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Mise en demeure : remboursement d’une somme indûment prélevée

Une somme peut être prélevée à tort pour de nombreuses raisons : double facturation, montant erroné, option jamais souscrite, échéance déjà réglée ou débit sans justification contractuelle. La première étape consiste à déterminer si le litige porte sur le contrat lui-même ou sur l'opération bancaire. Si le bénéficiaire a reçu une somme qui ne lui était pas due, les règles du paiement de l'indu permettent d'en demander la restitution ; des droits distincts peuvent aussi être exercés auprès de la banque pour certains prélèvements SEPA.

Identifier le créancier, le contrat et la cause du débit

Relevez le nom du créancier, l'identifiant de prélèvement lorsqu'il apparaît, la date, le montant et la référence du contrat ou de la facture. Un libellé bancaire abrégé peut différer du nom commercial connu : évitez de conclure trop vite à un prélèvement frauduleux.

Demandez au professionnel une explication écrite et, si nécessaire, une copie de la facture ou du mandat correspondant. Une simple différence de montant peut provenir d'une régularisation prévue au contrat ; elle doit malgré tout pouvoir être justifiée.

Le paiement de l'indu : demander la restitution d'une somme non due

L'article 1302 du Code civil rappelle que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. L'article 1302-1 précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a reçu.

Ces textes permettent de structurer une demande de remboursement lorsque vous pouvez démontrer que le professionnel n'avait aucune créance correspondant au prélèvement contesté.

Sources : Code civil, paiement de l'indu ; article 1302-1.

Contester aussi le prélèvement auprès de la banque ?

Oui, selon les circonstances. La contestation bancaire obéit à des règles propres et ne doit pas être confondue avec la demande de remboursement adressée au créancier. La DGCCRF rappelle notamment la possibilité de demander le remboursement de certains prélèvements autorisés dans un délai de 8 semaines et de signaler les opérations non autorisées dans un délai pouvant aller jusqu'à 13 mois.

Si vous souhaitez empêcher de nouveaux prélèvements, vous pouvez également demander à votre banque de bloquer le créancier ou retirer votre consentement à la série de prélèvements. Cela ne dispense pas de résoudre le litige contractuel lorsque le professionnel soutient qu'une somme est due.

DGCCRF – prélèvements indus.

Préparer un dossier simple et chiffré

• relevé de compte ou preuve du débit ;
• contrat ou commande concernée ;
• facture démontrant le montant normalement dû ;
• preuve d'un double paiement ou d'un paiement déjà effectué ;
• échanges avec le professionnel ;
• éventuelle réponse de la banque.

Dans la mise en demeure, expliquez en une ou deux phrases pourquoi la somme n'était pas due. La force du courrier vient davantage de cette démonstration que d'une accumulation de textes juridiques.

Quel délai laisser pour restituer la somme ?

Si la somme et l'erreur sont clairement établies, vous pouvez fixer un délai raisonnable de 8 à 15 jours. La mise en demeure d'une obligation de somme d'argent peut faire courir l'intérêt moratoire au taux légal conformément à l'article 1344-1 du Code civil.

Modèle de mise en demeure de remboursement d'un prélèvement indu

Après la mise en demeure

Si le professionnel maintient sa position, demandez-lui sa justification écrite. Dans un litige de consommation, utilisez SignalConso puis le médiateur de la consommation lorsque les conditions sont réunies. Si le problème est également bancaire, poursuivez en parallèle la contestation auprès de votre banque dans les délais applicables.

Autres mises en demeure utiles

• Obtenir un remboursement après résiliation
• Faire cesser des prélèvements après résiliation
• Obtenir un remboursement après rétractation
• Mettre en demeure de payer une somme due

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

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