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Mise en demeure : remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation pour un contrat auquel ce droit s'applique, le professionnel doit en principe vous rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de votre décision. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition. Si le remboursement tarde au-delà du délai légal, le Code de la consommation prévoit des majorations automatiques.

Vérifier d'abord que le droit de rétractation s'applique

Le délai de remboursement présenté sur cette page suppose que vous disposiez bien d'un droit de rétractation et que vous l'ayez exercé dans les conditions applicables. Certains contrats et certaines prestations sont exclus du droit de rétractation ou soumis à des règles particulières.

Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez notifié votre décision : formulaire en ligne, e-mail, lettre ou autre support durable accepté par le professionnel.

Le professionnel doit en principe rembourser sous 14 jours

L'article L221-24 du Code de la consommation prévoit que le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement doit en principe utiliser le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Code de la consommation, article L221-24.

Pour un bien, le professionnel peut attendre le retour ou sa preuve d'expédition

Lorsque le contrat porte sur la vente d'un bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier. Cette règle explique pourquoi un remboursement n'est pas nécessairement exigible exactement 14 jours après votre demande si le bien n'a pas encore été renvoyé ou justifié.

Joignez donc à votre réclamation le suivi de colis, la preuve de dépôt ou tout document permettant d'établir la date de retour.

Quelles majorations en cas de remboursement tardif ?

L'article L242-4 prévoit une majoration de plein droit des sommes dues lorsque le professionnel rembourse en retard : taux d'intérêt légal dans les dix premiers jours de retard après expiration du délai, puis 5 % entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours et 50 % entre 60 et 90 jours. Au-delà, cinq points supplémentaires sont ajoutés par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis le taux d'intérêt légal s'applique.

Pour éviter les erreurs, calculez les majorations à partir de la date exacte à laquelle le remboursement était exigible dans votre situation, notamment en tenant compte du retour du bien.

Code de la consommation, article L242-4.

Documents à réunir avant la mise en demeure

• confirmation de commande ou contrat ;
• preuve de l'exercice de la rétractation et sa date ;
• preuve du retour du bien lorsque nécessaire ;
• preuve du paiement initial ;
• échanges avec le service clients ;
• calcul du montant principal et, si vous les réclamez, des majorations.

Modèle de mise en demeure après rétractation

Que faire si le professionnel ne rembourse toujours pas ?

Après une réclamation préalable restée infructueuse, vous pouvez signaler le problème sur SignalConso et saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Conservez toutes les preuves de dates, car elles permettent de démontrer l'expiration du délai de remboursement et de calculer les majorations.

Si une procédure judiciaire devient nécessaire, le montant réclamé doit être présenté de façon claire : principal, majoration éventuelle et pièces justificatives.

Autres mises en demeure utiles

• Obtenir un remboursement après résiliation
• Faire cesser des prélèvements après résiliation
• Récupérer une somme indûment prélevée
• Mettre en demeure de payer une somme due

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

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