Assurance de prêt à la consommation : comment la résilier ?

Q: L'assurance d'un prêt personnel est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas imposée de manière générale par la loi, mais un prêteur peut en faire une condition d'octroi du crédit.

Q: Puis-je choisir une autre assurance si le prêteur en exige une ?

Oui au moment de la souscription si le contrat proposé présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par le prêteur.

Q: Que devient l'assurance quand le crédit est totalement remboursé ?

La couverture n'a plus à garantir le prêt. Il faut vérifier l'arrêt des cotisations et prévenir l'assureur si nécessaire.

Vous avez souscrit une assurance avec un prêt personnel, un crédit auto, un crédit travaux ou un autre crédit à la consommation ? Les règles ne sont pas les mêmes que pour l'assurance d'un crédit immobilier. Le droit de changement à tout moment issu de la loi Lemoine ne s'applique pas au crédit à la consommation : la possibilité de résilier dépend de la nature du contrat d'assurance, de son caractère facultatif ou exigé par le prêteur et de la situation du crédit.

L'article L113-12-2 du Code des assurances, qui permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, vise l'assurance de certains crédits immobiliers. Il ne doit pas être transposé automatiquement à l'assurance d'un crédit à la consommation.

L'assurance est-elle obligatoire ?
Peut-on choisir un autre assureur ?
Dans quels cas peut-on résilier ?
Assurance facultative : résiliation à l'échéance
Assurance exigée par le prêteur
Renonciation après la souscription
Remboursement anticipé total
Comment envoyer la demande ?
Modèle de lettre
Questions / Réponses

L'assurance d'un crédit à la consommation est-elle obligatoire ?

La loi n'impose pas de manière générale de souscrire une assurance pour obtenir un crédit à la consommation. En pratique, le prêteur peut toutefois en faire une condition d'octroi du crédit, par exemple pour couvrir le décès, l'invalidité ou l'incapacité de l'emprunteur.

L'offre de crédit doit préciser si l'assurance est obligatoire ou facultative. Si elle est facultative, son coût doit être présenté séparément du crédit.

Source : Service-Public : obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur d'un crédit à la consommation.

Si l'assurance est exigée, peut-on choisir un autre assureur ?

Oui au moment de la souscription du crédit : lorsque le prêteur exige une assurance, vous pouvez proposer un contrat souscrit auprès d'un autre assureur, à condition qu'il présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par le prêteur.

Cette liberté de choix à la souscription ne signifie pas qu'un crédit à la consommation bénéficie ensuite du droit de substitution à tout moment prévu pour le crédit immobilier par la loi Lemoine.

Dans quels cas peut-on résilier une assurance de prêt à la consommation ?

Situation	Principe
Crédit totalement remboursé	L'assurance n'a plus à garantir ce prêt. Vérifiez l'arrêt des cotisations et prévenez l'assureur si nécessaire.
Assurance facultative relevant de la résiliation annuelle	Une résiliation à l'échéance peut être possible selon l'article L113-12 et les conditions du contrat.
Assurance exigée par le prêteur	Ne supprimez pas la couverture sans vérifier les conditions du crédit et, le cas échéant, faire accepter une solution de remplacement.
Vous venez de souscrire	Un droit de renonciation peut exister, mais son délai et son fondement dépendent du contrat et des conditions de souscription.

Assurance facultative : peut-on résilier à l'échéance annuelle ?

Lorsque le contrat entre dans le champ de l'article L113-12 du Code des assurances, l'assuré peut le résilier à l'expiration d'un délai d'un an en adressant sa notification au moins deux mois avant l'échéance.

Depuis le 28 mai 2026, le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Ne déduisez pas de son seul caractère facultatif que l'assurance est forcément résiliable chaque année : vérifiez la durée du contrat, sa nature individuelle ou collective, les garanties couvertes et la rubrique « résiliation » de la notice. L'article L113-12 ne s'applique notamment pas aux assurances sur la vie.

Source officielle : article L113-12 du Code des assurances.

Si l'assurance a été exigée pour obtenir le crédit

Lorsque le prêteur a conditionné l'octroi du crédit au maintien de certaines garanties, résilier l'assurance sans couverture de remplacement peut être incompatible avec les engagements prévus par le contrat de crédit.

Contrairement au crédit immobilier, il n'existe pas pour le crédit à la consommation de droit général équivalent à la loi Lemoine permettant de substituer une nouvelle assurance à tout moment. Si vous souhaitez changer de contrat en cours de prêt, vérifiez les clauses du crédit et de l'assurance et demandez au prêteur quelles garanties doivent être maintenues et s'il accepte le contrat de remplacement.

Renonciation après la souscription : le délai de 30 jours n'est pas universel

Avant de demander une renonciation dans les 30 jours, vérifiez le délai applicable dans la notice de votre assurance de prêt à la consommation.

Un droit de renonciation peut exister selon la nature juridique du contrat d'assurance, son caractère individuel ou collectif et les conditions dans lesquelles il a été souscrit. Vérifiez donc la notice, les conditions générales et le fondement juridique indiqué par l'assureur avant d'utiliser un modèle de renonciation.

Si l'assurance est une condition d'octroi du crédit, renoncer à cette couverture sans solution alternative peut également avoir des conséquences sur le financement. Contactez le prêteur avant d'agir.

Remboursement anticipé total du crédit

Lorsque le crédit est intégralement remboursé avant son terme, l'assurance n'a plus à garantir les échéances ou le capital restant dû de ce prêt.

Si l'assurance est directement gérée avec le crédit, l'arrêt peut être automatique. Avec un assureur distinct, transmettez une attestation de remboursement anticipé total ou un document équivalent afin d'obtenir la clôture de la couverture et l'arrêt des cotisations.

Vérifiez vos relevés après le remboursement du prêt. Si des cotisations continuent d'être prélevées, contactez rapidement l'assureur avec le justificatif de clôture du crédit.

Comment notifier la résiliation ?

Lorsque vous disposez effectivement d'un droit de résilier, l'article L113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs moyens de notification : lettre ou autre support durable, déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant, certains moyens de communication à distance ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies, l'assureur doit également permettre la résiliation en ligne. Cette fonctionnalité ne crée toutefois pas un droit de résilier : elle permet d'exercer un droit dont vous disposez déjà.

La lettre recommandée reste utile pour conserver une preuve, mais elle n'est pas nécessairement l'unique moyen légal de notification.

Source : article L113-14 du Code des assurances.

Modèle de lettre : assurance résiliable à l'échéance

Utilisez ce modèle uniquement après avoir vérifié que votre contrat est bien résiliable à l'échéance annuelle et que la suppression de la couverture ne contrevient pas aux conditions du crédit.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat d'assurance]
[Référence du crédit]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de mon assurance de prêt à la consommation à l'échéance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance n° [référence], associé au crédit n° [référence], à son échéance du [date].

Cette demande est effectuée conformément aux dispositions applicables à mon contrat et dans le respect du délai de préavis prévu.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin de la couverture et l'arrêt des prélèvements correspondants.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Créer une lettre pour votre assurance de prêt à la consommation

Pour les autres démarches liées à une assurance de prêt, consultez également nos modèles de lettres d'assurance emprunteur.

Questions / Réponses

La loi Lemoine permet-elle de changer une assurance de crédit conso à tout moment ?

Non. Le droit de substitution à tout moment de l'article L113-12-2 vise l'assurance de certains crédits immobiliers, et non l'assurance d'un crédit à la consommation classique.

L'assurance d'un prêt personnel est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas imposée de manière générale par la loi. Un prêteur peut néanmoins en faire une condition d'octroi du crédit et doit indiquer si l'assurance est obligatoire ou facultative.

Puis-je choisir une autre assurance si le prêteur en exige une ?

Au moment de la souscription, oui : le prêteur doit accepter un autre assureur si le contrat proposé présente un niveau de garanties équivalent à celui qu'il exige.

Puis-je résilier une assurance facultative à son échéance ?

Cela peut être possible lorsque le contrat entre dans le champ de l'article L113-12. Vérifiez sa durée, sa nature, les garanties et les conditions de résiliation avant d'envoyer votre demande.

Que devient l'assurance quand le crédit est totalement remboursé ?

La couverture n'a plus à garantir ce prêt. Vérifiez que les cotisations cessent et, si nécessaire, transmettez à l'assureur un justificatif de remboursement anticipé total.

Existe-t-il toujours un délai de renonciation de 30 jours ?

Non, ce délai n'est pas applicable à tous les contrats. Le droit applicable dépend notamment de la nature juridique du contrat d'assurance et de ses conditions de souscription.

Dernière mise à jour le mercredi 16 septembre 2026