Comment saisir le médiateur national de l’énergie ?
Une facture d’électricité ou de gaz vous semble incorrecte, ou votre fournisseur ne règle pas votre réclamation ? Découvrez quand saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie, comment utiliser SOLLEN et où envoyer un dossier postal.
Informations vérifiées le auprès du médiateur national de l’énergie.
La saisine en ligne est gratuite. L’adresse postale officielle est de type « Libre réponse » et ne nécessite pas de timbre ; le service recommandé externe est facultatif et payant.
Quels litiges peut traiter le médiateur de l’énergie ?
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante. Il aide notamment à résoudre les différends contractuels avec un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau, dans le champ de ses compétences.
- facturation erronée, régularisation ou contestation d’une consommation ;
- problème de compteur, relevé, raccordement ou accès au réseau ;
- désaccord après un changement de fournisseur ou une résiliation ;
- réclamation écrite restée sans solution ;
- certains litiges liés à d’autres énergies selon les compétences du médiateur.
La compétence peut dépendre du type de contrat et de l’identité du demandeur. Pour les petits professionnels ou associations, consultez directement les critères publiés sur Énergie-Info.
Quelles étapes respecter avant de saisir ?
- Écrivez à l’entreprise concernée en précisant le litige, le contrat, la facture, les références du compteur et le résultat attendu.
- Attendez deux mois à compter de la réclamation écrite. Si vous n’avez toujours pas de solution satisfaisante, vous pouvez préparer une saisine.
- Saisissez dans l’année suivant votre réclamation écrite. Fournissez les pièces justificatives permettant de comprendre votre demande.
Vous n’êtes pas obligé de solliciter un deuxième niveau de réclamation interne du fournisseur avant de saisir le médiateur national de l’énergie, une fois le délai de deux mois écoulé. Vous pouvez toutefois le faire pour tenter de résoudre le litige.
Comment déposer un dossier gratuitement sur SOLLEN ?
SOLLEN est la plateforme officielle du médiateur national de l’énergie. Décrivez votre réclamation, indiquez le professionnel concerné et joignez le contrat, les factures, les échanges et les autres pièces demandées.
Quelle est l’adresse postale du médiateur de l’énergie ?
Médiateur national de l’énergieLibre réponse n° 59252
75443 PARIS CEDEX 09
Le médiateur précise que le courrier adressé à cette adresse ne nécessite pas de timbre. Utilisez le formulaire postal et les pièces demandées par le service pour faciliter l’instruction du dossier.
Modèle de lettre au médiateur national de l’énergie
Si vous préférez la voie postale, adaptez ce courrier et joignez une copie de votre réclamation ainsi que les factures ou relevés pertinents. Le modèle général de médiation reste également disponible.
Objet : Demande de médiation – litige de fourniture d’énergie
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre intervention dans un litige qui m’oppose à au sujet de mon contrat d’énergie.
J’ai adressé une réclamation écrite à cette entreprise le . Plus de deux mois se sont écoulés sans solution satisfaisante.
Le litige concerne .
Je demande que soit examinée la solution suivante : .
Je joins une copie de ma réclamation initiale, les réponses éventuelles reçues et les factures, relevés et documents utiles.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de m’indiquer les suites qui pourront lui être données.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
À noter : le service officiel de libre réponse permet un envoi sans affranchissement. Choisir un courrier recommandé payant n’est pas nécessaire pour bénéficier de la médiation.
Combien de temps dure l’examen d’un litige ?
Le dossier est examiné pour vérifier sa recevabilité. Le médiateur recherche ensuite une solution amiable et formule, lorsque nécessaire, une recommandation. Les délais de traitement annoncés sont généralement de l’ordre de 90 jours, conformément aux règles et aux modalités du service.
Le médiateur national est distinct des dispositifs de médiation internes d’EDF et d’ENGIE. Les conditions propres à ces derniers peuvent différer. Consultez notre annuaire des médiateurs pour leurs liens officiels.
Sources officielles
- Énergie-Info : qui peut saisir le médiateur et comment ?.
- Énergie-Info : réclamation et litiges.
- Médiateur national de l’énergie : contacts officiels.
Vous n’avez pas encore écrit au fournisseur ?
Commencez par expliquer le problème au service clients du fournisseur ou du gestionnaire de réseau, par courrier ou courriel, et gardez une copie de votre réclamation. Notre guide de réclamation présente les points à indiquer dans un courrier.
Une réclamation écrite peut être transmise sans recommandé si les modalités applicables au contrat l’autorisent. Le service recommandé est payant et facultatif.
Questions fréquentes sur le médiateur de l’énergie
Combien de temps attendre après une réclamation écrite ?
Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie lorsque votre litige n’est pas résolu deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite, dans la limite d’un an suivant cette démarche.
Faut-il payer pour déposer un dossier sur SOLLEN ?
Non. La plateforme SOLLEN et la procédure de médiation sont gratuites.
Dois-je affranchir un courrier au médiateur national de l’énergie ?
Non si vous utilisez l’adresse « Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09 » publiée par le médiateur.
Le médiateur peut-il intervenir pour un problème de compteur ?
Oui, certains litiges concernant le gestionnaire de réseau, le relevé des consommations ou le raccordement entrent dans ses compétences.
Le médiateur national est-il le même que celui d’EDF ou d’ENGIE ?
Non. Il s’agit d’une autorité publique indépendante, distincte des dispositifs de médiation propres à ces groupes.
