, soit à plus de 2 mètres de votre limite commune ? Vous êtes en droit de lui demander de couper cette branche.

Conformément à l'article 673 du code civil, si des branches d'arbres ou de haie dépassent du terrain de votre voisin, vous pouvez demander qu'il les coupe, quelque soit l'arbre (vieux chêne, hêtre, saule pleureur, arbuste, rosier..). Attention, vous ne devez pas les coupez vous même sans autorisation de sa part. Vous pouvez par contre couper vous même les ronces, brindilles, et racines qui sont chez vous.

Ce droit est imprescriptible. Cela signifie que même si vous avez toléré ce dépassement depuis longtemps, vous êtes en droit à tout moment d'exiger l'élagage des arbres génants.

Votre voisin affirme que couper la branche risque de provoquer la mort de l'arbre ? Cet argument n'est pas valable d'après la jurisprudence.

Si votre voisin refuse, et qu'une démarche amiable n'a pas fait avancer le dossier, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de réaliser ou faire faire l'élagage de l'arbre gênant. Nous vous conseillons d'effectuer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de mise en demeure pour couper une branche ou élaguer un arbre

N.B : cette lettre doit être personnalisé en fonction de votre cas particulier

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :

[Adresse destinataire ] :

[Lieu, Date] :

Objet : Mise en demeure élagage arbres
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, monsieur,

Malgré mes démarches amiables je suis contraint de constater qu'à ce jour vous n'avez toujours pas procédé à la coupure des branches empiètant sur ma propriété.

Conformément à l'article 673 du code civil "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".

Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de procéder dans les 10 jours à la coupe de la ou des branches empiètant sur ma propriété.

Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.

Vous pouvez copier/coller ce modèle ou télécharger sa version pdf pour l'imprimer:
- Modèle de lettre de mise en demeure d'élagage d'arbre

autres modèles :
- mise en demeure pour étêtage d'arbre planté à moins de 2 mètres de la limite commune
- mise en demeure pour taille de haie plantée à moins de 2 mètres de la limite commune
- mise en demeure (cas général)

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Dernière mise à jour le lundi 22 février 2016