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Comment saisir le médiateur FEVAD ?

Vous avez un litige après un achat en ligne ou une vente à distance ? La Médiation de la consommation FEVAD peut intervenir gratuitement si l’entreprise concernée a choisi ce dispositif. Voici les conditions, l’adresse à jour et un modèle de lettre.

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 auprès du service de médiation FEVAD et des textes officiels.

Le formulaire officiel est gratuit. L’envoi recommandé par Resilier.fr est facultatif et payant ; vérifiez au préalable que vous adressez votre courrier au bon médiateur.

  Quels litiges peuvent relever de la FEVAD ?

La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) propose un service de médiation pour les litiges concernant les achats à distance de biens ou de services auprès de professionnels qui ont désigné ce service. Par exemple :

• commande non livrée, livraison très tardive ou produit endommagé ;
• article non conforme à la commande ou difficulté d’application d’une garantie ;
• demande de remboursement ou rétractation mal traitée ;
• désaccord sur l’exécution d’un service acheté à distance.

La médiation ne remplace pas le traitement d’une commande par le service clients. Elle intervient après une tentative écrite de résolution et ne concerne pas tous les sites marchands.

  Comment savoir si le commerçant dépend du médiateur FEVAD ?

Vérifiez le médiateur indiqué par le commerçant dans ses conditions générales de vente. Le service FEVAD précise que l’entreprise doit à la fois être adhérente de la fédération et avoir choisi son dispositif de médiation. La liste et les professionnels accessibles figurent dans le parcours de saisine officiel.

Un nom connu comme Amazon, Fnac, Darty ou Cdiscount n’est pas, à lui seul, la preuve que votre contrat dépend de la médiation FEVAD : la situation peut varier selon l’entité contractante, la place de marché et le type de service.

  Comment saisir la Médiation de la consommation FEVAD ?

1. Écrivez au vendeur ou au service clients : exposez votre litige, votre numéro de commande, les faits et la solution souhaitée. Gardez copie de cette réclamation.
2. Contrôlez la compétence de la FEVAD depuis le site officiel. Assurez-vous que votre demande n’est pas déjà examinée par un tribunal ou un autre médiateur.
3. Utilisez le formulaire en ligne de la FEVAD et téléversez les pièces justificatives. C’est la voie la plus simple.
4. Ou transmettez un dossier postal à l’adresse officielle ci-dessous : coordonnées, commande, réclamation, réponses, preuves et solution demandée.

Documents utiles : numéro de commande, date d’achat, facture, échanges de courriels, réclamation écrite, réponse de l’entreprise et preuves de livraison ou de paiement. Joignez des copies plutôt que des originaux.

  Quelle est l’adresse du médiateur FEVAD ?

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8

Cette adresse est publiée par le médiateur FEVAD. Elle remplace l’ancienne adresse « 60 rue La Boétie, 75008 Paris » qui figurait sur notre guide historique. Vérifiez toujours les indications du site du médiateur avant l’expédition.

Pour les démarches en ligne et le suivi d’un dossier, utilisez l’espace consommateurs officiel de la FEVAD.

  Modèle gratuit de lettre pour le médiateur FEVAD

Adaptez le modèle ci-dessous à votre achat à distance. Il doit expliquer le litige, vos démarches antérieures et votre demande précise. Vous pouvez également consulter le modèle général de saisine d’un médiateur.

Nom et prénom :

Votre adresse :

Code postal et ville :

Numéro de commande :

Destinataire :

Adresse postale du médiateur :

Code postal et ville :

Lieu :

Date :

Objet : Demande de médiation – commande n°

Madame, Monsieur,

Je sollicite votre médiation au sujet d’un achat à distance effectué auprès de le .

Le litige porte sur .

J’ai adressé une réclamation écrite au professionnel le , qui n’a pas permis d’obtenir une réponse ou une solution satisfaisante.

Je demande .

Je joins la copie de ma réclamation, les réponses éventuelles du professionnel, ainsi que les pièces utiles concernant la commande.

Je vous remercie d’examiner ma demande et de m’indiquer les suites de la procédure de médiation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :

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Combien de temps dure la médiation FEVAD ?

La recevabilité du dossier est examinée au regard de la réclamation écrite, de la compétence du médiateur et des délais légaux. En cas de rejet, vous devez être informé dans un délai de trois semaines après réception du dossier. Une fois la médiation engagée et la recevabilité notifiée, l’examen dure normalement 90 jours, avec possibilité de prolongation en cas de litige complexe.

Le médiateur recherche un accord entre les parties. Il ne rend pas une décision de justice et ne peut pas garantir qu’un remboursement ou une autre demande sera accepté.

  Sources officielles

• Médiation FEVAD : conditions et procédure de saisine.
• Médiation FEVAD : adresse postale et contact.
• Article L.612-2 du Code de la consommation.

  Vous n’avez pas encore réclamé auprès du vendeur ?

Commencez par une réclamation écrite auprès du professionnel : c’est une condition indispensable à la saisine. Notre guide de réclamation présente les étapes et la manière de conserver les preuves.

Le recommandé est un service payant facultatif ; la démarche préalable peut aussi être réalisée par courrier simple ou par courriel, sous réserve des modalités applicables au contrat.

  Questions fréquentes sur le médiateur FEVAD