Assurance : mise en demeure pour obtenir le remboursement des cotisations

Votre contrat d'assurance est terminé mais l'assureur conserve une partie de la cotisation payée d'avance ou continue de prélever ? Avant d'exiger un remboursement, il faut déterminer la date d'effet réelle de la résiliation, le motif juridique utilisé et la période pendant laquelle le risque a effectivement été couvert. Dans plusieurs situations, seule la part de prime correspondant à la période couverte reste due.

Sommaire

Comment calculer le montant à rembourser ?
Résiliation après un an : remboursement sous 30 jours
Diminution ou modification du risque
Pièces à réunir
Modèle de mise en demeure
Réclamation et médiation
FAQ

Commencez par vérifier la date d'effet de la résiliation

Le remboursement ne se calcule pas simplement à partir de la date à laquelle vous avez envoyé votre demande. Il faut identifier la date à laquelle la garantie a réellement cessé. Comparez ensuite les cotisations encaissées avec la période couverte. Demandez à l'assureur un décompte détaillé si le montant remboursé n'est pas compréhensible.

Résiliation après un an : la règle des 30 jours

Pour les contrats entrant dans le champ de l'article L113-15-2 du Code des assurances, l'assuré peut résilier après un an dans les conditions prévues par ce texte. Il n'est alors redevable que de la partie de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. À défaut, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Code des assurances, article L113-15-2.

Diminution du risque : autre cas de remboursement possible

L'article L113-4 prévoit notamment qu'en cas de diminution du risque, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur refuse et que l'assuré dénonce le contrat dans les conditions prévues, l'assureur doit rembourser la portion de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Ce mécanisme est distinct de la résiliation après un an : ne mélangez pas les fondements dans votre courrier.

Code des assurances, article L113-4.

Documents utiles

contrat et avis d'échéance ;
preuve de la demande de résiliation ;
confirmation écrite de la date d'effet ;
relevés bancaires ou preuve du paiement annuel ;
décompte communiqué par l'assureur ;
échanges avec le service client ou réclamations.

Modèle de mise en demeure de remboursement

[Prénom NOM]
[Adresse]
[N° de contrat]

[Nom de l'assureur]
[Service réclamations]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de rembourser le solde de cotisation après résiliation

Madame, Monsieur,

Mon contrat n° [référence] a pris fin le [date d'effet]. À cette date, j'avais réglé des cotisations couvrant la période jusqu'au [date].

Après vérification, la somme de [montant] € correspondant à la période non couverte reste à me rembourser [préciser le fondement applicable, par exemple article L113-15-2 si pertinent].

Je vous mets en demeure de procéder au remboursement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier et de me transmettre le décompte définitif de mon contrat.

À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent et d'exercer tout recours utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Réclamation et médiation

Si le service client ne régularise pas la situation, adressez une réclamation écrite au service compétent. Selon l'ACPR, elle doit être accusée réception sous dix jours ouvrables sauf réponse dans ce délai, et une réponse doit intervenir au plus tard dans les deux mois. Le médiateur peut ensuite être saisi dans les conditions indiquées par l'assureur.

ACPR – formuler une réclamation.

Comment vérifier le prorata de cotisation ?

Lorsque la cotisation a été réglée pour une période annuelle, vérifiez la période exacte couverte jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le remboursement doit porter sur la période postérieure pendant laquelle le risque n'est plus couvert lorsque le texte applicable prévoit cette restitution. Une franchise annuelle, des frais distincts ou une garantie qui n'a pas cessé à la même date peuvent expliquer un écart : demandez alors un décompte ligne par ligne plutôt qu'un montant global.

Si un prélèvement intervient après la date d'effet alors qu'aucune somme n'est due, distinguez bien deux démarches : la contestation auprès de l'assureur pour obtenir la régularisation du contrat et, si nécessaire, les droits dont vous disposez auprès de votre banque pour l'opération de paiement.

Questions fréquentes

L'assureur doit-il toujours rembourser les cotisations après une résiliation ?

Pas dans tous les cas. Le remboursement dépend du motif et du régime de résiliation. Après une résiliation relevant de l'article L113-15-2, le solde non couru doit être remboursé sous trente jours.

Que prévoit l'article L113-15-2 ?

Pour les contrats concernés résiliables après un an, l'assuré ne doit que la part correspondant à la période effectivement couverte et l'assureur doit rembourser le solde dans les trente jours suivant la date de résiliation.

Que se passe-t-il si le remboursement dépasse 30 jours ?

Dans le cadre de l'article L113-15-2, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal après ce délai.

Une diminution du risque peut-elle entraîner un remboursement ?

L'article L113-4 prévoit notamment un remboursement de la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru dans certains cas de résiliation liés à une diminution du risque.

Faut-il bloquer les prélèvements ?

Un blocage bancaire peut éviter un nouveau débit, mais il ne règle pas à lui seul le calcul du solde contractuel. Il faut demander à l'assureur la régularisation et un décompte.

Si des prélèvements continuent malgré la résiliation, consultez également notre guide : mise en demeure pour prélèvements après résiliation.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.