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Mise en demeure pour obtenir une quittance de loyer

La quittance de loyer atteste que le locataire a réglé intégralement le loyer et les charges correspondant à une période donnée. Le bailleur ou son mandataire doit la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Elle doit distinguer le montant du loyer et celui des charges.

Si vos demandes restent sans réponse, une mise en demeure permet de rappeler cette obligation et de demander l'envoi des quittances manquantes dans un délai précis.

Le propriétaire doit-il fournir une quittance ?

Oui, lorsque le locataire en fait la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire de transmettre gratuitement une quittance. Elle doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.

Le texte ne signifie pas que le bailleur doit nécessairement envoyer spontanément une quittance tous les mois si le locataire ne l'a jamais demandée. En revanche, une demande explicite doit être satisfaite dès lors que les conditions d'une quittance sont réunies.

Sources officielles : Loi du 6 juillet 1989, article 21 ; Service-Public.fr – documents remis par le propriétaire et quittance de loyer.

La quittance peut-elle être facturée ?

Non. L'article 21 précise que la quittance doit être transmise gratuitement et qu'aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Un propriétaire ou une agence ne peut donc pas conditionner l'envoi d'une quittance au paiement de frais administratifs, d'affranchissement ou de « gestion » spécifiques.

Que se passe-t-il si le loyer n'a été payé qu'en partie ?

Une quittance atteste un règlement complet pour la période concernée. Si le locataire n'a effectué qu'un paiement partiel, l'article 21 prévoit que le bailleur doit délivrer un reçu, et non une quittance établissant un paiement intégral.

Cette distinction évite qu'un document soit utilisé comme preuve d'un paiement complet alors qu'une partie du loyer ou des charges reste due.

Le bailleur peut-il envoyer la quittance par e-mail ?

Oui, mais l'article 21 prévoit que la transmission dématérialisée peut être utilisée avec l'accord exprès du locataire. Si vous souhaitez recevoir vos quittances par e-mail, indiquez-le clairement dans votre demande.

À l'inverse, si vous n'avez pas accepté la dématérialisation, ne présumez pas qu'un simple dépôt dans un espace en ligne répond toujours à votre demande de la même façon.

Pourquoi conserver ses quittances de loyer ?

La quittance constitue une preuve utile du paiement du loyer et des charges. Elle peut être demandée dans certaines démarches administratives, pour constituer un dossier locatif, justifier de la régularité des paiements ou résoudre un désaccord ultérieur.

Conservez les quittances avec le bail, l'état des lieux et les justificatifs de virement ou de prélèvement. Ces documents se complètent mais ne jouent pas exactement le même rôle.

Comment demander les quittances manquantes ?

Commencez par un e-mail ou un courrier simple en indiquant les mois concernés. Si le bailleur ne répond pas, envoyez une demande plus formelle en rappelant l'article 21 et en fixant un délai bref, par exemple 8 à 15 jours.

Le recommandé avec preuve de réception est utile lorsque vous devez prouver que la demande a bien été adressée au bailleur ou à l'agence.

Modèle de mise en demeure pour obtenir une quittance

Que faire si le propriétaire refuse toujours ?

Conservez la preuve de votre demande, vos justificatifs de paiement et les échanges. Une tentative de conciliation peut être envisagée avant de saisir le juge des contentieux de la protection si le litige persiste.

Si la difficulté vient d'une agence, adressez également la demande au bailleur lorsque ses coordonnées figurent sur le bail, afin que les deux parties soient informées du refus.

Questions fréquentes

Informations vérifiées le lundi 28 septembre 2026.