PSC MGEN 2026 : affiliation, dispense et fin de couverture

Depuis le 1er mai 2026, MGEN gère le contrat collectif santé PSC de plusieurs ministères de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et de la Jeunesse. Pour les agents actifs concernés, l’affiliation est obligatoire sauf cas de dispense réglementaires : il ne s’agit donc pas d’une mutuelle individuelle que l’on peut résilier librement.

Informations vérifiées le mardi 22 septembre 2026.

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Sommaire

Présentation
Offres / contrats concernés
Durée et règles de résiliation
Résiliation en ligne et démarches officielles
Adresse et contacts
Modèle de lettre
Avant d’envoyer votre demande
Sources officielles
Questions / Réponses

Présentation

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) résulte de la réforme de la couverture santé des agents publics. Le contrat collectif est souscrit par l’employeur public et géré par MGEN. MGEN a indiqué en mai 2026 que ce dispositif concernait, avec les bénéficiaires, près de 1,8 million de personnes.

Pour un agent soumis à l’affiliation obligatoire, la démarche est une demande de dispense lorsqu’un cas réglementaire le permet, ou une radiation lorsque l’éligibilité prend fin.

Offres / contrats concernés

Le contrat collectif santé PSC est effectif depuis le 1er mai 2026 pour les agents actifs des ministères concernés. L’employeur participe au financement et l’affiliation de l’agent est obligatoire, sauf dispense.

Les ayants droit et retraités relèvent de modalités distinctes. MGEN a notamment annoncé en juin 2026 des mesures spécifiques pour des retraités auparavant couverts par MGEN Alternative Santé Prévoyance. Il ne faut donc pas extrapoler la règle des actifs à toutes les populations.

Peut-on quitter librement la PSC ?

Non lorsqu’on est un agent actif soumis à l’affiliation obligatoire. Le contrat collectif n’est pas résiliable à volonté comme une complémentaire santé individuelle. Il faut soit relever d’un cas de dispense réglementaire, soit ne plus être éligible au dispositif.

Demande de dispense

Les cas de dispense sont encadrés. La demande doit être faite dans le parcours prévu et accompagnée des justificatifs. Le simple fait de préférer une autre mutuelle ne suffit pas.

Que devient l’ancienne mutuelle ?

MGEN indique que pour les adhérents déjà couverts chez elle et entrant dans le collectif, la transition est organisée par MGEN. Les personnes assurées auprès d’un autre organisme peuvent utiliser l’attestation d’affiliation pour demander la fin de leur ancienne complémentaire.

Fin d’éligibilité

En cas de changement de situation professionnelle ou de sortie du périmètre, demandez à l’employeur et à MGEN la date exacte de fin de la couverture et les solutions de continuité disponibles.

Résiliation en ligne et démarches officielles

La PSC se gère via le parcours d’affiliation communiqué par MGEN et l’employeur. Les demandes de dispense et leurs justificatifs doivent être déposés dans ce cadre. Pour toute anomalie, utilisez l’espace ou le contact PSC indiqué dans les communications de votre ministère plutôt qu’une lettre générique de résiliation.

Adresse et contacts

MGEN
3 square Max Hymans
75748 Paris Cedex 15

Pour la PSC, le parcours d’affiliation et les contacts dédiés fournis par l’employeur sont à privilégier.

Modèle de lettre

Adaptez ce modèle au contrat et au motif réel de votre demande. Supprimez les mentions qui ne correspondent pas à votre situation.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Matricule / identifiant agent]

[Ville], le [date]

Objet : demande de dispense / radiation du contrat collectif PSC MGEN

Madame, Monsieur,

Je relève du contrat collectif PSC géré par MGEN et sollicite [une dispense d’affiliation / la radiation à la suite de la fin de mon éligibilité] pour le motif suivant : [indiquer exclusivement un cas prévu par les textes ou la situation de fin d’éligibilité].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires. Je vous remercie de me confirmer si les conditions sont réunies, la date d’effet de la décision et les éventuelles démarches complémentaires à effectuer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Important : ce modèle n’est pas une résiliation libre. Le contrat PSC est obligatoire pour les agents concernés, sauf cas de dispense prévus par les textes.

Avant d’envoyer votre demande

Identifiez votre situation : ministère employeur, statut, contrat collectif et numéro d’adhérent.
Vérifiez le motif de votre demande : cas de dispense ou fin d’éligibilité au contrat collectif.
Utilisez le parcours officiel gratuit ou le contact PSC communiqué par votre employeur et MGEN.
Conservez une preuve de la demande et de sa date : confirmation en ligne, e-mail, récépissé ou preuve d’envoi.
Contrôlez la date d’effet de la dispense ou de la radiation et le remboursement de l’éventuel trop-perçu.

Sources officielles

Votre notice, votre règlement mutualiste et vos conditions particulières restent prioritaires lorsqu’ils prévoient une modalité propre au contrat.

Questions / Réponses

La PSC MGEN est-elle obligatoire ?

Oui pour les agents actifs relevant des ministères et périmètres concernés, sauf cas de dispense réglementaires.

Peut-on la résilier pour choisir une autre mutuelle ?

Non par simple préférence. Il faut relever d’un cas de dispense ou ne plus être éligible.

Que devient une ancienne offre MGEN lors de la bascule ?

MGEN indique gérer la transition pour les adhérents MGEN concernés par l’affiliation collective.

Les retraités sont-ils soumis exactement aux mêmes règles ?

Non. Leur situation est distincte ; MGEN a publié en 2026 des mesures spécifiques pour certains retraités.

Dernière mise à jour le mardi 22 septembre 2026