Modèles de lettres pour résilier un bail locatif
Choisissez une lettre de congé adaptée à votre location : logement vide, meublé, zone tendue ou préavis réduit. Copiez votre modèle, générez un PDF ou préparez un envoi recommandé.
- Location vide – préavis de 3 mois
- Location meublée – préavis de 1 mois
- Zone tendue – préavis de 1 mois
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi après perte d'emploi
- Mutation professionnelle
- Premier emploi
- État de santé
- Violences
- RSA
- AAH
- Attribution d'un logement social
- Bail mobilité
- Récépissé de remise en main propre
location vide, préavis de 3 mois
Utilisez ce modèle lorsque vous louez un logement vide et ne demandez pas le bénéfice d'un préavis réduit.
Objet : Congé du logement – préavis de 3 mois
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Par la présente, je vous notifie mon congé conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le délai de préavis applicable est de trois mois à compter de la réception de ce congé. La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
location meublée, préavis de 1 mois
Pour une location meublée constituant votre résidence principale, le préavis du locataire est d'un mois. Aucun motif particulier n'est nécessaire.
Objet : Congé d'une location meublée – préavis de 1 mois
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement meublé situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Par la présente, je vous notifie mon congé. Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est d'un mois.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
logement vide situé en zone tendue
Le préavis d'un logement vide est réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue. Mentionnez expressément ce motif dans le congé.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – logement situé en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus, dans une commune classée en zone tendue.
Par la présente, je vous notifie mon congé et demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue.
Je joins ou indique les éléments permettant d'identifier ce classement. La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
perte d'emploi
La perte d'emploi peut ouvrir droit au préavis réduit à un mois. Joignez un justificatif établissant la nature et la date de la perte d'emploi.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – perte d'emploi
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Je vous notifie mon congé et demande le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en raison de la perte de mon emploi intervenue le.
Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif correspondant :.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
nouvel emploi après une perte d'emploi
Ce motif vise le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Joignez les justificatifs permettant d'établir les deux événements.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
J'ai perdu mon emploi lepuis obtenu un nouvel emploi le. Je demande donc le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joints les justificatifs relatifs à la perte d'emploi et au nouvel emploi.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
mutation professionnelle
Une mutation professionnelle peut permettre de bénéficier d'un préavis d'un mois. La loi ne fixe pas un nombre minimal de kilomètres ni un délai chiffré uniforme : joignez un justificatif de la mutation et de sa date.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
À la suite de ma mutation professionnelle intervenue le, je vous notifie mon congé et demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif de ma mutation.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
obtention d'un premier emploi
L'obtention d'un premier emploi fait partie des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – premier emploi
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
J'ai obtenu mon premier emploi le. Je vous notifie donc mon congé et demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif permettant d'établir l'obtention de ce premier emploi.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
état de santé justifiant un déménagement
Le préavis est ramené à un mois lorsque l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie le changement de domicile.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – état de santé
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Mon état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile. Je demande donc le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint le certificat médical justifiant cette situation.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
violences au sein du couple ou sur un enfant
L'article 15 prévoit un préavis réduit à un mois dans certaines situations de violences, notamment lorsque le locataire bénéficie d'une ordonnance de protection ou lorsque le conjoint, partenaire ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences commises au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement dans le logement.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – violences
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Je vous notifie mon congé et demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par le 3° bis de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en raison de la situation suivante :.
Vous trouverez joint le justificatif correspondant :.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
bénéficiaire du RSA
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut demander un préavis réduit à un mois.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – bénéficiaire du RSA
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Étant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), je demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint un justificatif récent attestant de ma qualité de bénéficiaire du RSA.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
bénéficiaire de l'AAH
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut également demander un préavis d'un mois.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – bénéficiaire de l'AAH
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Étant bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), je demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint un justificatif récent attestant de ma qualité de bénéficiaire de l'AAH.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
attribution d'un logement social
Le locataire qui s'est vu attribuer un logement relevant de l'article L831-1 du Code de la construction et de l'habitation peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Objet : Congé avec préavis réduit à 1 mois – attribution d'un logement social
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement vide situé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Un logement social m'a été attribué à compter du. Je vous notifie mon congé et demande le bénéfice du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez joint le document attestant de cette attribution.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
bail mobilité
Le locataire titulaire d'un bail mobilité peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Objet : Congé d'un bail mobilité – préavis de 1 mois
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situédans le cadre d'un bail mobilité.
Par la présente, je vous notifie mon congé conformément à l'article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai de préavis est d'un mois.
La date effective de fin de préavis dépendra de la réception du présent congé.
Je reste à votre disposition afin de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
14. Modèle de récépissé pour remise en main propre
Si vous remettez votre lettre de congé directement au propriétaire ou à l'agence, faites signer un récépissé daté. Le préavis commence le jour de la remise en main propre.
Récépissé de remise en main propre d'un congé locatif
Je soussigné(e) , reconnais avoir reçu ce jour, le , la lettre de congé remise par , concernant le logement situé :
La présente remise est effectuée en main propre contre récépissé.
Fait à , le
Nom du destinataire :
Qualité :
Signature :