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Loi Hamon : résilier une assurance après un an

La loi Hamon a facilité la résiliation de plusieurs assurances des particuliers. Pour les contrats concernés, vous pouvez résilier à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité. La résiliation prend en principe effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. Attention : toutes les assurances ne relèvent pas de ce dispositif, et certaines possibilités de résiliation à tout moment aujourd'hui applicables à la complémentaire santé ou à l'assurance emprunteur proviennent de textes plus récents.

• Que permet la loi Hamon ?
• Quelles assurances sont concernées ?
• Auto et habitation : le nouvel assureur s'occupe de la résiliation
• Assurances affinitaires
• Complémentaire santé : même principe, mais pas la loi Hamon
• Assurance emprunteur : loi Lemoine
• Contrats non concernés par la loi Hamon
• Comment résilier ?
• Délai et remboursement
• Modèle de lettre
• Questions / Réponses

Que permet la loi Hamon ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a notamment instauré un droit de résiliation infra-annuelle pour certaines assurances. Ce droit est aujourd'hui codifié à l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Pour les contrats entrant dans son champ d'application, l'assuré peut, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier à tout moment, sans frais ni pénalité.

Il ne faut pas confondre cette possibilité avec la loi Chatel. La loi Chatel concerne notamment l'information de l'assuré avant la reconduction du contrat. La loi Hamon permet, pour certaines assurances, de ne plus attendre l'échéance annuelle une fois la première année passée.

Le régime prévu à l'article L113-15-2 vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Des dispositions distinctes existent désormais pour certains contrats professionnels : elles ne doivent pas être confondues avec le régime historique de la loi Hamon.

Sources officielles :
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Quelles assurances peut-on résilier après un an ?

Le droit de résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas à toutes les assurances. Le décret d'application et l'article R113-11 du Code des assurances définissent les catégories concernées.

Source officielle :
- Article R113-11 du Code des assurances

Assurance auto et habitation : continuité obligatoire de la couverture

Assurance auto

Après la première année, vous pouvez changer d'assurance auto sans attendre l'échéance annuelle. Comme la responsabilité civile automobile est obligatoire, vous ne devez pas vous retrouver sans assurance.

Lorsque vous changez d'assureur, le nouvel assureur effectue les formalités de résiliation pour votre compte et veille à la continuité de la couverture entre l'ancien et le nouveau contrat.

Assurance habitation du locataire

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu'il change d'assurance habitation dans le cadre de l'article L113-15-2, le nouvel assureur effectue également les formalités nécessaires pour éviter toute interruption de couverture.

Si votre assurance n'est pas légalement obligatoire dans votre situation, vous pouvez généralement effectuer vous-même la résiliation lorsqu'elle relève du dispositif. Vérifiez toutefois les garanties de votre contrat avant de rester sans couverture.

Assurances affinitaires : téléphone, appareil électronique, service...

Certaines assurances affinitaires, c'est-à-dire proposées en complément d'un bien ou d'un service, entrent dans le champ de la résiliation après un an.

Cela peut concerner, selon la nature exacte du contrat et des garanties, une assurance proposée lors de l'achat d'un téléphone, d'un ordinateur, d'un appareil électroménager ou d'un autre bien.

Après la première année, si le contrat remplit les conditions de l'article L113-15-2 et de l'article R113-11, vous pouvez le résilier sans frais ni pénalité et sans attendre son échéance annuelle.

Complémentaire santé : résiliation après un an depuis 2020

Une complémentaire santé peut elle aussi être résiliée à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité. Cette évolution est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Il est toutefois plus exact de ne pas présenter cette mesure comme une extension de la « loi Hamon » : elle résulte de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Si vous changez d'organisme de complémentaire santé, le nouvel organisme peut accomplir les formalités pour votre compte afin d'éviter une interruption de couverture.

Sources officielles :
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
- Économie.gouv.fr : complémentaire santé

Assurance emprunteur : la loi Lemoine a remplacé l'ancien dispositif

La loi Hamon avait permis de changer d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt.

Ce régime n'est plus celui qu'il faut utiliser aujourd'hui. Depuis la loi Lemoine de 2022, l'emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première année ni une date anniversaire, sous réserve notamment de présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.

Pour une assurance emprunteur, n'utilisez donc pas un ancien modèle de lettre fondé sur la loi Hamon. Consultez notre guide spécifique sur la résiliation et le changement d'assurance emprunteur.

Sources officielles :
- Économie.gouv.fr : changer d'assurance emprunteur
- Article L313-30 du Code de la consommation

Quels contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon ?

Il ne suffit pas qu'un contrat porte le mot « assurance » pour pouvoir le résilier après un an avec la loi Hamon. Le contrat doit entrer dans les catégories prévues par les textes.

Sont notamment à examiner séparément :

• les contrats de prévoyance tels que certaines garanties décès, dépendance ou accidents de la vie ;
• les contrats d'assistance relevant principalement de la branche assistance ;
• l'assurance vie, qui suit ses propres règles ;
• certains contrats de protection juridique ou autres assurances autonomes ne relevant pas des catégories définies à l'article R113-11 ;
• les contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, qui ne relèvent pas du régime Hamon de l'article L113-15-2, même si des dispositifs distincts peuvent désormais exister pour certains professionnels.

En cas de doute, regardez la nature exacte des garanties dans vos conditions particulières et les modalités de résiliation prévues dans votre contrat. Une autre règle peut permettre la résiliation même lorsque la loi Hamon n'est pas applicable : échéance annuelle, loi Chatel, changement de situation ou autre motif prévu par le Code des assurances.

Comment résilier avec la loi Hamon ?

Une fois la première année écoulée, vous n'avez pas à attendre la prochaine échéance annuelle pour un contrat éligible. Vous notifiez votre volonté de résilier à l'assureur, sauf lorsque le nouvel assureur doit effectuer lui-même la démarche pour assurer la continuité obligatoire de la couverture.

L'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs moyens de notification : lettre ou autre support durable, déclaration auprès de l'assureur, moyen de communication à distance lorsque les conditions sont réunies, ou tout autre moyen prévu au contrat.

Résiliation en ligne depuis 2023

Depuis le 1er juin 2023, lorsqu'un assureur permet la souscription de contrats par voie électronique, il doit mettre à disposition des particuliers concernés une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, facilement accessible. Cette mesure est souvent appelée « résiliation en trois clics ».

L'assureur doit confirmer la réception de votre notification et vous informer de la date à laquelle le contrat prendra fin.

Sources officielles :
- Article L113-14 du Code des assurances
- DGCCRF : résiliation des assurances par voie électronique

Quand la résiliation prend-elle effet ?

Pour le régime de l'article L113-15-2, la résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification.

Vous ne devez payer que la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez effectivement été couvert. Si vous avez payé une prime au-delà de la date de fin du contrat, l'assureur doit vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Exemple : votre contrat éligible a plus d'un an et l'assureur reçoit votre demande le 10 septembre. La résiliation prend en principe effet le 10 octobre. Si vous aviez déjà payé une cotisation couvrant une période postérieure au 10 octobre, l'assureur doit restituer la part correspondante dans le délai légal.

Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon

Ce modèle est adapté lorsqu'un contrat relève de l'article L113-15-2 et que vous pouvez effectuer vous-même la résiliation. Pour l'assurance auto et l'assurance habitation obligatoire du locataire lors d'un changement d'assureur, laissez le nouvel assureur effectuer la démarche afin d'assurer la continuité de couverture.

Dernière mise à jour le mardi 15 septembre 2026

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