Modèles de lettre de résiliation d'une Garantie Accidents de la Vie

Voici des modèles à adapter pour résilier une Garantie Accidents de la Vie (GAV) : échéance annuelle, loi Chatel, renonciation après souscription à distance ou démarchage, changement de situation et autres cas prévus par votre contrat. Une GAV n'est pas une assurance obligatoire et les possibilités de résiliation dépendent du contrat et du fondement utilisé.

Résiliation à l'échéance annuelle
Loi Chatel
Renonciation après souscription à distance
Renonciation après démarchage
Résiliation après un an, si applicable
Changement de situation – L113-16
Hausse de cotisation prévue par le contrat
Signaler le décès du souscripteur ou de l'assuré
Résiliation en ligne

Important : ne choisissez pas un modèle uniquement parce que son intitulé ressemble à votre situation. Vérifiez d'abord que le fondement juridique ou contractuel s'applique réellement à votre GAV. En particulier, naissance, départ d'un enfant majeur ou nouvelle pratique sportive ne figurent pas parmi les cinq événements de l'article L113-16.

Modèle de résiliation à l'échéance annuelle

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier à l'expiration d'un délai d'un an en adressant une notification au moins deux mois avant l'échéance, sauf disposition contractuelle plus favorable ou régime particulier. Depuis le 28 mai 2026, le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de ma Garantie Accidents de la Vie à l'échéance

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat Garantie Accidents de la Vie n° [référence] à son échéance du [date].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande ainsi que la date de fin du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résilier votre GAV à l'échéance

Loi Chatel : avis d'échéance tardif ou absent

Pour les contrats individuels à tacite reconduction entrant dans le champ de l'article L113-15-1, l'avis d'échéance doit rappeler la date limite de dénonciation. Les assurances de groupe relevant de L141-1 sont exclues de ce mécanisme : vérifiez donc la structure de votre contrat.

Avis d'échéance envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après celle-ci

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Dénonciation de la reconduction – article L113-15-1

Madame, Monsieur,

L'avis d'échéance relatif à mon contrat GAV n° [référence] a été envoyé le [date], soit moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation / après cette date.

Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie dans le délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis ma décision de dénoncer la reconduction du contrat.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Information Chatel non adressée conformément au texte

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation après reconduction – article L113-15-1

Madame, Monsieur,

L'information relative à la date limite de dénonciation de mon contrat GAV n° [référence] ne m'a pas été adressée conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances.

Je vous notifie donc ma décision de mettre fin au contrat à compter du lendemain de la date d'expédition de la présente notification, dans les conditions prévues par cet article.

Je vous remercie de me confirmer la résiliation et de me rembourser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date de fin du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Renonciation après une souscription à distance

Lorsqu'une GAV est conclue à distance par un particulier pour ses besoins privés et que le contrat n'entre pas dans une exclusion prévue par le texte, l'article L112-2-1 prévoit en principe un délai de 14 jours calendaires révolus.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation à mon contrat GAV souscrit à distance

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, je vous informe exercer mon droit de renonciation au contrat Garantie Accidents de la Vie n° [référence], conclu à distance le [date].

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma renonciation et de procéder aux restitutions éventuellement dues dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Renonciation après démarchage au domicile, à la résidence ou au travail

L'article L112-9 prévoit, pour une personne physique démarchée à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail, un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation à mon contrat GAV après démarchage

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-9 du Code des assurances, je vous informe exercer mon droit de renonciation au contrat Garantie Accidents de la Vie n° [référence], conclu le [date] à la suite d'un démarchage [à mon domicile / à ma résidence / sur mon lieu de travail].

Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de cette renonciation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de résiliation après un an, lorsque L113-15-2 s'applique

Utilisez ce modèle uniquement si votre contrat GAV entre dans les catégories prévues par l'article R113-11 ou si votre contrat prévoit expressément une faculté équivalente de résiliation après un an. Le droit de résiliation applicable doit être vérifié dans vos conditions générales et votre avis d'échéance.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de ma Garantie Accidents de la Vie après un an

Madame, Monsieur,

Mon contrat Garantie Accidents de la Vie n° [référence] a été souscrit depuis plus d'un an et relève [des catégories prévues par les articles L113-15-2 et R113-11 du Code des assurances / de la clause contractuelle n° ... autorisant la résiliation à tout moment après un an].

Je vous notifie donc ma décision de résilier ce contrat et vous remercie de me confirmer sa date de prise d'effet ainsi que le remboursement éventuel de la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Changement de situation : article L113-16

L'article L113-16 ne vise que cinq événements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

L'événement ne suffit pas à lui seul : la GAV doit garantir des risques en relation directe avec l'ancienne situation et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement ; la résiliation prend effet un mois après réception.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation de ma GAV à la suite d'un changement de situation

Madame, Monsieur,

Je vous informe du changement suivant, survenu le [date] : [changement de domicile / situation matrimoniale / régime matrimonial / profession / retraite ou cessation définitive d'activité].

Ce changement modifie directement les risques garantis par mon contrat GAV n° [référence], les risques liés à mon ancienne situation ne se retrouvant pas dans ma situation nouvelle.

Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande donc la résiliation de mon contrat. Vous trouverez joint [justificatif].

Je vous remercie de me confirmer la date de prise d'effet et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque ne sera plus couvert.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Hausse de cotisation : utilisez ce modèle seulement si votre contrat le permet

Il n'existe pas un article général du Code de la consommation permettant de résilier toute GAV à chaque hausse de tarif. Vérifiez les conditions générales : certains contrats accordent un droit de résiliation en cas d'augmentation de cotisation hors indexation, taxes ou modification prévue au contrat.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Numéro du contrat]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation à la suite d'une hausse de cotisation prévue par les conditions du contrat

Madame, Monsieur,

J'ai été informé(e) le [date] d'une augmentation de la cotisation de mon contrat GAV n° [référence].

Conformément à la clause [référence de la clause] de mes conditions générales, je vous notifie ma décision de résilier le contrat dans le délai prévu par cette clause.

Je vous remercie de me confirmer la date de prise d'effet de la résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Décès du souscripteur ou de l'assuré : modèle de notification

Le décès ne doit pas être traité avec l'article L121-10, qui concerne la transmission de l'assurance d'une chose assurée. Une GAV est une assurance de personnes. Si le décès résulte d'un accident couvert, il peut au contraire déclencher des prestations prévues par le contrat. Dans les autres situations, la poursuite ou la fin du contrat dépend notamment de la qualité du souscripteur, des personnes assurées et des conditions contractuelles.

[Prénom NOM de la personne effectuant la démarche]
[Adresse]
[Coordonnées]

[Nom de l'assureur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification du décès de [Prénom NOM] – contrat GAV n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Prénom NOM], survenu le [date], qui était [souscripteur / assuré] du contrat Garantie Accidents de la Vie n° [référence].

Vous trouverez joint un acte de décès. Je vous remercie de m'indiquer les conséquences de ce décès sur le contrat, les éventuelles prestations susceptibles d'être dues et, le cas échéant, les formalités nécessaires à sa clôture ou à sa poursuite pour les autres personnes assurées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation en ligne

Depuis le 1er juin 2023, l'article L113-14 impose une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique dans les cas prévus par le texte. Cette fonctionnalité ne crée pas un droit de résilier : elle permet d'exercer en ligne un droit dont vous disposez déjà.

Accéder aux modèles de résiliation GAV

Principales sources :
- Article L113-12 : échéance annuelle
- Article L113-15-1 : loi Chatel
- Article L112-2-1 : souscription à distance
- Article L112-9 : démarchage
- Article L113-16 : changement de situation
- Article L113-14 : modalités de notification et résiliation en ligne