Modèles de lettres de résiliation d’une assurance auto
Vente du véhicule, échéance, loi Chatel, changement de situation ou décès : choisissez le modèle de lettre adapté à votre assurance auto ou moto.
Modèles mis à jour le .
Vous changez d’assurance auto en conservant le véhicule ? Confiez au nouvel assureur la résiliation et la mise en place du nouveau contrat, afin d’éviter toute interruption de l’assurance obligatoire, y compris si vous invoquez l’échéance ou la loi Chatel. Pour la résiliation après un an, l’article L113-15-2 du Code des assurances prévoit expressément son intervention. Les autres modèles sont à adapter au motif réel de votre demande.
Modèle de résiliation après la vente ou le don d’un véhicule
Joignez une copie du certificat de cession. L’article L121-11 du Code des assurances prévoit la suspension du contrat dès le lendemain de la cession, à zéro heure, puis sa résiliation avec un préavis de dix jours.
Objet : Résiliation de mon assurance auto après cession du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir vendu ou donné le le véhicule assuré sous le contrat indiqué ci-dessus, de marque et modèle .
En application de l’article L121-11 du Code des assurances, le contrat concernant ce véhicule est suspendu de plein droit à compter du lendemain de la cession, à zéro heure. Je vous notifie sa résiliation, sous réserve du préavis légal de dix jours.
Je joins une copie du certificat de cession. Merci de me confirmer par écrit la date de fin du contrat et de régulariser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre pour résilier à l’échéance annuelle
L’article L113-12 prévoit un préavis de deux mois pour une résiliation annuelle. Si vous conservez le véhicule et changez d’assurance, faites organiser la notification et le relais de couverture par le nouvel assureur.
Objet : Demande de résiliation de mon assurance auto à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Je souhaite mettre fin au contrat d’assurance automobile dont les références figurent en tête de ce courrier, à son échéance annuelle du .
Cette demande est présentée conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, dans le respect du préavis applicable. Si je conserve le véhicule, la fin de ce contrat doit être coordonnée avec la prise d’effet de mon nouveau contrat afin de préserver la continuité de l’assurance obligatoire.
Merci de confirmer par écrit la date de fin du contrat et la régularisation des sommes éventuellement dues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle loi Chatel si l’avis d’échéance n’a pas été reçu
Sans information conforme sur la date limite de résiliation, l’article L113-15-1 permet, sous conditions, de résilier après la reconduction. Si vous gardez le véhicule, demandez à votre nouvel assureur d’organiser la démarche sans interrompre les garanties.
Objet : Résiliation après reconduction sans avis conforme – loi Chatel
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance automobile n° a été reconduit à son échéance du sans que j’aie reçu l’information relative à mon droit de refuser la reconduction dans les conditions prévues par l’article L113-15-1 du Code des assurances.
Je fais valoir le droit de résiliation ouvert par cet article. Si le véhicule demeure soumis à l’assurance obligatoire, la date de fin des garanties doit être coordonnée avec mon nouveau contrat.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la fin du contrat et de rembourser, le cas échéant, les sommes perçues pour une période postérieure à la date d’effet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle loi Chatel si l’avis d’échéance a été envoyé tardivement
L’article L113-15-1 prévoit 20 jours après l’envoi de l’avis si celui-ci a été adressé moins de quinze jours avant la date limite ou après. Vérifiez sa date d’envoi et organisez la continuité de la couverture avec le nouvel assureur.
Objet : Résiliation après avis d’échéance envoyé tardivement – loi Chatel
Madame, Monsieur,
J’ai reçu l’avis d’échéance du contrat d’assurance automobile n° envoyé le , alors que la date limite de résiliation annoncée était fixée au .
Cet avis m’ayant été adressé hors du délai prévu à l’article L113-15-1 du Code des assurances, j’exerce mon droit de dénoncer la reconduction dans le délai supplémentaire de vingt jours suivant son envoi.
Je joins une copie de l’avis et, si disponible, une preuve de sa date d’envoi. Je vous remercie de me confirmer la date de fin du contrat pour permettre le relais de l’assurance obligatoire sans interruption, ainsi que la régularisation correspondante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Après un an : le nouvel assureur se charge de la résiliation
Après la première année, l’article L113-15-2 permet, pour les contrats concernés, une résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalités : le nouvel assureur effectue les formalités auprès de l’ancien. Vous n’avez donc pas de lettre personnelle à envoyer pour cette démarche. Les garanties facultatives faisant l’objet d’un contrat distinct peuvent obéir à d’autres règles : vérifiez leur catégorie et leur éligibilité avant d’utiliser une lettre de résiliation. Consultez notre guide de résiliation d’une assurance auto.
Modèle pour un changement de situation
L’article L113-16 exige que l’événement modifie directement le risque assuré. La demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent le changement ; la résiliation prend effet un mois après notification.
Objet : Résiliation de mon assurance auto pour changement de situation
Madame, Monsieur,
Je vous informe du changement de situation suivant, intervenu le : .
Ce changement modifie directement les risques couverts par mon contrat d’assurance automobile n° : .
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, je vous demande de résilier ce contrat. Je joins les justificatifs utiles relatifs à cet événement.
Merci de me confirmer la date de résiliation et de procéder, le cas échéant, au remboursement de la cotisation couvrant une période pendant laquelle le risque ne sera plus garanti.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle après perte totale du véhicule à la suite d’un événement non couvert
L’article L121-9 concerne une perte totale causée par un événement non prévu au contrat. Un vol couvert par la garantie vol n’y ouvre pas automatiquement droit. Si vous avez remis votre véhicule à un centre VHU, conservez le certificat de cession pour destruction.
Objet : Constatation de la fin du contrat à la suite de la perte totale du véhicule
Madame, Monsieur,
Le véhicule immatriculé , assuré auprès de votre compagnie, a subi une perte totale le dans les circonstances suivantes : .
Cette perte totale résulte d’un événement non prévu par les garanties du contrat. En application de l’article L121-9 du Code des assurances, je vous demande de constater la fin de l’assurance et de m’en confirmer la date d’effet.
Je joins le justificatif suivant : . Merci de me restituer la part de prime payée d’avance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de résiliation après le décès du titulaire
Selon l’article L121-10, le contrat continue au profit des héritiers, qui peuvent demander sa résiliation ou son transfert. Joignez l’acte de décès et un justificatif de votre qualité.
Objet : Résiliation d’assurance auto à la suite du décès du souscripteur
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de , survenu le , titulaire du contrat d’assurance automobile dont les références figurent ci-dessus.
En ma qualité de , je vous demande la résiliation de ce contrat dans le cadre du règlement de la succession, sur le fondement de l’article L121-10 du Code des assurances.
Je joins une copie de l’acte de décès et un justificatif de ma qualité. Merci de confirmer la date de fin de couverture et, le cas échéant, les sommes à régulariser.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de renonciation après un démarchage à domicile ou au travail
L’article L112-9 permet, sous conditions, de renoncer dans les 14 jours calendaires après un démarchage à domicile, à la résidence ou au travail. Ce modèle ne vaut pas pour toute souscription à distance ; le texte exige un envoi recommandé.
Objet : Renonciation à mon assurance auto après démarchage – article L112-9
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le , à la suite d’un démarchage à mon domicile, à ma résidence ou sur mon lieu de travail, le contrat d’assurance automobile n° .
Je vous informe exercer ma faculté de renonciation dans le délai légal de quatorze jours calendaires, conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.
Je vous remercie de confirmer la prise en compte de cette renonciation à réception du présent envoi recommandé et d’effectuer les restitutions éventuellement dues dans les conditions légales.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle si la hausse de cotisation ouvre un droit de résiliation
Une hausse de prime n’autorise pas automatiquement la résiliation. Utilisez ce courrier seulement si une clause de votre contrat le permet et si les conditions ou délais prévus par cette clause sont remplis.
Objet : Résiliation en application de la clause de hausse tarifaire
Madame, Monsieur,
J’ai été informé le d’une augmentation de cotisation concernant mon contrat d’assurance automobile n° .
Cette augmentation entre dans le cas prévu par la clause de mes conditions contractuelles, qui m’autorise à résilier le contrat. Je vous notifie donc cette résiliation dans les délais et conditions définis par cette clause.
Je vous remercie de me confirmer la date de fin du contrat et les éventuelles régularisations de cotisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de demande de relevé d’informations d’assurance auto
Le relevé d’informations résume votre historique de sinistres et votre bonus-malus. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 prévoit sa communication dans les 15 jours suivant une demande expresse.
Objet : Demande de relevé d’informations – contrat d’assurance automobile
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser le relevé d’informations relatif à mon contrat d’assurance automobile n° .
Conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, ce document doit m’être communiqué dans les quinze jours suivant la réception de ma demande.
Merci de me le transmettre à mon adresse postale ou à mon adresse électronique mentionnée en tête de courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour connaître les démarches propres à votre contrat, consultez notre guide de l’assurance auto.
Sources : Service Public – résiliation de l’assurance auto ; Code des assurances, article L113-15-1 ; article L113-15-2.
