Résilier une assurance décès

Vous souhaitez arrêter une assurance temporaire décès ou un contrat de prévoyance ? Le délai dépend de la nature du contrat : renonciation dans les 30 jours lorsqu’elle est applicable, résiliation à l’échéance selon la notice ou faculté particulière prévue au contrat. Voici comment choisir la bonne démarche sans interrompre involontairement la protection de vos proches.

Guide vérifié et mis à jour le .

En bref

  • 30 jours pour renoncer à une assurance individuelle sur la vie relevant de l’article L132-5-1, sous conditions.
  • À l’échéance : date et préavis à rechercher dans votre contrat, pas de préavis légal uniforme de deux mois.
  • Après un an : pas de résiliation automatique à tout moment pour une pure temporaire décès.
  • Avant de résilier : vérifiez les garanties qui protégeront encore vos bénéficiaires.

Une assurance temporaire décès ne constitue généralement pas une épargne récupérable à la résiliation.

Le recommandé est un service payant facultatif pour une résiliation ordinaire. Pour une renonciation au titre de l’article L132-5-1, un courrier recommandé ou un envoi recommandé électronique avec avis de réception est exigé.

Assurance décès, vie entière ou assurance vie : de quel contrat s’agit-il ?

Le terme « assurance décès » regroupe des produits différents. Identifiez d’abord le nom juridique de l’assureur et la nature de la garantie figurant sur vos conditions particulières ou votre notice.

Reconnaître votre contrat avant de demander sa résiliation
Type de contratCe qu’il faut savoir
Temporaire décèsGarantie pendant une période définie. Si le risque ne survient pas durant cette période, il n’y a généralement pas de capital à récupérer.
Assurance décès vie entièreGarantie prévue pour le décès quelle qu’en soit la date, suivant les clauses. Certains produits peuvent avoir des dispositions de rachat spécifiques : vérifiez le contrat.
Prévoyance collectiveContrat de groupe lié à un employeur, une association ou un organisme : les possibilités de sortie dépendent de l’adhésion et de la notice.
Assurance emprunteurElle inclut souvent une garantie décès, mais suit des règles distinctes de substitution et de résiliation. Voir assurance de prêt.
Assurance vie d’épargne / obsèquesCe ne sont pas nécessairement des temporaires décès. Consulter assurance vie ou assurance obsèques.

Source : ministère de l’Économie : différence entre assurance vie et assurance décès.

Quand peut-on résilier une assurance décès ?

Pour une assurance décès individuelle relevant des assurances sur la vie, voici les principaux cas à distinguer. La notice du contrat reste indispensable pour déterminer la date de fin et les modalités concrètes.

Quel droit de sortie selon votre situation ?
SituationDémarche à envisager
Souscription récenteVérifier le droit de renonciation de 30 jours de l’article L132-5-1, lorsqu’il s’applique.
Échéance du contratRespecter la date et le préavis prévus dans les conditions contractuelles.
Plus de douze moisPas de droit général de résiliation à tout moment pour une pure temporaire décès ; vérifier la nature exacte du contrat.
Augmentation de cotisationExaminer la clause de révision tarifaire : un droit de résilier peut être prévu contractuellement.
Changement de domicile ou de professionNe pas invoquer automatiquement L113-16 : cet article exclut les assurances sur la vie.

Sources : L132-5-1, L113-12, L113-16 (Code des assurances).

Renoncer à une assurance décès dans les 30 jours

Pour une assurance individuelle sur la vie entrant dans le champ de l’article L132-5-1, le délai est de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Il ne s’applique pas aux contrats d’une durée maximale de deux mois.

La renonciation doit être adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Le dernier jour du délai n’est pas reporté au jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans les conditions prévues par cet article, l’assureur restitue les sommes versées au plus tard 30 jours calendaires révolus après réception de la renonciation.

Ne confondez pas résiliation et renonciation. Le délai de 30 jours propre à l’assurance sur la vie ne doit pas être remplacé par un motif de « rétractation de 14 jours » présent dans certains formulaires génériques. Pour une adhésion à un contrat collectif, vérifiez les règles particulières figurant dans votre notice.

Source : Code des assurances, article L132-5-1.

Résilier à l’échéance : quel préavis ?

Certains contrats temporaires décès sont reconduits chaque année. Leur notice peut prévoir, par exemple, un préavis de deux mois, mais il n’existe pas de préavis légal uniforme de deux mois pour toutes les assurances sur la vie : l’article L113-12 exclut expressément cette catégorie.

Recherchez dans vos documents la date d’échéance, le préavis de dénonciation et le mode de notification accepté. Si la clause ne vous paraît pas claire, demandez à l’assureur de vous confirmer la première date possible de fin de garantie avant d’envoyer une demande irrévocable.

Source : Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis mai 2026).

Loi Chatel, résiliation après un an, changement de situation et hausse de tarif

Loi Chatel : pas de délai supplémentaire pour une assurance sur la vie

L’article L113-15-1 exclut les assurances sur la vie et les assurances de groupe relevant de L141-1. Ne comptez donc pas sur le délai supplémentaire de 20 jours lié à l’avis d’échéance sans avoir identifié une catégorie de contrat à laquelle ce dispositif s’applique effectivement.

Résiliation à tout moment après un an : pas pour toutes les garanties décès

L’article L113-15-2, complété par R113-11, ne couvre que certaines catégories de contrats, notamment certaines assurances de dommages et des contrats de santé répondant à des conditions précises. Une temporaire décès autonome n’y entre pas du seul fait qu’elle garantit le décès.

Changement de situation : attention au champ de L113-16

Les cinq événements mentionnés à l’article L113-16 (dont déménagement, changement de profession et départ à la retraite) ne créent pas de faculté de résiliation pour une assurance décès relevant des assurances sur la vie : le texte les en exclut expressément. Une clause de votre contrat peut néanmoins proposer d’autres possibilités.

Hausse de cotisation : vérifiez la clause tarifaire

Une hausse de prime liée à l’âge, à un capital indexé ou à une modification tarifaire n’ouvre pas, à elle seule, un droit légal général de résiliation. Certaines notices prévoient une faculté particulière de refus ou de résiliation après modification de cotisation : vérifiez les délais et justificatifs demandés.

Sources : L113-15-1, R113-11, L113-16.

Avant d’arrêter les garanties : quatre vérifications

  1. Identifiez le capital et les bénéficiaires qui ne seront plus couverts après la date d’effet de la résiliation.
  2. Vérifiez la valeur de rachat éventuelle : la temporaire décès n’en possède généralement pas, mais d’autres assurances sur la vie peuvent en prévoir une.
  3. Anticipez une nouvelle souscription : âge, état de santé et questionnaires peuvent changer le tarif et les conditions d’acceptation.
  4. Attendez l’effet de la nouvelle garantie si vous avez besoin de maintenir une protection continue.

N’interrompez pas simplement les prélèvements bancaires : cela ne remplace pas une résiliation régulière et peut avoir des conséquences sur les garanties et les sommes dues.

Comment envoyer votre demande à l’assureur ?

  1. Relisez la notice : identité du gestionnaire, numéro de police, date d’échéance, clause de résiliation.
  2. Privilégiez le parcours officiel gratuit si l’assureur propose une fonctionnalité de résiliation en ligne correspondant à votre droit de résilier. Conservez l’accusé de réception.
  3. Choisissez une notification valable : lorsque vous disposez d’un droit de résilier, l’article L113-14 prévoit notamment la lettre, un support durable ou les autres moyens qu’il énumère. Un recommandé avec avis de réception apporte une preuve supplémentaire ; il est nécessaire pour la renonciation relevant de L132-5-1.
  4. Demandez la confirmation écrite de la date d’effet, de l’arrêt de la couverture et des éventuelles sommes restant dues.

La fonctionnalité électronique est un mode de transmission ; elle ne permet pas de résilier librement un contrat qui ne serait pas résiliable à cette date. Si l’assureur met cette fonctionnalité à disposition dans les conditions prévues par l’article L113-14, elle doit être gratuite.

Source : Code des assurances, article L113-14.

Modèles gratuits de lettres d’assurance décès

Choisissez le modèle selon votre situation. Les espaces vierges sont à compléter avec vos références et les dates prévues par le contrat. Vous pouvez copier le courrier, le télécharger en PDF ou choisir un envoi recommandé payant lorsqu’il est proposé.

1. Résiliation à l’échéance du contrat

À utiliser uniquement si votre police autorise la fin du contrat à l’échéance choisie et que le préavis applicable est respecté.

Nom et prénom :
Adresse :
Numéro du contrat :
Courriel :
Nom de l’assureur :
Service gestion des contrats :
Adresse de notification :
Ville :
Date :

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance décès à l’échéance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de mettre fin au contrat d’assurance décès dont les références figurent ci-dessus, à sa prochaine échéance contractuelle du .

Cette demande est effectuée conformément à la clause de résiliation de mon contrat et dans le respect du préavis prévu par celle-ci.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date effective de fin des garanties et, le cas échéant, les sommes restant dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :
Recommandé

2. Renonciation dans le délai de 30 jours

Réservé au cas où l’article L132-5-1 s’applique. Vérifiez la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat et utilisez un envoi recommandé avec avis de réception.

Nom et prénom :
Adresse :
Numéro du contrat :
Courriel :
Nom de l’assureur :
Service gestion des contrats :
Adresse de renonciation :
Ville :
Date :

Objet : Exercice de mon droit de renonciation — article L132-5-1 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L132-5-1 du Code des assurances, je vous notifie ma renonciation au contrat d’assurance décès référencé ci-dessus.

J’ai été informé de la conclusion de ce contrat le . Cette notification intervient dans le délai légal applicable.

Je vous demande de me confirmer la prise en compte de ma renonciation et de me restituer les sommes versées dans le délai prévu par le Code des assurances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :

Important : ce modèle de renonciation n’utilise pas le motif générique « rétractation de 14 jours ». Envoyez-le par le canal recommandé avec avis de réception exigé par l’article L132-5-1.

3. Résiliation prévue par une clause après hausse de cotisation

À utiliser seulement si votre contrat vous donne expressément cette faculté. Indiquez la clause et la date de notification de la hausse ; ne présumez pas d’un droit légal général.

Nom et prénom :
Adresse :
Numéro du contrat :
Courriel :
Nom de l’assureur :
Service gestion des contrats :
Adresse de notification :
Ville :
Date :

Objet : Demande de résiliation selon la clause contractuelle de modification des cotisations

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé le d’une modification de la cotisation de mon assurance décès référencée ci-dessus.

En application de la clause de mon contrat intitulée , qui prévoit une faculté de résiliation dans cette situation, je vous notifie mon souhait de mettre fin au contrat dans le délai et selon les modalités contractuelles applicables.

Je vous remercie de me confirmer la date de cessation des garanties et l’éventuelle régularisation de cotisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :
Recommandé

Retrouver votre assureur ou votre ancien contrat décès

La marque commerciale figurant sur un prélèvement ne correspond pas toujours à l’assureur ou au gestionnaire du contrat. Avant un envoi, vérifiez l’adresse de notification sur votre notice, vos conditions particulières ou dans l’espace client officiel. Les anciennes adresses postales, souvent différentes des sièges sociaux, peuvent être obsolètes : nous ne les présentons donc pas comme des coordonnées actuelles.

Les liens « Recommandé payant » ci-dessous reprennent les formulaires de courrier proposés pour les noms présents dans ce répertoire. Ils ne sont pas des procédures officielles de l’assureur et ne garantissent pas qu’un motif de résiliation soit applicable à votre contrat.

Abeille Assurances (ex-Aviva) · Recommandé payant

AG2R La Mondiale · Recommandé payant

AGPM · Recommandé payant

Allianz · Recommandé payant

Amaguiz (ancien contrat) · Recommandé payant

APICIL · Recommandé payant

April · Recommandé payant

Aréas · Recommandé payant

ASSU 2000 · Recommandé payant

AXA · Recommandé payant

Banque Populaire / BPCE · Recommandé payant

BNP Paribas / Cardif · Recommandé payant

Caisse d’Épargne / BPCE · Recommandé payant

Carrefour Assurances · Recommandé payant

Casino / MetLife (anciens contrats) · Recommandé payant

Cetelem · Recommandé payant

CIC · Recommandé payant

CNP Assurances · Coordonnées à vérifier sur la notice

Crédit Agricole / Predica · Guide Crédit Agricole

Crédit du Nord / Antarius (ancien contrat) · Recommandé payant

Crédit Mutuel / ACM · Recommandé payant

Crédit Mutuel Arkéa / Suravenir · Recommandé payant

DA (ancien contrat) · Recommandé payant

ECA / Prevolia · Recommandé payant

Eovi (ancien contrat) · Recommandé payant

GAN · Recommandé payant

Generali · Recommandé payant

GMF · Recommandé payant

Groupama · Recommandé payant

Harmonie Mutuelle · Recommandé payant

La Banque Postale · Guide dédié

La Médicale · Coordonnées à vérifier sur la notice

LCL · Recommandé payant

MAAF · Recommandé payant

MACIF · Recommandé payant

MAE · Coordonnées à vérifier sur la notice

MAIF · Recommandé payant

Malakoff Médéric / Auxia (anciens contrats) · Recommandé payant

MAPA · Coordonnées à vérifier sur la notice

Matmut · Recommandé payant

MetLife · Coordonnées à vérifier sur la notice

MGEN · Recommandé payant

MMA · Recommandé payant

Mutex · Coordonnées à vérifier sur la notice

Mutuelle de Poitiers · Recommandé payant

Mutuelle Médicis · Coordonnées à vérifier sur la notice

Novelia (ancien contrat) · Coordonnées à vérifier sur la notice

Prévadiès (ancien contrat) · Coordonnées à vérifier sur la notice

Société Générale · Recommandé payant

Sofinco / CACI · Recommandé payant

Solly Azar · Coordonnées à vérifier sur la notice

Swiss Life · Recommandé payant

Thélem Assurances · Coordonnées à vérifier sur la notice

Si votre organisme n’apparaît pas, utilisez les informations de votre contrat. Pour une demande relevant d’un litige, consultez aussi notre guide des réclamations.

Questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance décès

Puis-je récupérer mes cotisations en résiliant ?

En principe non pour une assurance temporaire décès : les cotisations financent la couverture du risque et ne constituent pas une épargne. D’autres contrats peuvent comporter des clauses de rachat spécifiques.

Faut-il toujours un préavis de deux mois ?

Non. L’article L113-12 exclut les assurances sur la vie. La date d’échéance et le préavis applicable à votre assurance décès dépendent donc de la notice du contrat.

La loi Chatel s’applique-t-elle à l’assurance décès ?

Pas à une assurance relevant des assurances sur la vie : L113-15-1 les exclut, de même que les assurances de groupe relevant de L141-1.

Puis-je résilier après un an, sans motif ?

Pas automatiquement pour une pure temporaire décès. Une clause contractuelle peut prévoir une résiliation plus favorable ; certaines garanties combinées relèvent aussi de règles distinctes.

Un déménagement ou un changement de travail suffit-il ?

Non pour une assurance décès relevant des assurances sur la vie : l’article L113-16 exclut expressément cette catégorie. Vérifiez néanmoins les clauses particulières du contrat.

Quel est le délai de renonciation ?

Lorsqu’il s’applique, l’article L132-5-1 prévoit 30 jours calendaires révolus à compter de l’information sur la conclusion du contrat, avec un envoi recommandé et avis de réception. Le régime exclut les contrats d’une durée maximale de deux mois.

Peut-on résilier en ligne ?

Oui, lorsque les conditions de l’article L113-14 sont réunies et que vous disposez déjà du droit de résilier. Le parcours électronique proposé par l’assureur est alors gratuit ; il ne crée pas un droit de résiliation à tout moment.

Pourquoi ne pas simplement bloquer le prélèvement ?

Bloquer le prélèvement ne vaut pas résiliation du contrat et peut laisser des cotisations dues. Notifiez d’abord la demande de manière valable et conservez sa confirmation.

Sources officielles