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Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux

Vous êtes locataire, et votre propriétaire refuse de faire des travaux ou fait trainer les choses en longeur ?

Votre propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, que ce soit une maison ou un appartement, que le logement soit meublé ou vide. Les réparations des dommages dus à l'usure ou à la vétusté sont normalement à sa charge. Si vous n'avez pas de réponse à vos multiples appels téléphonique ou vos courriers vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux.

Liste des réparations incombant au propriétaire :
- panne de chauffe-eau en hiver
- réfection de la cage d'escalier
- réfection de la toiture
- ravalement de façade
- réparation de volets roulants
- réparation de robinetterie
- mise au norme de l'installation électrique ou de gaz
- achat et installation d'un détecteur de fumée
- taille des branches dépassant sur la propriété du voisin
- changement moquette ou parquet trop vêtuste
- traitements charpente contre insectes xylophages
- radiateurs en nombre suffisant pour chauffer le logement

Le locataire est responsable des dégradations qui ne sont pas dûes à l'usure ou à l'usage.

Ces réparations ne sont pas à la charge du propriétaire, mais du locataire :
- changement d'ampoule électrique, des interrupteurs, prises de courant, fusibles,
- entretien et renouvellement du détecteur de fumée
- désherbage, nettoyage des allées d'un jardin
- tonte de la pelouse
- arrosage des plantes
- taille des haites
- nettoyage des bassins et piscines
- taille et élagage des arbres et arbustes
- nettoyage de la terrasse et du portail
- entretien des gouttières
- ramonage de la cheminée
- entretien de la chaudière
- bon fonctionnement des portes et fenêtres (graissage des gonds, charnières, serrures, verrous)
- remplacement des clés perdues
- remplacement des vitres cassées ou félées
- entretien des parquets, moquettes, lino..
- menues réparations sur les appareils électro-ménager (réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, hotte, gazinère, plaques électriques chauffantes...)
- entretien des joints dans la salle de bain (baignoire, robinets, évier, douche..) - entretien du flotteur de chasse d’eau, - débouchage des canalisations, vérification des siphons

Puis-je arrêter de payer mon loyer pour forcer mon propriétaire à faire les travaux ?
Même si cela peut paraitre paradoxal vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer, seul l'autorisation d'un juge peut vous en dispenser. Il pourra contraindre le propriétaire bailleur à faire les travaux nécessaires et éventuellement fixer des dommages et intérêts.

Mon logement est humide et des traces de moisissures et de champignons apparaissent sur les murs, qui doit faire les réparations ?
L'humidité d'un appartement ou d'une maison peut avoir plusieurs origines : s'il s'agit d'un problème de VMC, problème d'isolation, dégats des eaux, les travaux seront à la charge du propriétaire. En revanche ce ne sera pas le cas si l'humidité est provoquée par le mode de vie des locataires (obturation des grilles de ventilation, vapeur d'eau dans salle de bain, faire sécher du linge).

Ma chaudière ne fonctionne plus
Dans ce cas la réparation de votre chaudière doit être effectuée par le propriétaire

Modèle de mise en demeure contraindre votre propriétaire à faire des travaux

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :

[Adresse destinataire ] :



[Lieu, Date] :



Objet : Mise en demeure de faire des travaux
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception



Madame, monsieur,

Je constate que malgré mon mes demandes répétées vous n'avez pas effectué les réparations / travaux ci-dessous pour mettre aux normes mon logement. [Précisez les réparations nécessaires] :


Conformément à la loi du 13 décembre 2000 et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus "de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et le tribunal d'instance.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.




Vous pouvez copier/coller ce modèle ou télécharger sa version pdf pour l'imprimer:
- Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger que son bailleur fasse des travaux

Dernière mise à jour le mardi 25 février 2016