Modèles de lettres de résiliation d’une assurance animaux
Après un an, à l’échéance, selon la loi Chatel, en cas de décès ou de cession de l’animal : choisissez le courrier adapté à votre situation.
Modèles mis à jour le .
Vous pouvez copier gratuitement ces modèles ou les télécharger en PDF. Pour garder une preuve datée de l’envoi et, après distribution, de la réception, un courrier recommandé assurance animaux est aussi proposé. Ce service est payant et facultatif : utilisez en priorité la procédure gratuite prévue par votre assureur.
À vérifier avant tout envoi : référence du contrat, identification de l’animal, date et motif de résiliation, coordonnées du gestionnaire et justificatifs éventuels. Après un an, la faculté de résiliation infra-annuelle des assurances animaux résulte d’un engagement professionnel depuis juillet 2023 ; ce n’est pas une application générale de la loi Hamon.
1. Lettre de résiliation après un an
Pour un contrat de santé animale de plus d’un an, l’engagement professionnel de résiliation infra-annuelle peut permettre de demander la fin des garanties sans attendre l’échéance. Vérifiez le délai d’effet indiqué par votre assureur.
Objet : Résiliation infra-annuelle de mon assurance animaux
Madame, Monsieur,
Le contrat d’assurance santé animale n° souscrit pour mon animal a plus d’un an d’ancienneté.
Je souhaite exercer la faculté de résiliation infra-annuelle accordée aux assurances animaux dans le cadre de l’engagement professionnel applicable depuis juillet 2023, selon les modalités de mon contrat.
Merci de me confirmer par écrit la date effective de fin des garanties et de régulariser, s’il y a lieu, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
2. Lettre pour refuser le renouvellement à l’échéance
Pour une assurance animaux à reconduction annuelle, le préavis est généralement de deux mois. Vérifiez la date d’échéance exacte, qui n’est pas toujours celle de votre souscription.
Objet : Non-renouvellement de mon assurance animaux à l’échéance
Madame, Monsieur,
Je vous notifie ma décision de ne pas reconduire le contrat d’assurance animaux n° , couvrant mon animal , à son échéance annuelle du .
Cette demande est formulée dans le respect du préavis applicable. Merci de confirmer par écrit la date de cessation des garanties, l’arrêt des prélèvements et, si nécessaire, la régularisation de cotisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
3. Loi Chatel : avis d’échéance envoyé tardivement
Si l’avis a été adressé moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation, ou après cette date, l’article L113-15-1 ouvre en principe un délai de vingt jours à compter de son envoi. Conservez la preuve de cette date.
Objet : Dénonciation de la reconduction – avis d’échéance tardif
Madame, Monsieur,
Votre avis d’échéance relatif au contrat n° a été envoyé le , alors que la date limite annoncée pour refuser la reconduction était fixée au .
Cet avis m’ayant été adressé dans les conditions de retard prévues à l’article L113-15-1 du Code des assurances, je dénonce la reconduction dans le délai supplémentaire de vingt jours suivant son envoi.
Je joins une copie de l’avis et une preuve de sa date d’envoi si elle est disponible. Merci de me confirmer la date de cessation des garanties et la régularisation des cotisations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
4. Loi Chatel : absence d’information conforme
Si le contrat a été reconduit sans rappel conforme de la date limite de résiliation, l’article L113-15-1 peut permettre une résiliation à tout moment après reconduction. Ce modèle ne doit pas être utilisé pour un simple avis reçu tardivement.
Objet : Résiliation après reconduction sans information conforme
Madame, Monsieur,
Le contrat n° , portant sur mon animal , a été reconduit à l’échéance du sans que l’information sur la date limite de dénonciation m’ait été adressée dans les conditions de l’article L113-15-1 du Code des assurances.
Je demande donc la résiliation de ce contrat, sans pénalité, sur le fondement de cet article, avec prise d’effet selon le délai légal applicable à ma notification.
Merci de confirmer par écrit la cessation des garanties et de me restituer, s’il y a lieu, la cotisation afférente à la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
5. Lettre après le décès de l’animal
Signalez le décès sans tarder, avec le justificatif demandé par l’assureur (souvent un certificat vétérinaire). La partie de cotisation correspondant à la période où le risque ne court plus peut être restituée.
Objet : Déclaration du décès de mon animal assuré – contrat n°
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de mon animal , survenu le , assuré au titre du contrat n° .
Je joins un justificatif du décès. Je vous demande de mettre fin aux garanties concernées et aux prélèvements correspondants et de m’indiquer la date effective de fin du contrat.
Je vous remercie également de procéder, le cas échéant, au remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque n’a plus couru.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
6. Lettre après la vente ou le don de l’animal
La cession ne met pas nécessairement fin immédiatement au contrat : l’assurance peut se poursuivre au profit du nouveau propriétaire. Déclarez la cession et demandez à l’assureur de confirmer les conséquences pour vos cotisations.
Objet : Notification de la cession de l’animal assuré
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la vente ou du don, intervenu le , de mon animal , assuré par le contrat n° . Le nouveau propriétaire est .
Vous trouverez ci-joint le justificatif de cession. Merci de me confirmer par écrit les conséquences de ce transfert de propriété sur le contrat, l’identité de la personne désormais assurée et les possibilités de résiliation applicables.
Je vous demande de préciser à quelle date cessent mes obligations de cotisation et, s’il y a lieu, d’effectuer les régularisations nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
7. Lettre de renonciation sous 14 jours
Souscription à distance ou après démarchage : un droit de renonciation de 14 jours calendaires peut s’appliquer sous les conditions prévues par le Code des assurances. Vérifiez la date de départ du délai et les particularités de votre contrat.
Objet : Exercice de mon droit de renonciation à l’assurance animaux
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le le contrat d’assurance animaux n° auprès de votre organisme, à distance ou à la suite d’un démarchage.
Je vous notifie, dans le délai légal applicable à ma souscription, l’exercice de mon droit de renonciation à ce contrat.
Merci de confirmer cette renonciation par écrit, de mettre fin aux prélèvements futurs et de procéder aux restitutions des sommes éventuellement dues selon les dispositions applicables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Recommandé : le formulaire proposé pour les assurances animaux contient un modèle initial générique. Choisissez le bon destinataire et le bon motif, puis remplacez le texte prérempli par le courrier adapté ci-dessus avant l’envoi. Vous pouvez joindre un justificatif de décès ou de cession. Ce service payant est facultatif ; les modèles « Copier » et « PDF » sont gratuits.
Pour les démarches officielles gratuites et les conditions particulières des assureurs, consultez le guide assurance animaux et ses fiches par assureur.