Résilier un contrat HomeServe

Parce que vous n'en voyez plus l'utilité vous souhaitez résilier votre contrat d'assistance et de dépannage Homeserve ? Le contrat comporte une période d'engagement de 12 mois et se renouvelle chaquée année par tacite reconduction, vous pouvez vous y opposer en respectant un préavis de 20 jours avant son échéance annuelle.

Comment résilier un contrat Homeserve ?

HomeServe, (qui a racheté Doméo) propose des contrats d'assistance et de dépannage pour les problèmes de plomberie, de gaz, d'électricité pouvant survenir à votre domicile. En cas de problème, HomeServe vous met en contact avec un artisan de son réseau pouvant intervenir rapidement et prend en charge l'intervention.

Les contrats d'assistance HomeServe comportent une durée d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite.

Vous pouvez tout d'abord annuler un contrat Homeserve en exerçant votre droit de rétractation. Ensuite, seul des circonstances particulières (déménagement, vente, décès...) vous permettront de résilier pendant la période d'engagement et de ne pas payer les mois restants jusqu'à l'échéance annuelle du contrat. Vous pouvez enfin résilier votre contrat à chaque échéance annuelle en respectant un préavis d'au moins 20 jours, et serez obligatoirement prévenus par Homeserve de votre faculté de vous opposer au renouvellement du contrat.

Votre demande de résiliation sera effectuée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre envoi.

Le droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de souscription à distance ou faisant suite à un démarchage à domicile :

Exemple de souscription à distance:
- par internet sur homeserve.fr
- par téléphone
- par courrier postal

Le délai court à partir de la date de réception des documents contractuels et notamment des conditions particulières. Pour une souscription par internet, les documents sont en général disponibles le jour de la souscription. Il s'agit de 14 jours calendaires, les samedi et dimanche sont inclus. Si le dernier jour tombe un jour férié ou un dimanche, alors vous avez un jour de plus. Dans certains contrats d'assistance Homeserve, le délai de rétractation peut être étendu à 28 jours.

Une fois votre demande reçue, votre contrat d'assurance sera annulé et HomeServe vous remboursera dans les 14 jours de la totalité des cotisations déjà payées.

Votre lettre de rétractation devra être envoyée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d'envoi (preuve de dépôt) et de la réception (accusé de réception).

Source :
- Article L112-2-1 du code des assurances (droit de renonciation souscription à distance)
- Article L112-9 du code des assurances (droit de renonciation suite à démarchage)

Résilier à l'échéance annuelle

Vous pouvez résilier votre contrat d'assistance à son échéance annuelle en respectant un délai de préavis de 20 jours conformément aux conditions générales.

Notez que vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment; la résiliation sera effective à la prochaine échéance annuelle, et vous continuerez à être couvert par l'assistance jusqu'à cette date.

L'échéance annuelle est la date anniversaire de la date d'effet du contrat, qui correspond en général à la date de souscription, mais qui peut être une date différente en cas d'offre spéciale du type "2 mois offerts". Consultez vos conditions particulières pour plus de précisions.

Dans tous les cas, conformément à la loi Chatel vous devez être prévenu par Homeserve de votre faculté de résilier. L'avis d'échéance vous sera envoyé par courrier ou mail, au moins 15 jours avant la date limite pour résilier.

Exemple :
Alexis a souscrit un contrat d'assistance dépannage "Réparation fuites" le 21 septembre 2022 sur le site www.homeserve.fr. La date limite pour s'opposer au renouvellement automatique du contrat prévu le 21 septembre 2023 est le 1er septembre (20 jours de préavis). Il sera donc prévenu par Homeserve au moins 15 jours avant, soit au plus tard le 15 août. Pour résilier son contrat à l'échéance annuelle, il devra envoyer sa lettre avant le 1er septembre, le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt pour un courrier recommandé faisant foi.

Source : article L113-15-1 du code des assurances (loi Chatel)

Résilier votre contrat Homeserve pendant la période d'engagement

Vous pouvez également, dans des cas particuliers dits motifs légitimes, interrompre le contrat Homeserve avant son échéance et donc ne pas avoir à payer les mensualités restantes. Les motifs légitimes sont par exemple le décès du titulaire du contrat et plus couramment le déménagement.

Déménagement

Le déménagement, si le risque garanti est modifié, pourra être un motif légitime de résiliation. En pratique, il faudra que la configuration de votre nouveau lieu d'habitation soit différente :

Exemples:
- passer d'un appartement à une maison (ou inversement)
- changer de système de chauffage (passer de radiateurs électriques à une chaudière à fioul)
- passer de locataire à propriétaire
- déménager à l'étranger ou dans une zone non couverte par le réseau d'artisans de HomeServe

Nous vous conseillons de contacter HomeServe pour vérifier que votre déménagement permet une résiliation anticipée, et donc sans payer de frais, de votre contrat.

Si le motif est accepté, vous devrez envoyer dans les 3 mois suivant le déménagement votre lettre de résiliation. Vous devrez justifier le déménagement.

Exemple de justificatifs de déménagement acceptés par Homeserve:
- Facture entreprise de déménagement
- Document de clôture de compteur/de ligne téléphonique pour l'ancien domicile
- Facture à l'adresse de votre nouveau domicile (Eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile...)
- En cas de déménagement chez un tiers (parents, conjoint, ami) déclaration sur l'honneur ou dans un établissement public ou privé.

Conformément à l'article 113-16, du code des assurances la résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. Vous serez remboursé pour la période entre la prise d'effet de la résiliation (donc 1 mois après la réception de votre lettre) et la date d'échéance de votre contrat.

Vente du bien assuré

En cas de vente de votre domicile, votre contrat est également résilié de plein droit. Il faudra fournir à Homeserve une copie de l'acte de vente fournie par le notaire par exemple.

Décès du titulaire du contrat

Le décès du titulaire du contrat (joindre certificat de décès ou copie du livret de famille mentionnant le décès) est un motif de résiliation anticipée du contrat.

L'héritier devra prévenir HomeServe en joignant un acte de décès et un justificatif de votre qualité d'héritier (extrait d'acte de naissance par exemple). La résiliation du contrat sera effective dès réception de votre lettre.

Résiliation en ligne

Vous pouvez utiliser notre service de résiliation par internet : votre lettre est composée en ligne, transmise à la Poste puis distribuée par le facteur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de résiliation

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de contrat Homeserve :


[Lieu, Date]


Objet : Résiliation contrat d'assistance HomeServe
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat d'assistance HomeServe pour le motif suivant :
[entourez le motif qui vous correspond]
- résiliation à l'échéance
- résiliation pendant la période d'engagement pour déménagement
- vente
- décès du titulaire du contrat
- autre :

Merci de m'indiquer par retour de courrier la prise en compte de ma demande


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre de rétractation

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de contrat Homeserve :

HomeServe
Service Clients
TSA 82111
69303 Lyon Cedex 07


[Lieu, Date]


Objet : Rétractation de mon contrat HomeServe
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma volonté de renoncer au contrat Homeserve que dont j'ai reçu les conditions particulières le ../../..

Merci de m'indiquer par retour de courrier la prise en compte de ma demande et de me rembourser les sommes éventuellement déjà engagées.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Adresses de résiliation et service clientèle

HomeServe
Service Clients
TSA 82111
69303 Lyon Cedex 07

01 70 96 02 56
Email : relation.clientele@homeserve.fr

Conditions générales

Voici par exemple les conditions générales du contrat d'assistance "Réparations Fuites et Canalisations Bouchées".

Des contrats d'assistance sont également disponibles pour l’électroménager et les objets connectés (enceintes, volets, interrupteurs...).

Homeserve propose également des contrats d'entretien de chaudière via sa filiale Electrogaz.

Questions/Réponses

Peut-on résilier à tout moment avec la loi Hamon ?

Conformément à l'article 113-15-12 du code des assurances la loi Hamon ne concerne que les assurances relevant de certaines branches énumérées dans l'Article R113-11. Le contrat d’assistance Homeserve, activité relevant de la branche 18 (assistance) n'entre donc pas dans le périmètre de la Loi Hamon.

Quel est le délai de préavis à respecter ?

Homeserve indique sur son site un préavis minimum de 20 jours. Pour ce genre de contrat, le délai de préavis légal est de 2 mois.

J'ai envoyé ma lettre il y a 15 jours et elle a bien été reçue il y a 10 jours mais je n'ai pas encore de réponse de Homeserve, est-ce normal ?

Oui le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à 30 jours, mais c'est bien la date de réception de votre lettre recommandée, attestée par l'accusé de réception, qui sera prise en compte. Vous serez remboursé par Homeserve si un prélèvement est effectué à tort.

Mon conjoint est décédé, j'ai vu que je pouvais résilier, mais puis-je également maintenir le contrat ?

Oui tout à fait, vous pouvez également si vous le souhaitez maintenir le contrat en modifiant le nom du titulaire.

Comment résilier mon contrat Homeserve en ligne ?

Vous pouvez résilier si le contrat le permet depuis votre compte Homeserve, ou via le service de résiliation en ligne dans tous les cas en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception par internet.

J'ai résilié mon contrat de fourniture d'eau Veolia, dois-je résilier également le contrat d'assistance que j'avais souscrit en même temps ou est-ce automatique ?

HomeServe est en effet partenaire de fournisseurs d'eau et d'énergie pour ses contrats d'assistance.

- Veolia (partenaire historique de Doméo avant qu'il soit racheté par HomeServe).
- Suez (assurances fuite d'eau Dolceô, contrats d'assistance et de dépannage Repar&Ô)
- Saur (Assistance réparations fuites Maison, Plomberie Appartement, Pack locataire...)
- Mint Energie, HelloWatt, planète Oui, Sowee...

La résiliation automatique du contrat d'assistance n'est pas systémaique et dépend des conditions générales et particulières. Si votre contrat d'assistance a pour objet uniquement une assistance pour le fournisseur d'énergie en particulier, alors il sera résilié automatiquement. Mais il peut tout à fait être valable quelque soit le fournisseur (EDF, Engie...)

Dernière mise à jour le lundi 24 octobre 2022