Le médiateur du E-commerce

En cas de litige avec un site de e-commerce ou de vente à distance, vous pourrez saisir le médiateur de la FEVAD et du e-commerce si l'entreprise concernée a souscrit au dispositif de médiation.

Quand saisir le médiateur de la FEVAD?

La FEVAD (Fédération des entreprises et de la vente à distance) est un syndicat professionnel créé en 1957 regroupant des entreprises de vente à distance, notamment des acteurs du e-commerce. Elle est membre du MEDEF (Mouvement des entreprises de France)

Elle compte parmi ses membres des acteurs historiques de la vente à distance comme Yves Rocher, La Redoute, de grandes enseignes du e-commerce (Amazon, Darty, Fnac, Cdiscount...) mais aussi de nombreux sites internet (adopteunmec.com, chubb..)

Le médiateur de la FEVAD est un service gratuit pour les consommateurs, payant pour les professionnels, proposé aux consommateurs pour des achats effectués auprès des sociétés adhérentes de la FEVAD et aux dispositif de médiation.

Vous devrez notamment respecter les conditions suivantes pour que votre demande soit valable :

- vous êtes un particulier
- votre litige concerne un achat à distance
- vous pouvez justifier avoir fait une réclamation écrite il y a moins de 1 an auprès de l'entreprise concernée (en joignant par exemple une copie de votre lettre et de l'accusé de réception, ces copies d'écran d'emails, de post sur les réseaux sociaux...)
- l'entreprise concernée a souscrit au dispositif de médiation de la FEVAD
- Vous n'avez pas saisi la justice

Une fois saisi et à condition que votre dossier soit complet, vous recevrez une réponse dans un délai de 90 jours maximum.

Vous pouvez saisir le médiateur de la FEVAD et du e-commerce par courrier ou un formulaire en ligne.

Les adhérents au dispositif de médiation de la FEVAD

Voici une liste non exhaustive de société ayant adhéré au dispositif de médiation de la FEVAD

Modèle gratuit de lettre de saisine du médiateur

Modèles à adapter suivant votre situation sur votre éditeur de texte (word, open office, adobe pdf)

Modèle de résiliation

[Nom et prénom]
[Votre adresse ]
Société concernée :
Numéro de client ou de commande :

[Lieu, Date]

Objet : litige avec la société ....

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis client de la société ... depuis le ../../..

Je suis actuellement en litige avec cette société pour la raison suivante :

[Choisissez le motif vous concernant] - commande non livrée
- commande livrée mais des éléments étaient manquants
- retard dans la livraison
- produit arrivé endommagé
- produit arrivé non conforme
- remboursement refusé
- remboursement promis mais non effectué
- problème de garantie
- Autre :
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Avant de vous contacter j'ai au préalable contacté le service clientèle de cette société et vous joins une copie des échanges.

Voici ma demande concernant ce litige :

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Je vous remercie par avance pour l'attention que vous pourrez porter à ma demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Adresse Médiateur du E-commerce et de la FEVAD

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS

Formulaire de saisine en ligne : mediateur-fevad.fr

Dernière mise à jour le vendredi 18 novembre 2022