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Resilier une assurance Garantie des accidents de la vie

Vous avez souscrit une assurance de prévoyance Garantie des accidents de la vie ? Vous ne savez pas comment la résilier ? Consultez notre guide !

Comment résilier une assurance Garantie des Accidents de la vie ?

Une assurance garantie des accidents de la vie (appelée également "GAV" ou "protection accident") vous protège ainsi que votre famille contre les accidents de la vie quotidienne en complètant la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé des frais liés à un accident grave, une maladie ou un décès. Par exemple une blessure grave en bricolant, une brûlure en cuisinant, une paralysie suite à la pratique d'un sport, une intoxication...Elle couvre également les dommages corporels liés à une catastrophe naturelle (tempête, tremblement de terre, inondation..) ou un accident médical.

Les contrats d'assurance Garantie de la vie sont comme la plupart des contrats de prévoyance assortis d'une période d'engagement de 1 an et reconduit automatiquement. Il faut bien réfléchir donc avant de signer ce type de contrat.

Droit de renonciation

Si vous avez souscrit votre assurance gav suite à un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, ou à distance par internet, courrier et téléphone, vous disposez de 14 jours calendaires suite à la signature du contrat pour le résilier en exerçant votre droit de rétractation, conformément à l'article 112-9 du Code des assurances. Votre courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. C'est le cachet de la Poste qui fait foi, ou la preuve de dépôt dans le cadre d'un courrier recommandé, qui prouve que vous avez respecté le délai de 14 jours. Ensuite, l'assureur a 30 jours pour vous rembourser à compter de la réception de votre courrier, l'accusé de réception faisant foi.

Résiliation à l'échéance du contrat et loi Chatel

Dans le cas général, vous devrez envoyer un courrier recommandé à votre assureur en respectant un préavis de 1 ou 2 mois avant la date d'échéance du contrat. Attention cette date d'échéance, appelée également date anniversaire, ne survient pas forcément 1 an après la signature du contrat. Elle est fixée par certaines mutuelle tous les 1er janvier par exemple. Lisez donc attentivement les conditions générales de votre contrat. Notez que la loi Hamon ne s'applique pas à ce type de contrat.

Afin de vous aider à ne pas oublier la date d'échéance, en application de l'article L.113-15-1 du Code des Assurances et L221-10-1 du Code de la Mutualité la loi Chatel impose à l'assureur de vous prévenir de l'échéance à venir et de votre possibilité de résilier. Notez que la loi Chatel ne s'applique pas pour les professionnels. L'assureur a obligation de vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui correspond à la date d'échéance moins la période de préavis. Si par exemple la date d'échéance est au 1er juillet, et le préavis de 2 mois, la date limite de résiliation est au 30 avril, et vous devrez recevoir l'avis d'échéance avant le 15 avril. Pensez à conserver le courrier avec le cachet de la Poste si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, car vous disposez alors de 15 jours pour résilier votre contrat. Si vous n'avez rien reçu, vous pouvez résilier à tout moment.

Résilier avant l'échéance

Les motifs suivant permettent, dans la mesure ou le risque couvert est modifié conforméments à l' (article L113-16 du code des assurances, de résilier votre contrat avant l'échéance et donc sans frais pour la période restante. Cela signifie que si votre contrat par exemple a une échéance au 1er juillet, vous pouvez le résilier au 1er septembre vous serez remboursé pour les sommes éventuellement trop perçues entre ces deux dates. Dans ce cas la résiliation du contrat devra être effectuée dans les 3 mois suivant l'évènement et vous devrez joindre à votre courrier un justificatif (acte de décès, acte de vente..). La résiliation aura effet 1 mois après la réception de la lettre, l'accusé de réception faisant foi.

- décès de l'adhérent
- changement de situation matrimoniale (principalement le divorce)
- modification du contrat affectant les garanties sans mon consentement
- augmentation des primes de façon injustifiée - changement de régime matrimonial (passer du régime de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de bien par exemple )
- déménagement
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Modèle de lettre de résiliation assurance Garantie Accidents de la vie

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Numéro de contrat de votre assurance] :

[Destinataire] :

[Lieu, Date] :

Objet : Renonciation contrat assurance Garantie Accidents de la Vie
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente et comme le permet l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous annonce mon intention de renoncer au contrat Garantie Accidents de la vie dont les références sont rappelées ci-dessus et que j'ai souscrit le ../../..

Pour le motif suivant (entourez votre motif) :
- droit de renonciation dans le cadre d'un démarchage ou d'un souscription à distance - Echéance principale
- Loi Chatel
- Augmentation de tarif
- Changement de régime ou de situation matrimoniale - Décès de l'assuré
- Changement de domicile
- Autre : ___________________________

Je vous remercie d'effectuer le remboursement des éventuellement dues et de me confirmer par retour de courrier la prise en compte de ma demande.


Veuillez accepter l'expression de mes salutations distinguées.

Adresses de résiliation assurance Accidents de la vie

Résiliation assurance garantie Accidents de la vie AG2R La Mondiale

AG2R La Mondiale
32, avenue Emile Zola
59370 Mons-en-Baroeul

Résiliation assurance Garantie des Accidents de la vie (GAV) Allianz

L'assistance est prise en charge par Mondial Assistance France.

Allianz
87, rue de Richelieu
75002 – Paris

Résiliation assurance Amaguiz

Amaguiz est une filiale de groupama. Consultez les conditions générales de l'assurance garantie des accidents de la vie Amaguiz.

Amaguiz
130 Avenue Claude Antoine Peccot
44702 Orvault Cedex

Apicil

Apicil Gestion
38, rue François Peissel
69300 Caluire et Cuire

Résiliation assurance "Accident April"

APRIL Santé Prévoyance
114, boulevard Marius Vivier Merle
69444 Lyon Cedex 03

Assurance garantie Accidents de la vie Aréas

Consultez les conditions générales de l'ssurance Protection familiale Accidents Aréas.

Adresse du service clientèle :
Aréas Dommages
49 Rue de Miromesnil
75380 Paris

ASSU 2000

Consultez les conditions générales de l'assurance gav distribuée par le courtier ASSU 2000.

ASSU 2000
40 Avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec

Résiliation assurance protection accident Aviva

3 niveaux sont proposés: niveau 1, niveau 2, et niveau 3, correspondant à une assurance garantie des accidents de la vie

Aviva
70 avenue de l'Europe
92273 Bois Colombes Cedex

Résiliation assurance protection famille Axa

Consultez les conditions générales de Assurance protection famille Axa.

AXA
313 Terrasses de l'Arche
92727 Nanterre Cedex

Adresse de résiliation assurance Garantie de la Vie Banque Populaire

BPCE Vie / BPCE Prévoyance
Service client
4, rue des Pirogues de Bercy
CS 61241
75580 Paris Cedex 12

Protection Accidents de la vie BNP Paribas

BNP Paribas
8 rue du port
CS 50025
92728 Nanterre Cedex

Adresse de résiliation assurance Garantie de la Vie Caisse d'Epargne

2 formules sont proposées : Essentielle, Intégrale. L'assurance peut être individuelle ou familiale. Consultez les conditions générales de Assurance Garantie de la Vie de la Caisse d'épargne.

BPCE Assurances
88 avenue de France
75641 Paris Cedex 13

Adresse de résiliation assurance protection famille Carrefour Assurance

Consultez les conditions générales de Assurance protection famille Carrefour.

Carrefour Banque
Service relation client
TSA 74116
77026 Melun Cedex

Assurance CNP Trésor Prévoyance Aleavie

CNP
4 place Raoul Dautry
75716 Paris Cedex 15

Plan Protection Accidents Casino

Le contrat d'assurance garantie des accidents de la vie Casino (notice) est souscrit auprès de l'assureur Meltlife et vous protège contre le décès accidentel notamment.

Meltlife
2 rue Louis Armand
92607 Asnières cedex

Résiliation assurance garantie des accidents de la vie CIC

Le contrat d'assurance garantie des accidents de la vie CIC (notice) est souscrit auprès de l'assureur ACM IARD, filiale du crédit mutuel, dont le siège est à Strasbourg. Les courriers doivent être à l'adresse Postale à Tassi la Demi Lune.

Adresse de résiliation :
CIC - ACM
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune
Numéro de téléphone : 03 88 14 90 90

Résiliation assurance garantie accidents la vie Crédit Agricole

Le crédit agricole propose une assurance garantie accidents de la vie (conditions générales) dont le délai de rétractatin est de 30 jours. 4 formules sont proposées (Solo, duo, enfant, famille). Le contrat est assuré par PACIFICA

Pacifica
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15

Assurance garantie des accidents du Groupe Crédit du Nord

Le crédit du Nord appartient au groupe Société Générale et distribue l'assurance garantie de la vie de sa filiale Sogessur.

Sogessur
TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9

Résiliation assurance garantie des accidents de la vie Crédit Mutel - ACM

Crédit Mutuel - ACM
63 chemin Antoine Pardon
69814 Tassin la Demi Lune
Numéro de téléphone : 03 88 14 90 90

Prévi-Accidents de la Vie du Crédit Mutel Arkéa

Le crédit mutuel Arkéa regroupe les caisses régionales du crédit mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Suravenir est sa filiale assurance. Il propose notamment l'assurance "Prévi-accidents de la vie" (conditions générales ici)

Suravenir Assurances
2 rue Vasco de Gama
Saint-Herblain
44931 Nantes cedex 9

Gan Assurances

Consultez les conditions générales du contrat GAN Vie Privée

GAN Assurances
Service Relation Clientèle
Cours Charles Bricaud
33057 Bordeaux Cedex

Adresse de résiliation assurance "Generali Accidents de la vie"

Generali IARD
2 Rue Pillet-Will
75009 PARIS

Adresse de résiliation assurance Accidents et famille GMF

Adresse du siège :
GMF
148 rue Anatole France
92597 Levallois-Perret Cedex

Résiliation assurance Groupama

Adresse du siège :
Groupama
8 - 10 rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08

Adresse de résiliation assurance Garantie de la Vie la Banque Postale

La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06

Assurance Garantie de la Vie la Médicale

La Médicale est destinée aux professionnels de Santé.

La Médicale
50 56 Rue de la Procession
75015 Paris

Résiliation garantie assurance Accidents de la vie LCL

L'assurance garantie de la vie LCL (voir fiche) est déclinée en plusieurs formules : Protection enfants, individuelle, Couple, Famille. Le contrat est assuré par Pacifica.

Pacifica
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15

Résiliation assurance accidents de la vie MAAF

MAAF
Chauray
79036 NIORT Cedex 09

Consultez notre fiche MAAF pour plus d'informations.

Résiliation assurance accidents de la vie MACIF

MACIF
2 et 4 rue de Pied de Fond
79037 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MACIF pour plus d'informations.

Résiliation assurance accidents de la vie MAE

La MAE
62 rue Louis Bouilhet
CS 91 833
79036 ROUEN CEDEX

Consultez notre fiche MAE pour plus d'informations.

Résiliation assurance accidents de la vie MAIF

Voici les conditions générales de l'assurance Praxis Solutions de la Maif

MAIF
200 avenue Salvador Allende
79038 Niort Cedex 9

Consultez notre fiche MAIF pour plus d'informations.

Résiliation Garantie des accidents de la vie Malakoff

Malakoff Médéric distribue en tant que courtier des produits :
"Assurance Accidents de la vie" est assuré par L'équité. Pour ce produit, adresser votre courrier au siège de Malakoff Médéric qui agit en tant que courtier.
Pour les assurances garanties de la vie assurée par sa filiale spécialisée en prévoyance Auxia, "Assur'Blessures" et "Familiale Accidents" par exemple, contacter Auxia directement.
Voici à titre d'exemple les conditions générales de l'assurance Assur'Blessures ou de l'assurance Familiale Accidents.

Auxia
Service Clientèle
29 rue Cardinet
75858 Paris cedex 17

Malakoff Mederic
21 rue Laffitte
75317 Paris cedex 09

Résiliation contrat Accidents de la vie MAPA

Consultez les conditions générales de l'assurance garantie accidents de la vie MAPA

MAPA
1 Rue Anatole Contre
17411 Saint Jean d'Angely

Résiliation contrat Accidents de la vie Matmut

Consultez les conditions générales de l'assurance multirisque accidents de la vie Matmut

Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Consultez également nos services de résiliation en ligne Matmut.

Résiliation Garantie des Accidents de la vie de la mutuelle Médicis

La mutuelle Médicis est une mutuelle proposant des produits d'assurance et d'épargne aux travailleurs indépendants.

Mutuelle Médicis
18 Rue de l'Amiral Hamelin
75780 Paris Cedex 16
Numéro de téléphone : 01 73 78 32 78

Résiliation contrat Accidents de la vie MMA

MMA
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Consultez également nos services de résiliation en ligne MMA.

Assurance Protection des accidents de la vie Mutuelles de Poitiers

Consultez les conditions générales pour plus de précisions sur les modalités de résiliation.

Adresse de résiliation : Mutuelle de Poitiers Assurance
Bois du fief Clairet
BP 80000
86066 Poitiers Cedex 9

Assurance garantie des accidents de la vie QUIEM

Adresse de résiliation : Mutex
125 avenue de Paris
92327 Chatillon Cedex

Adresse de résiliation assurance E.Nov Coups Durs de Novelia

Novelia, filiale du crédit mutuel Arkea, est un courtier grossiste en assurances des particuliers et des professionnels et propose notamment l'assurance E.NOV Coup Dur. Consultez les conditions générales pour plus de précisions.

Novelia
30 Boulevard de la Tour d'Auvergne
CS 86523
35065 Rennes Cedex

Adresse de résiliation assurance Accidents de la Vie Société Générale

L'assurance garantie Accidents de la Vie de la société générale est distribuée par sa filiale Sogessur.

Adresse de résiliation Sogessur :
Sogessur
TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9

Consultez nos page dédiée à la Société générale pour plus de précisions.

Résiliation assurance Accidents de la vie Solly Azar

Solly Azar est un courtier en assurance dont les premiers contrats étaient à destination des chasseurs. Consultez les conditions générales de l'assurance accidents de la vie Solly Azar.

Adresse de résiliation :
Solly Azar
60 rue de la Chaussée d’Antin
75439 Paris Cedex 09
Numéro de téléphone du service client : 01 8005 5000

Résiliation assurance Accidents de la vie Swiss Life

Consultez les conditions générales de l'assurance accidents de la vie Swiss Life.

Adresse de résiliation
Swisslife Prévoyance et Santé
Cs50003
59897 Lille cedex 9

Consultez également les autres services de résiliation en ligne Swiss Life.

Adresse de résiliation assurance Garantie de la Vie Thelem Assurances

Thelem Assurances
Le Croc
45430 CHÉCY
Téléphone : 02 38 78 71 00

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Dernière mise à jour le vendredi 18 mai 2018