Mise en demeure : prélèvements après résiliation

Un prélèvement après une résiliation n'est pas automatiquement irrégulier : il peut correspondre à une dernière facture, à un préavis ou à une consommation antérieure. En revanche, si le contrat est effectivement terminé et qu'aucune somme ne reste due, vous pouvez demander au professionnel de cesser les prélèvements et de rembourser les montants injustifiés. Parallèlement, les règles SEPA permettent d'agir auprès de votre banque pour retirer votre consentement à une série de prélèvements ou contester certaines opérations.

Sommaire

1. Vérifier si le prélèvement est réellement injustifié
2. Demander l’arrêt au professionnel
3. Agir sur le mandat SEPA
4. Peut-on demander le remboursement à la banque ?
5. Preuves à conserver
6. Modèle de mise en demeure
7. Si les prélèvements continuent
8. Autres guides
FAQ

Vérifier la date d'effet de la résiliation et la période facturée

Comparez la date de débit avec la date effective de fin du contrat. Une facture émise après la résiliation peut encore être légitime si elle couvre une période antérieure, des consommations déjà réalisées, un préavis ou des frais contractuellement dus.

À l'inverse, un prélèvement correspondant à une période postérieure à la fin du contrat, sans autre justification, doit être contesté. Demandez une facture détaillée afin d'éviter de réclamer à tort le remboursement d'un solde réellement dû.

Prévenir le professionnel et demander l'arrêt des prélèvements

Adressez d'abord une réclamation écrite au créancier : rappelez le numéro du contrat, la date de résiliation et les prélèvements concernés. Demandez simultanément l'arrêt des échéances futures et le remboursement des sommes que vous considérez indues.

Bloquer un créancier auprès de votre banque peut empêcher de nouveaux débits, mais cela ne règle pas le désaccord contractuel. La DGCCRF rappelle qu'un blocage bancaire ne supprime pas les sommes qui resteraient éventuellement dues au titre du contrat.

DGCCRF – prélèvements bancaires et prélèvements indus.

Révoquer ou retirer son consentement au prélèvement SEPA

L'article L133-7 du Code monétaire et financier prévoit que le consentement à une série d'opérations de paiement peut être retiré ; les opérations postérieures sont alors réputées non autorisées. Pour un prélèvement déterminé, l'article L133-8 prévoit également des règles de révocation avant son exécution.

En pratique, signalez au professionnel que vous retirez l'autorisation de prélever les échéances futures et contactez votre banque pour connaître la procédure de révocation ou de blocage disponible sur votre compte.

Sources : Code monétaire et financier, article L133-7 ; article L133-8.

Peut-on demander directement le remboursement à la banque ?

Les règles bancaires sont distinctes du litige avec le professionnel. La DGCCRF indique notamment qu'un prélèvement autorisé mais dont le montant était inattendu peut, sous conditions, faire l'objet d'une demande de remboursement dans un délai de 8 semaines. Une opération non autorisée doit être signalée rapidement ; le délai réglementaire peut aller jusqu'à 13 mois selon la situation.

Ces mécanismes ne servent pas à effacer une dette réellement due. Si le professionnel estime qu'une facture restait payable malgré la résiliation, le litige contractuel devra être réglé séparément.

Quelles preuves conserver ?

confirmation de résiliation et date d'effet ;
dernières factures et éventuelle facture de clôture ;
relevés de compte faisant apparaître les prélèvements ;
réclamations déjà envoyées et réponses reçues ;
preuve de retrait ou de révocation du mandat lorsque vous l'avez demandé.

Faites un tableau simple date / montant / période facturée. Il facilite la compréhension de votre mise en demeure et évite les confusions entre dernier solde et prélèvement réellement indu.

Modèle de mise en demeure pour prélèvements après résiliation

[Prénom NOM]
[Adresse]
[E-mail]
[N° client / contrat]

[Nom du professionnel]
[Service réclamations]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de cesser les prélèvements et de rembourser [montant] €

Madame, Monsieur,

Mon contrat n° [référence] a pris fin le [date]. Pourtant, les prélèvements suivants ont été effectués après cette date : [dates et montants]. Après vérification, ces sommes ne correspondent à aucune échéance ou prestation restant due.

Je vous mets en demeure de cesser tout nouveau prélèvement relatif à ce contrat et de me rembourser la somme totale de [montant] € dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de ce courrier.

Je vous demande également de me confirmer par écrit la clôture définitive du dossier et l'absence de toute nouvelle échéance.

À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent, de faire valoir mes droits auprès de ma banque pour les opérations de paiement concernées et, si nécessaire, d'engager toute démarche utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Que faire si les prélèvements continuent ?

Contactez sans attendre votre banque afin de retirer votre consentement à la série de prélèvements ou de bloquer le créancier selon les fonctionnalités proposées. Continuez parallèlement la réclamation auprès du professionnel : une intervention bancaire n'empêche pas le créancier de réclamer judiciairement une somme qu'il estime contractuellement due.

Si le différend persiste avec un professionnel, envisagez SignalConso puis le médiateur de la consommation compétent.

Autres mises en demeure utiles

Questions fréquentes

Tout prélèvement effectué après une résiliation est-il indu ?

Non. Il peut s'agir d'une dernière facture, d'un préavis ou d'une consommation antérieure. Vérifiez la date effective de fin et la période facturée.

Puis-je bloquer directement le créancier auprès de ma banque ?

Oui, la banque peut proposer des mécanismes de blocage ou de révocation. Cela n'annule toutefois pas une dette qui resterait réellement due au professionnel.

Que produit le retrait du consentement à une série de prélèvements ?

L'article L133-7 du Code monétaire et financier prévoit que les opérations postérieures au retrait du consentement sont réputées non autorisées.

Puis-je demander le remboursement d'un prélèvement à ma banque ?

Des droits de remboursement existent selon que le prélèvement était autorisé ou non et selon les circonstances. La DGCCRF rappelle notamment les délais de 8 semaines et, pour certaines opérations non autorisées, jusqu'à 13 mois.

Faut-il aussi envoyer une mise en demeure au professionnel ?

C'est recommandé lorsque vous réclamez un remboursement ou contestez la poursuite des prélèvements, afin de traiter le litige contractuel indépendamment de l'action bancaire.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.