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Mise en demeure : remboursement après résiliation

Votre contrat est terminé mais le professionnel conserve encore un trop-perçu, un avoir, un dépôt ou une somme facturée après la date d'effet de la résiliation ? Avant d'envoyer une mise en demeure, identifiez exactement l'origine du remboursement attendu et vérifiez la date effective de fin du contrat. Il n'existe pas un délai légal unique applicable à tous les remboursements après résiliation : le contrat, le secteur concerné et la nature de la somme déterminent souvent la règle applicable. En revanche, lorsqu'une somme a été reçue sans être due, le Code civil prévoit sa restitution.

Vérifier d'abord la date effective de résiliation

La date à laquelle vous avez demandé la résiliation n'est pas toujours la date à laquelle le contrat s'est effectivement terminé. Selon le contrat, un préavis, une échéance de facturation ou une période déjà consommée peut encore être due. Commencez donc par réunir la confirmation de résiliation, les conditions contractuelles et les dernières factures.

Le remboursement peut notamment concerner un paiement effectué pour une période postérieure à la fin du contrat, un trop-perçu résultant d'une régularisation, un dépôt de garantie, un avoir annoncé par le professionnel ou une facture rectificative créditrice.

Attention : cette page concerne le remboursement après une résiliation déjà acquise. Si des prélèvements continuent encore, consultez notre guide sur les prélèvements après résiliation.

Quel fondement juridique invoquer ?

Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil organisent la restitution de l'indu : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

Ces textes sont particulièrement utiles lorsqu'un professionnel conserve une somme qui n'a plus de justification contractuelle. Ils ne dispensent toutefois pas de vérifier les règles particulières de votre contrat ou du secteur concerné.

Sources : Code civil, articles 1302 à 1302-3 ; article 1302-1.

Calculer et justifier le montant réclamé

Une mise en demeure est plus efficace lorsqu'elle réclame une somme compréhensible et vérifiable. Indiquez les numéros de facture, les dates de prélèvement, le montant total versé et la méthode de calcul du remboursement attendu.

• joignez la confirmation de résiliation ;
• conservez les factures avant et après la date de fin ;
• relevez les prélèvements ou paiements concernés ;
• mentionnez tout e-mail dans lequel le professionnel reconnaît un avoir ou un remboursement.

Si une partie de la somme reste discutée, réclamez au minimum le montant que vous pouvez documenter précisément et expliquez le reste du désaccord séparément.

Faire une première réclamation avant la mise en demeure

Contactez d'abord le service clients ou le service réclamations avec un récapitulatif simple : contrat, date de résiliation, somme attendue et pièce justificative. La DGCCRF recommande cette tentative amiable avant l'envoi d'une mise en demeure dans les litiges de consommation.

Si le professionnel ne répond pas ou repousse le remboursement sans justification claire, adressez un courrier portant explicitement la mention « mise en demeure ». Gardez une copie et la preuve de réception.

DGCCRF – Comment régler un litige de la consommation ?

Quel délai laisser pour rembourser ?

En l'absence de délai légal spécifique à votre situation, fixez un délai raisonnable et réaliste. Pour un remboursement déjà identifié et documenté, 8 à 15 jours est souvent un délai praticable pour une mise en demeure. N'affirmez cependant pas qu'un délai de 8 ou 15 jours est imposé par la loi : il s'agit du délai que vous accordez au destinataire.

Lorsque la somme due est déterminée et exigible, la mise en demeure de payer peut également faire courir l'intérêt moratoire au taux légal conformément à l'article 1344-1 du Code civil.

Code civil, article 1344-1.

Modèle de mise en demeure de remboursement après résiliation

Que faire si le remboursement n'arrive toujours pas ?

Pour un litige de consommation, vous pouvez utiliser SignalConso, puis saisir le médiateur de la consommation du professionnel lorsque les conditions de saisine sont réunies. Vous pouvez également recourir à un conciliateur de justice ou engager une procédure judiciaire adaptée au montant et à la nature du litige.

Ne confondez pas cette démarche avec une contestation bancaire : lorsque le problème provient d'un prélèvement SEPA, des règles spécifiques de remboursement ou de révocation peuvent s'ajouter à votre demande adressée au professionnel.

Autres mises en demeure utiles

• Faire cesser des prélèvements après résiliation
• Obtenir un remboursement après rétractation
• Récupérer une somme indûment prélevée
• Mettre en demeure de payer une somme due

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.

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