Assurance : mettre en demeure l'assureur en cas de retard d'indemnisation

Votre sinistre est déclaré, les justificatifs ont été transmis, mais l'indemnisation n'arrive pas ou le dossier reste bloqué sans décision claire ? Une mise en demeure peut être utile lorsque les relances ordinaires ne suffisent plus. Elle doit rappeler le contrat et le sinistre, préciser ce qui manque, demander une réponse ou un paiement dans un délai raisonnable et conserver la preuve de la démarche. Il n'existe pas un délai d'indemnisation unique pour toutes les assurances : il faut d'abord vérifier les conditions du contrat et les règles propres au sinistre concerné.

Sommaire

Quel délai d'indemnisation s'applique ?
Que vérifier avant la mise en demeure ?
Réclamation écrite et délais de réponse
Quelles preuves réunir ?
Modèle de mise en demeure
Que faire si l'assureur ne paie toujours pas ?
Attention à la prescription
FAQ

Quel délai d'indemnisation s'applique ?

L'article L113-5 du Code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter la prestation prévue par le contrat dans le délai convenu. Ce texte ne fixe donc pas un nombre de jours identique pour tous les sinistres.

Commencez par relire les conditions générales et particulières : certaines garanties annoncent un délai à compter de la réception des pièces, de l'accord sur le montant ou de la clôture de l'expertise. Des régimes particuliers peuvent également prévoir leurs propres délais.

Source : Code des assurances, article L113-5.

Que vérifier avant d'envoyer une mise en demeure ?

que le sinistre a bien été enregistré et que vous disposez d'un numéro de dossier ;
que les pièces demandées ont toutes été transmises ;
si une expertise est terminée ou si un complément est encore attendu ;
si l'assureur a accepté le principe de la garantie et, le cas échéant, le montant proposé ;
la date à partir de laquelle le délai annoncé par le contrat doit être calculé.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-5-1 prévoit en outre que l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise par un expert de son choix. Cette possibilité peut être importante si le blocage porte sur l'évaluation des dommages plutôt que sur le simple paiement.

Source : Code des assurances, article L113-5-1.

Réclamation écrite : les délais à connaître

Avant ou en parallèle d'une mise en demeure, identifiez le service réclamations de l'assureur. Selon l'ACPR, une réclamation écrite doit être accusée réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et une réponse écrite, claire et argumentée doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la première manifestation écrite du mécontentement.

Si vous recevez une réponse définitive insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur indiqué par l'assureur. En l'absence de réponse définitive, l'ACPR indique que le médiateur peut être saisi en tout état de cause deux mois après l'envoi de la réclamation écrite.

Source : ACPR – formuler une réclamation.

Quelles preuves joindre ou conserver ?

contrat et conditions générales applicables ;
déclaration de sinistre et accusé d'enregistrement ;
rapport ou conclusions d'expertise lorsque vous les avez ;
factures, devis, photos et justificatifs déjà envoyés ;
proposition d'indemnisation éventuelle ;
copie des relances et réponses reçues ;
preuve de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet.

Modèle de mise en demeure pour retard d'indemnisation

[Prénom NOM]
[Adresse]
[N° de contrat / N° de sinistre]

[Nom de l'assureur]
[Service réclamations / adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure – indemnisation du sinistre n° [référence]

Madame, Monsieur,

J'ai déclaré le sinistre référencé ci-dessus le [date]. Les éléments demandés ont été transmis les [dates] et, à ce jour, [préciser : aucune indemnisation n'a été versée / aucune décision motivée ne m'a été communiquée / le règlement annoncé n'a pas été effectué].

Je vous demande donc de régulariser mon dossier et vous mets en demeure de [verser la somme de … € / me notifier une décision motivée / procéder au règlement convenu] dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent et, si nécessaire, la juridiction compétente, sans préjudice de mes autres droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Que faire si l'assureur ne paie toujours pas ?

Si le litige relève d'un désaccord sur l'indemnisation, poursuivez le circuit de réclamation, puis saisissez le médiateur compétent lorsque les conditions sont réunies. Une contre-expertise peut être pertinente si le désaccord porte sur l'évaluation. Si le différend subsiste, une action judiciaire peut être envisagée selon le montant et la nature du litige.

L'ACPR peut recevoir un signalement sur une pratique susceptible de ne pas respecter la réglementation, mais elle ne tranche pas un litige individuel à la place du médiateur ou du juge.

Attention au délai de prescription

L'article L114-1 du Code des assurances prévoit, pour de nombreuses actions dérivant du contrat d'assurance, un délai de prescription de deux ans, avec des règles de départ et des exceptions spécifiques. Une exception de cinq ans existe notamment pour certaines actions relatives à des dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle.

Source : Code des assurances, article L114-1.

Questions fréquentes

Existe-t-il un délai unique pour l’indemnisation d’un sinistre ?

Non. Le délai dépend du contrat et parfois de règles spéciales propres au type de sinistre. L’article L113-5 impose toutefois à l’assureur d’exécuter la prestation dans le délai convenu.

Quand envoyer une mise en demeure à l’assureur ?

Après une première relance restée sans effet, notamment lorsque le dossier est complet et que le délai contractuel annoncé est dépassé ou qu’aucune décision claire n’est communiquée.

Le recommandé est-il obligatoire ?

Non de manière générale, mais il est particulièrement utile pour dater votre demande, prouver son contenu et conserver une trace avant une médiation ou une action judiciaire.

Puis-je saisir le médiateur si l’assureur ne répond pas ?

Oui, après une réponse définitive insatisfaisante ou, en tout état de cause, deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, selon les indications de l’ACPR.

Quel est le délai de prescription en assurance ?

De nombreuses actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à une prescription de deux ans, avec des exceptions. Il faut donc éviter de laisser un litige s’enliser.

Voir aussi : contester un refus d'indemnisation et agir si le service réclamations ne répond pas.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.