Modèle de lettre pour saisir un médiateur de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Son formulaire officiel en ligne reste généralement la voie la plus simple ; si vous préférez écrire, ce modèle peut être envoyé par courrier, notamment en recommandé pour conserver une preuve postale.
Avant de saisir le médiateur
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite préalable.
- adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel et conservez-en une copie ;
- si la réponse ne vous satisfait pas, ou si le professionnel ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent, sous réserve des règles propres au secteur ;
- la demande de médiation doit être introduite au plus tard dans l’année qui suit votre réclamation écrite ;
- le litige ne doit pas être déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous devez saisir le médiateur auquel le professionnel est effectivement rattaché.
Voie officielle d’abord : chaque médiateur de la consommation doit proposer un site permettant de déposer une demande en ligne avec les justificatifs. La saisine postale reste possible. Le recommandé n’est pas une obligation légale, mais il peut être utile si vous souhaitez conserver une preuve datée de l’envoi.
Modèle de lettre pour saisir un médiateur
Objet : Saisine du médiateur de la consommation – litige avec
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre intervention dans le litige qui m’oppose à concernant .
J’ai adressé une réclamation écrite au professionnel le . La suite donnée à cette réclamation est la suivante : .
Les faits à l’origine du litige sont les suivants : .
Je souhaite obtenir la solution suivante : .
Vous trouverez joints la copie de ma réclamation préalable, la réponse éventuellement reçue ainsi que les documents utiles à l’examen de mon dossier.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande de médiation et de m’informer des suites qui lui seront données.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Si vous choisissez le courrier : vérifiez d’abord sur le site du médiateur qu’il accepte la saisine postale et utilisez son adresse officielle. Le recommandé avec avis de réception peut être choisi pour conserver une preuve de l’envoi ; le formulaire en ligne du médiateur reste généralement le canal le plus direct.
Quelles pièces joindre au médiateur ?
Le médiateur doit pouvoir comprendre rapidement le litige et vérifier que la réclamation préalable a bien été effectuée. Joignez de préférence des copies et conservez les originaux.
- la copie de votre réclamation écrite au professionnel ;
- la réponse du professionnel, si vous en avez reçu une ;
- le contrat, le bon de commande ou la facture utile au litige ;
- les preuves de paiement ou de prélèvement concernées ;
- les échanges, captures ou justificatifs nécessaires à la compréhension du dossier.
Comment trouver le médiateur compétent ?
Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, notamment sur son site internet, dans ses conditions générales ou sur ses documents commerciaux. Ne saisissez pas un médiateur choisi au hasard : vérifiez qu’il est bien compétent pour l’entreprise et pour le type de litige concerné.
Vous pouvez consulter notre guide des médiateurs ou le portail officiel de la médiation de la consommation pour vérifier la procédure et les modalités de saisine.
Questions fréquentes
Le recommandé est-il obligatoire pour saisir un médiateur ?
Non. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par voie postale selon ses modalités. Le recommandé sert surtout à conserver une preuve datée lorsque vous choisissez le courrier.
Peut-on saisir le médiateur sans réclamation préalable ?
Non. Vous devez pouvoir justifier d’une tentative préalable de résolution du litige auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Combien de temps ai-je pour saisir le médiateur ?
La saisine doit intervenir au plus tard dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès du professionnel.
La médiation est-elle payante ?
Non, le processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. Les éventuels frais postaux restent toutefois à votre charge si vous choisissez une saisine par courrier.
Sources
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