Mise en demeure de payer : modèle et procédure

La mise en demeure de payer formalise la demande faite à un débiteur de régler une somme déjà due. Elle est utile lorsque les relances ordinaires n'ont pas abouti et permet de fixer clairement le montant réclamé, son origine et le délai laissé pour payer. Selon l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure peut résulter d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante ; pour une obligation de somme d'argent, l'article 1344-1 lui attache notamment l'effet de faire courir l'intérêt moratoire au taux légal.

Sommaire

1. Quand utiliser une mise en demeure de payer ?
2. Vérifier et chiffrer la dette
3. Contenu du courrier
4. Intérêts moratoires
5. Pièces à conserver
6. Modèle de lettre
7. Après l’échec de la mise en demeure
8. Autres guides
FAQ

Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

Utilisez ce courrier lorsque vous réclamez une somme dont l'origine peut être expliquée et documentée : facture impayée, reconnaissance de dette, remboursement promis, dépôt à restituer ou autre obligation financière arrivée à échéance.

Une mise en demeure n'est pas destinée à transformer en certitude une créance encore indéterminée. Si le montant dépend d'un calcul complexe, d'une expertise ou d'un litige sur l'existence même de la dette, exposez précisément le désaccord et évitez d'affirmer comme définitivement acquise une somme encore contestable.

Vérifier le montant et l'exigibilité

Indiquez l'origine de la dette, son montant, sa date d'échéance et les paiements déjà reçus. Lorsque plusieurs factures sont concernées, joignez un tableau avec numéro, date, montant et solde.

Avant l'envoi, vérifiez également les délais de prescription applicables à votre créance. Ils varient selon la nature de la relation et le type de dette ; ne supposez pas qu'un délai unique s'applique à toutes les situations.

Que doit contenir la mise en demeure de payer ?

identité et coordonnées du créancier et du débiteur ;
fondement de la somme : facture, contrat, remboursement, reconnaissance de dette ;
montant précis réclamé ;
date d'échéance ;
rappel des relances précédentes ;
mention claire « mise en demeure » ;
délai accordé pour payer ;
suite envisagée en l'absence de paiement.

Le délai doit être raisonnable au regard de la situation. Pour une dette déjà échue et clairement établie, 8 à 15 jours est souvent utilisé, sans constituer une durée légale universelle.

Quels effets sur les intérêts ?

L'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à démontrer un préjudice. Des règles contractuelles ou légales particulières peuvent toutefois prévoir un régime différent dans certaines relations.

Sources : Code civil, articles 1344 à 1344-2 ; article 1344-1.

Quelles pièces conserver ?

Conservez le contrat ou le document créant l'obligation, les factures, relevés, accusés de réception, relances et tout échange dans lequel le débiteur reconnaît tout ou partie de la dette. Ces pièces seront utiles si une procédure de recouvrement devient nécessaire.

Le recommandé n'est pas l'unique moyen juridiquement envisageable, mais il est adapté pour dater la demande et établir sa réception.

Modèle de mise en demeure de payer

[Prénom NOM / Société]
[Adresse]
[E-mail]

[Nom du débiteur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer la somme de [montant] €

Madame, Monsieur,

La somme de [montant] €, correspondant à [facture n°… / remboursement / reconnaissance de dette / autre], est exigible depuis le [date]. Malgré mes relances des [dates], elle demeure impayée.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de ce courrier.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure d'une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal.

À défaut de paiement dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d'engager une procédure de recouvrement ou toute autre démarche appropriée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Envoyer cette mise en demeure par recommandé

Que faire après une mise en demeure restée sans effet ?

Selon la nature et le montant de la dette, une tentative amiable, un conciliateur, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice ou une injonction de payer peuvent être envisagés. Service-Public rappelle que l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire lorsque les conditions sont réunies ; la procédure simplifiée par commissaire de justice concerne certaines créances n'excédant pas 5 000 €.

Service-Public.fr – recouvrement de dettes et injonction de payer.

Choisissez la procédure en fonction de votre qualité, de la nature de la dette et des pièces disponibles. Pour un litige important ou contesté, un professionnel du droit peut être utile.

Autres mises en demeure utiles

Questions fréquentes

La mise en demeure de payer est-elle obligatoire avant toute action en justice ?

Pas dans toutes les procédures ni toutes les situations. Elle reste très utile pour formaliser la demande, établir la date de la relance et produire certains effets juridiques.

Quel délai faut-il laisser pour payer ?

Il n'existe pas un délai universel. Pour une dette déjà échue et clairement établie, 8 à 15 jours est fréquemment utilisé, mais le délai doit rester raisonnable.

La mise en demeure fait-elle courir des intérêts ?

Oui, l'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sous réserve de règles particulières.

Puis-je réclamer une dette contestée ?

Vous pouvez la réclamer, mais la mise en demeure ne suffit pas à trancher le désaccord. Il faut pouvoir justifier l'existence et le montant de la créance.

Que faire si le débiteur ne paie pas ?

Selon le dossier, vous pouvez envisager une solution amiable, un conciliateur, une procédure simplifiée de recouvrement ou une injonction de payer.

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.