Mise en demeure pour faire couper des branches qui dépassent

Q: Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent chez moi ?

L'article 673 permet de contraindre le voisin à couper les branches. Il autorise seulement la coupe directe des racines, ronces et brindilles à la limite.

Q: Le droit d'exiger l'élagage se prescrit-il ?

Non. L'article 673 indique que ce droit est imprescriptible.

Q: Un arbre planté légalement peut-il quand même devoir être élagué ?

Oui. Le droit concernant les branches qui avancent sur le fonds voisin est distinct des règles de distance de plantation.

Des branches provenant de l'arbre ou de la haie de votre voisin avancent au-dessus de votre terrain ? Cette situation relève d'une règle différente de celle qui concerne la hauteur des plantations. L'article 673 du Code civil permet au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches de contraindre le voisin à les couper.

Vous ne devez en revanche pas couper vous-même les branches qui restent attachées à l'arbre du voisin sans son accord. Le même article prévoit une règle différente pour les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous.

Sommaire

Ce que prévoit l'article 673
Branches : qui doit les couper ?
Racines, ronces et brindilles
Un droit imprescriptible
Preuves et précautions
Démarche amiable et mise en demeure
Modèle de lettre
Arbre trop haut ou mal implanté
Questions fréquentes

Que prévoit exactement l'article 673 du Code civil ?

L'article 673 distingue deux situations. Lorsque des branches d'arbres, arbustes ou arbrisseaux avancent sur votre propriété, vous pouvez contraindre le voisin à les couper. Pour les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre fonds, le texte vous autorise à les couper vous-même à la limite séparative.

Le texte précise également que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches est imprescriptible.

Sources officielles : Code civil, article 673 ; Code civil, règles relatives aux plantations et branches voisines.

Branches : qui doit les couper ?

Le fait que les branches soient au-dessus de votre terrain ne vous donne pas, à lui seul, le droit de les sectionner. La demande doit être adressée au propriétaire de la plantation. S'il ne réagit pas, la mise en demeure permet de formaliser l'obligation invoquée et de lui laisser un délai pour intervenir.

Dans une situation délicate — gros arbre, risque de chute, arbre protégé, conflit sur la limite ou intervention susceptible d'affecter fortement l'arbre — il peut être utile de demander l'avis d'un professionnel avant toute coupe.

Racines, ronces et brindilles : une règle différente

Pour les racines, ronces et brindilles qui pénètrent sur votre propriété, l'article 673 autorise leur coupe par le propriétaire du fonds envahi, à la limite de la ligne séparative. Ce droit ne doit pas être extrapolé aux grosses branches encore attachées à l'arbre du voisin.

Si une intervention sur des racines importantes risque de déstabiliser un arbre, la prudence reste indispensable : le droit de couper à la limite n'exonère pas d'une éventuelle responsabilité en cas de dommage provoqué par une intervention imprudente.

Le voisin peut-il dire que vous avez attendu trop longtemps ?

Pour le droit visé par l'article 673, le texte indique expressément qu'il est imprescriptible. Le simple fait d'avoir toléré pendant des années des branches avançant sur votre terrain ne fait donc pas disparaître ce droit.

Cette règle est différente de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 pour certaines plantations ne respectant pas les distances légales. Il faut donc bien identifier le fondement de votre demande.

Quelles preuves conserver ?

Photographiez les branches depuis votre propriété, si possible avec des repères permettant de montrer la limite séparative et l'ampleur du dépassement. Conservez les échanges avec votre voisin et, si la limite est incertaine, évitez de vous fonder uniquement sur une clôture qui ne correspond pas forcément à la limite cadastrale ou bornée.

En présence d'un risque de sécurité, de branches mortes ou d'un dommage matériel, documentez également les conséquences observées. Un constat par commissaire de justice n'est pas systématiquement nécessaire, mais peut être utile lorsque les faits sont contestés ou qu'un contentieux devient probable.

Quelle démarche avant la mise en demeure ?

Une demande amiable claire suffit souvent : identifiez l'arbre, les branches concernées et proposez un délai raisonnable pour l'élagage. Si votre voisin ne répond pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure en rappelant l'article 673.

Le délai doit rester réaliste. Pour un élagage nécessitant un professionnel, 15 à 30 jours peut constituer une base raisonnable, à adapter selon l'urgence et les contraintes de l'intervention.

Le recommandé avec preuve de réception est particulièrement utile pour établir la date de la demande et son contenu.

Envoyer votre mise en demeure par recommandé

Modèle de mise en demeure pour couper des branches

[Prénom NOM]
[Adresse]

[Nom du voisin]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure d'élaguer les branches avançant sur ma propriété

Madame, Monsieur,

Malgré mes précédentes demandes, plusieurs branches provenant de l'arbre / de la haie situé(e) sur votre propriété avancent toujours au-dessus de mon terrain.

L'article 673 du Code civil prévoit que le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Je vous mets donc en demeure de procéder à l'élagage des branches concernées jusqu'à la limite séparative dans un délai de [15/30] jours à compter de la réception de ce courrier.

Je reste disponible pour convenir d'une date d'intervention. À défaut de solution dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d'engager les démarches de conciliation ou de recours adaptées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Et si le problème concerne surtout la hauteur ou la distance ?

Si les branches ne dépassent pas mais que l'arbre est planté trop près de la limite ou atteint une hauteur incompatible avec les règles de plantation, consultez notre page mise en demeure pour un arbre trop haut.

Pour une haie, consultez également mise en demeure pour une haie trop haute.

Questions fréquentes

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent chez moi ?

Pas sur le seul fondement de l'article 673. Le texte vous permet de contraindre le voisin à les couper. Il autorise en revanche la coupe des racines, ronces et brindilles à la limite séparative.

Le droit d'exiger l'élagage se prescrit-il ?

Non. L'article 673 indique que le droit de faire couper les branches et de couper racines, ronces et brindilles est imprescriptible.

Faut-il envoyer directement une mise en demeure ?

Une demande amiable préalable est préférable. La mise en demeure sert à formaliser la demande si elle reste sans effet.

Un arbre planté légalement peut-il quand même devoir être élagué ?

Oui. Le droit relatif aux branches qui avancent sur le fonds voisin est distinct des règles de distance et de hauteur des articles 671 et 672.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.